Modification de la partie réglementaire du CoDT

Actualité du 15 Novembre 2019

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L’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du développement territorial a été publié au Moniteur belge du 14 novembre 2019. Bien que son entrée en vigueur soit prévue au 1er septembre 2019, il ne devient applicable qu’à partir de cette date de publication. Cet arrêté procède à plusieurs modifications de la partie réglementaire du CoDT dans un but de clarification mais aussi de simplification. Nous citerons les principaux changements en renvoyant le lecteur aux documents annexés pour une connaissance exhaustive.

Dans le livre II du CoDT, on peut citer le rétablissement de la possibilité pour les membres suppléants des CCATM de participer aux réunions en présence du membre effectif qu’ils suppléent (mais sans droit de vote).

Pour ce qui concerne le livre IV, plusieurs modifications sont apportées au tableau des dispenses. Ainsi, une dispense d’architecte est créée pour la pose d’une peinture ou d’un enduit sur une construction existante ou le sablage ou le rejointoyage d’une construction existante mais également pour certains types d’habitats légers (yourtes, cabanes, chalets, tiny houses ou encore roulottes) ou encore pour le placement d’un escalier extérieur. La construction d’un abri pour animaux ou d’une véranda qui ne respecte pas les conditions de la dispense sera également dispensée d’architecte.

On peut également souligner la suppression de la limite des 25 % de l’enveloppe existante pour le placement ou le remplacement des matériaux de parement d’élévation ou de couverture de toiture pour pouvoir bénéficier de la dispense de permis ou d’architecte selon le cas. A noter aussi la création d’une dispense de permis pour le placement d’auvents, de tentes solaires ou de couvertures d’une terrasse située au niveau du sol, accolés ou isolés.

Toujours dans le livre IV, l’exigence de permis pour modification de relief du sol (R.IV.4-3) est réduite dans les sites natura 2000, voire même supprimée pour la modification de végétation dans ces sites   (R.IV.4-11)

Au niveau procédural l’arrêté n’apporte pas beaucoup de changements si ce n’est qu’il supprime la nécessité de consulter obligatoirement la CCATM en cas de dérogation au plan de secteur.

Enfin, les annexes du CoDT sont adaptées aux dernières évolutions législatives, notamment en matière de protection des données et le formulaire de demande de permis avec concours d’architecte impose de reproduire le n° du visa de l’architecte. Ces formulaires doivent être utilisés pour toute demande de permis introduite (date du récépissé ou de la réception de l’envoi)  à dater du 14 novembre 2019.

Renseignements: Arnaud Ransy

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