COVID-19 : information consolidée et en continu pour les pouvoirs locaux de Wallonie

Actualité du 13 Mars 2020

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Cette page sera actualisée en continu, suivant l’évolution de la situation, des décisions prises par les autorités et des questions que nous recevons et par rapport auxquelles nous aurons des réponses à relayer.
Même confiné en télétravail, l’UVCW et la Fédération des CPAS restent à votre service et disponibles par mail aux adresses habituelles et par téléphone aux numéros habituels.
Merci de privilégier le mail.
Nous espérons que cette crise sera rapidement derrière nous et faisons de notre mieux pour être à vos côtés.

Diese Seite wird ständig aktualisiert, um die Entwicklung der Situation, die Entscheidungen der Behörden und die Fragen, die wir erhalten und auf die wir Antworten haben werden, zu verfolgen.
Wir arbeiten in Telearbeit, aber die Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der öffentlichen Sozialzentren (ÖSHZ) stehen Ihnen weiterhin zur Verfügung und sind per E-Mail unter den üblichen Adressen und telefonisch unter den üblichen Nummern erreichbar.
Bitte geben Sie der E-Mail den Vorrang.
Wir hoffen, dass diese Krise bald hinter uns liegt, und wir werden unser Bestes tun, um an Ihrer Seite zu sein.

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Selon l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 l’ensemble des délais de rigueur et de recours prévus dans la réglementation wallonne sont suspendus. Selon la circulaire du Ministre Borsus du 25 mars 2020, cette suspension concerne également les mesures de publicité. Une telle interprétation nous paraît souhaitable dans la mesure où les enquêtes publiques et les annonces de projets ne peuvent plus se dérouler correctement, au vu notamment de l’impossibilité de se rendre à l’administration communale pour obtenir des explications sur le dossier.

Il convient donc de postposer les périodes de réclamation (15 ou 30 jours selon le cas) ou la partie de ces périodes ne s’étant pas écoulée avant le 18 mars, après le 16 avril (à supposer que la suspension prévue par l’AGW ne soit pas prolongée). Il est également particulièrement important que les avis d’enquête ou d’annonce, les notifications individuelles et les publications dans la presse prennent en compte ce report et indiquent les dates exactes de la période de réclamation.

Si l’affichage, les publications et les notifications individuelles ont déjà été réalisés, il conviendra de les corriger pour tenir compte du report, lorsque la date de fin de suspension exacte sera connue (ajout d’un encart sur les affiches et nouvelles notifications individuelles et publications). Si l’affichage, les notifications et les publications n’ont pas encore été réalisés nous vous conseillons d’attendre de connaitre exactement la fin de la période de suspension prévue par l’AGW avant d’y procéder afin de ne pas devoir les corriger plusieurs fois.

Par mesure de précaution, si la durée d’affichage minimum qui doit précéder le début de la période de réclamation n’a pu aller à son terme avant le 18 mars, il conviendra de la laisser aller à son terme après le 16 avril (ou une autre date en cas de prolongation de la suspension prévue par l’AGW) avant de faire débuter la période de réclamation.                                                                                                                                                               

Enfin, au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les réclamations qui seraient envoyées pendant la période de suspension devront impérativement être prises en compte.

Vous avez été très nombreux à envoyer un formulaire de réponse au SPF santé et nous vous en remercions.

Le questionnaire permettant d'inventorier les bâtiments susceptibles d'être mobilisés afin de servir de "structure de soins intermédiaires" suite au Covid-19 est actuellement suspendu, le temps pour le SPF santé de gérer les propositions rentrées.

 

 

Les avances contreviennent à la règle selon laquelle un paiement ne peut intervenir que pour un service fait et accepté, c’est-à-dire après la réalisation des travaux, la fourniture des biens ou la prestation des services (L. 17.6.2016, art. 12). C’est une forme de garantie pour le pouvoir adjudicateur.

Néanmoins, les avances sont admises dans les cas prévus par l’article 67 de l’AR RGE du 14 janvier 2013 :

suivant les modalités fixées par les documents du marché, pour les marchés qui, par rapport à leur montant, nécessitent des investissements préalables de valeur considérable, tout en étant spécifiquement liés à leur exécution : 

a) soit pour la réalisation de constructions ou installations ;
b) soit pour l'achat de matériel, machines ou outillages ;
c) soit pour l'acquisition de brevets ou de licences de production ou de perfectionnement ;
d) soit pour les études, essais, mises au point ou réalisations de prototypes ;

pour les marchés publics de fournitures ou de services qu'il s'impose de conclure :

a) avec d'autres Etats ou une organisation internationale ;
b) avec des fournisseurs ou des prestataires de services avec lesquels il faut nécessairement traiter et qui subordonnent l'acceptation du marché au versement d'avances ;
c) avec un organisme d'approvisionnement ou de réparation constitué par des Etats ;
d) dans le cadre de programmes de recherche, d'essai, d'étude, de mise au point, de développement ou de production financés en commun par plusieurs Etats ou organisations internationales ;

pour les marchés publics de services de transport aérien de voyageurs de la catégorie 3 de l'annexe II, A, de la loi ou de la catégorie 6 de l'annexe 1 de la loi défense et sécurité, selon le cas ;

pour les marchés de fournitures ou de services qui, selon les usages, sont conclus sur la base d'un abonnement ou pour lesquels un paiement préalable est requis.

La crise actuelle et son incidence sur l’activité et la trésorerie des entreprises ne peuvent donc à elles seules justifier le paiement d’avances. A titre de comparaison, le Code français de la commande publique (qui permet déjà le paiement d’avances par les pouvoirs adjudicateurs, voire les y oblige), a été modifié en urgence, permettant aux acheteurs, par voie d’avenant, de modifier les conditions de versement de l'avance. Son taux peut même être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande. Rien de tel en Belgique (où la règle du paiement pour service fait et accepté est déjà appliquée plus strictement), à défaut pour le législateur fédéral, seul compétent en la matière, d’avoir pris quelque mesure en ce sens.

A noter que ces règles ne valent pas pour les marchés de faible montant, puisque conformément à l’article 92 de la loi, l’article 12 ne leur est pas applicable.

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon a adopté en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois. Elle est applicable depuis le 18 mars 2020. Quelles en sont les conséquences pour les procédures en matière de lutte contre la délinquance environnementale ?

Le délai de décision du fonctionnaire sanctionnateur fixé à l’article D 163 (de même que le délai de réaction du Procureur du Roi fixé à l’article D 162) du Code de l’environnement est indubitablement un délai de rigueur. Il doit donc être considéré comme étant visé par la suspension. Sa prise ou sa reprise de cours est différée au 17 avril. Cela n’empêche pas le fonctionnaire sanctionnateur de prendre sa décision pendant la période de suspension. Dans ce cas, la décision devra mentionner que le délai de recours est suspendu.

Pour ce qui concerne le délai de 15 jours de transmission du procès-verbal dont l’agent constatateur dispose (article D 141 du code) les choses sont moins claires. Puisqu’un effet de droit est attaché au dépassement de ce délai (perte de la force probante particulière) nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un délai de rigueur et qu’il est donc visé par la suspension. En tout état de cause, il convient d’avoir égard au fait que ce délai de 15 jours ne commence à courir qu’à dater de la clôture du procès-verbal, c’est-à-dire lorsque l’agent constatateur estime avoir tous les éléments nécessaires. Tant que tous les devoirs n’ont pas été faits (notamment les auditions) et que le PV n’est pas clôturé, le délai ne court pas. Par contre, si le PV a été clôturé, nous conseillons de ne pas miser sur une suspension du délai de 15 jours et de l’envoyer directement au contrevenant.

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon a adopté en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois. Elle est applicable depuis le 18 mars 2020.

 

Conséquences pour les déclarations de classe 3 :

Pour les déclarations reçues avant le 18 mars 2020 : le délai de 8 jours pour prendre la décision d’irrecevabilité, le délai de 15 jours pour prendre la décision de recevabilité ainsi que le délai de 30 jours pour imposer des conditions complémentaires sont suspendus à dater du 18 mars 2020. Ils reprendront cours à partir du 16 avril 2020, pour la partie qui ne s’était pas encore écoulée avant le 18 mars 2020.

Pour les déclarations reçues à partir du 18 mars 2020 : les 3 délais susvisés ne commenceront à courir qu’à dater du 16 avril 2020.

Il convient de préciser que la suspension des délais n’empêche nullement de prendre la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité et d’imposer des conditions complémentaires.

Par ailleurs, le délai de 15 jours à l’échéance duquel le déclarant peut passer à l’exploitation si sa déclaration n’a pas été déclarée irrecevable doit également être considéré comme suspendu en ce qu’il est lié au délai de décision de la commune, lui-même suspendu. En conséquence, un déclarant qui ferait par exemple sa déclaration pendant la suspension, ne pourra passer à l’exploitation de son établissement 15 jours après l’avoir faite, sauf s’il reçoit une décision de recevabilité de la part de la commune.

 

Conséquences pour les permis d’environnement :

Le délai de transmission de la demande au fonctionnaire technique, le délai de prise de décision sur le caractère complet et recevable de la demande, le délai d’envoi du rapport de synthèse et le délai de décision de la commune sont suspendus à partir du 18 mars 2020. Ils reprendront cours à dater du 16 avril 2020 pour la partie qui ne s’était pas encore écoulée avant le 18 mars 2020, ou commenceront seulement à s’écouler s’ils n’avaient pas encore commencé à courir avant le 18 mars 2020.

La suspension vaut également pour les enquêtes publiques[1]. Il convient donc de postposer les périodes de réclamation (15 ou 30 jours, selon le cas) ou la partie de ces périodes ne s’étant pas écoulée avant le 18 mars 2020, après le 18 avril 2020. Il est également particulièrement important que les avis d’enquête, les notifications individuelles et les publications dans la presse prennent en compte ce report et indiquent les bonnes dates de la période de réclamation.

Il reste à préciser que si toutes les étapes procédurales ont été correctement réalisées, la décision sur le permis pourra être prise même pendant la période de suspension. L’affichage de la décision peut également avoir lieu pendant la période de suspension. Tant la décision que l’avis de décision devront mentionner que le délai de recours est suspendu jusqu’au 16 avril 2020. Par ailleurs, le délai de recours étant suspendu, le caractère exécutoire du permis sera différé.

Enfin, il convient de garder à l’esprit que la suspension des délais pourrait aller au-delà du 16 avril 2020 puisqu’elle est prorogeable deux fois. Nous vous tiendrons informés des décisions prises.

 

 


[1] Selon les circulaires ministérielles. A supposer même que cela ne soit pas le cas, il convient de toute manière de postposer les mesures de publicité à un moment où elles peuvent se dérouler correctement, notamment à un moment où les citoyens peuvent obtenir des renseignements sur le dossier à l’administration communale.

Alors que plusieurs villes et communes avaient déjà annoncé vouloir contribuer, à leur niveau, au maintien du tissu économique local, en aidant financièrement les entreprises les plus affectées, le Gouvernement wallon annonçait dès le 18 mars une série de mesures destinées à alléger au maximum l’impact de la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 sur la vie des citoyens wallons. Parmi celles-ci, la Région wallonne s’était engagée à constituer un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions, dont 2 millions d’euros qui seront destinés aux pouvoirs locaux en compensation de la suppression de taxes et redevances aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus.

Plusieurs questions restaient en suspens, auxquelles le Ministre des Pouvoirs locaux répond aujourd’hui, par une circulaire adressée aux villes, communes et provinces.

C’est finalement une enveloppe de 3,969 millions d'euros qui est réservée afin de compenser, à tout le moins partiellement, auprès de l’ensemble des pouvoirs locaux (communes et provinces), l'impact des mesures de réduction ou de modération fiscale temporaires qu'ils auront prises.

Cette enveloppe sera répartie proportionnellement aux montants des taxes et redevances inscrites dans les budgets initiaux 2020 et touchant les commerces, les indépendants et les entreprises. Chaque pouvoir local a reçu, en même temps que cette circulaire, le montant de la compensation auquel il peut prétendre.

Si les villes et communes, qui bien souvent n’ont pas attendu l’annonce d’une possible compensation régionale pour apporter leur soutien au tissu économique local, accueillent favorablement ce mécanisme de compensation, celles qui envisageaient la voie de subsides ciblés regretteront qu’ils ne soient pas pris en compte dans ce cadre (d’autant que, dans de rares cas, il s’agira de la seule aide envisageable, puisque les règlements-taxes et redevances visant des faits générateurs ponctuels échus, ainsi modifiés, ne pourront de toute façon pas rétroagir).

Sans préjudice des diverses recommandations apportées par la circulaire quant aux mesures qui peuvent être prises, on retiendra que :

  • pour le 15 mai au plus tard, les villes et communes devront informer le SPW Intérieur, via l'adresse électronique ressfin.dgo5@spw.wallonie.be, de leur intention d’alléger leur fiscalité. Elles devront indiquer les secteurs qu’elles souhaitent aider de cette manière, les taxes et redevances qui seront concernées par les mesures et, pour chacune de celles-ci, les montants y relatifs inscrits à leur budget initial 2020 ;
  • pour le 30 juin au plus tard, elles devront communiquer au SPW Intérieur leur délibération générale ou leurs différents règlements-taxes ou redevances, pour examen et approbation par la tutelle ;
  • pour le 15 septembre au plus tard, elles devront communiquer au SPW Intérieur, via l'adresse électronique ressfin.dgo5@spw.wallonie.be, la décision du conseil validant la délibération générale du collège ;
  • enfin, pour le 31 octobre au plus tard, l'intervention régionale sera versée aux communes qui auront pris des mesures d'allégement de leurs taxes ou redevances.

Un calendrier aussi serré (les délibérations ad hoc doivent être adoptées et transmises à la tutelle pour approbation au plus tard le 30 juin) conduit le Ministre à inviter les pouvoirs locaux à procéder à la réduction ou modération des taxes et redevances concernées au moyen d'une délibération générale du collège, conformément à l’A.G.W. de pouvoirs spéciaux n° 5. L’urgence requise semble donc désormais présumée, alors que jusqu’à présent, l’autorité de tutelle refusait – à juste titre – de l’admettre en ce qui concerne les taxes directes, la délibération les modifiant pouvant entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre tout en visant la situation existant au 1er janvier 2020.

Enfin, sur le plan budgétaire, le Ministre indique que les effets de la crise sur les finances locales seront pris en compte par la Région pour apprécier la situation financière des pouvoirs locaux lors de l’examen des prochaines modifications budgétaires 2020 et du budget 2021. Il souhaite par ailleurs que ceux-ci identifient clairement, au départ de leur budget, l’impact des différentes mesures de réduction ou de modération fiscale qui seraient décidées ainsi que tout autre impact qui pourrait être identifié.

 

 

La circulaire ministérielle relative à la continuité des missions des services essentiels de production et de distribution d’eau potable, de collecte et d’assainissements des eaux usées ainsi que de démergement, pendant la crise du coronavirus, vise à harmoniser les mesures prises par les opérateurs, à dégager des solutions communes, à synthétiser les besoins en matériel spécifique (équipements de protection, autres fournitures, produits réactifs, etc.), à définir les besoins d’assistance ou de coopération et, si nécessaire, à formuler et préciser les demandes d’intervention aux autorités compétentes.

Par le biais de cette circulaire, l’UVCW et Aquawal sont chargées de compiler les informations transmises par les opérateurs de production et de distribution du cycle de l’eau en matière de disponibilité du personnel et de difficultés rencontrées sur le terrain pour maintenir les services publics essentiels de démergement, production, purification, distribution, collecte et épuration de l’eau. Les informations à fournir comprennent le constat et la description de tout risque global ou local de ne pas pouvoir assurer la continuité des services.

Ces informations serviront d’aide à la prise de décisions sur l’ensemble du territoire wallon.

L’Union reprendra rapidement contact avec les communes concernées pour les modalités de transmission des informations.

Attention, en ce qui concerne les urgences, c’est l’Administration régionale (SPW) qui continue à être le contact de référence:
Augustin Smoos, SPW ARNE - Direction des Eaux de surface
Tel. : +32 (0)81 33 64 14 
GSM : +32 (0)477 54 02 85 
augustin.smoos@spw.wallonie.be

 

Les exploitants forestiers professionnels peuvent pratiquer leur métier en allant exploiter du bois dans les forêts en respectant évidemment les règles de distanciation sociale prônées durant cette crise du Coronavirus. Mais les citoyens qui ont acheté des lots de bois de chauffage ne peuvent pas se rendre au bois pour aller les couper et ce tant que les règles de confinement seront en vigueur. Aucune activité de gestion en forêt par les citoyens n'est reprise dans la liste des activités autorisées par l'arrêté ministériel Covi du 23 mars 2020. Il ne s’agit ni de besoins vitaux, ni de services essentiels, ni d'une activité professionnelle.

Certains avancent l’argument du besoin de bois pour se chauffer maintenant mais le bois coupé cette année ne sera brûlable que dans trois ans, il ne s’agit donc vraiment pas d’une urgence ni d’un besoin vital en combustible. Les citoyens qui voudraient, de ce fait, contrevenir aux règles de confinement qui leur interdit d’aller couper du bois de chauffage pour l’instant s’exposent aux amendes prévues.

 

Les seuls accès aux forêts autorisés en période de confinement sont liés à la pratique d’une activité physique pour autant qu’il n’y ait pas de déplacement en voiture et que les règles de distanciation soient respectées.  

La pandémie liée à l’infection Coronavirus (Covid-19) a soulevé la question de savoir si cette maladie peut être reconnue comme une maladie professionnelle.

FEDRIS, l'Agence fédérale des risques professionnels, confirme que les personnes atteintes de COVID-19 (diagnostiquées par le test d’un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.

Cette catégorie comprend :

  • les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
  • le personnel travaillant dans les hôpitaux :
    • dans les services d'urgence et de soins intensifs ;
    • dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses ;
    • dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19 ;
    • qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ;
  • le personnel travaillant dans d'autres services et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés).

Dans les services précités, ceci concerne toutes les personnes qui y travaillent (médical, paramédical, logistique et de nettoyage) et pour lesquelles l'infection peut être liée à leur activité professionnelle. Le régime s'applique également aux élèves et aux étudiants en stage.

Concernant la dernière catégorie, nous avons questionné FEDRIS afin de savoir si le personnel travaillant dans des crèches (milieux d’accueil de la petite enfance), était bien repris dans cette catégorie.

FEDRIS nous a répondu positivement en nous spécifiant qu’ils entrent dans la dernière catégorie. Cependant, le risque doit émaner des enfants infectés, pas des collègues. Sinon, ce n'est pas un risque professionnel.

Pour ce qui concerne les autres travailleurs non repris dans une des catégories, FEDRIS informe qu’ils peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement être exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. FEDRIS va le déterminer et posera des questions complémentaires, le cas échéant.

Les personnes à qui FEDRIS reconnaît le Covid-19 comme maladie professionnelle ont droit à :

  • un remboursement de la quote-part personnelle dans les frais pour soins de santé liés à la maladie professionnelle reconnue (le ticket modérateur).

Attention : les médicaments de catégorie D, pour lesquels il n’y a aucune intervention de l’assurance maladie obligatoire (par exemple les antidouleurs de base), ne peuvent pas non plus être remboursés par Fedris.

  • Une indemnisation pour incapacité temporaire de travail, à condition que cette incapacité de travail dure au moins 15 jours calendrier. Pour la période d'incapacité temporaire de travail, l’intéressé a droit à une indemnité journalière égale à 90 pour cent de la rémunération journalière moyenne (calculée sur base du salaire plafonné de l’intéressé). Le montant de l'indemnité versée au travailleur concerné est diminué du salaire garanti (qui est remboursé à l'employeur) et des paiements effectués par la mutuelle.
  • En cas de dommage permanent, une indemnité d’incapacité permanente peut également être octroyée.

En cas de décès survenu suite à une contamination au Covid-19, les ayants droit peuvent également prétendre à certaines indemnités.

Nous vous invitons à consulter le site internet FEDRIS qui est régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la pandémie : https://fedris.be/fr/node/2701.

Des lignes directrices, des recommandations et des canevas de documents pour gérer les marchés publics de travaux impactés par la crise sanitaire du Covid-19 sont mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs wallons. Ceux-ci sont le fruit d’une collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Ces documents abordent les hypothèses suivantes pour des marchés déjà conclus :

A.  L’ordre de commencer les travaux n’a pas encore été donné ;
B.  L’ordre de commencer les travaux a déjà été donné et la date de commencement tombe dans la période de confinement ;
C.  L’exécution du marché est suspendue ;
D.  Les travaux peuvent se poursuivre mais avec des aménagements contractuels ;
E.  Des demandes d’indemnisation ont été introduites par les adjudicataires.

Ils sont également disponibles dans la rubrique spéciale Covid-19 du portail wallon des marchés publics : https://marchespublics.wallonie.be/home/covid-19.html.

La gestion de la crise doit avant tout s’effectuer par le dialogue entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire. Plus que jamais une concertation préalable s’impose.

 

Le Gouvernement de Wallonie a adopté, le 18 mars, un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

Suite à la décision du Gouvernement fédéral d’allonger la période de confinement, le ministre wallon du Logement Pierre-Yves Dermagne prolonge les effets de cet arrêté jusqu’au 19 avril 2020 inclus.

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, les ménages locataires ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
Pour ce faire, le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires de logements public comme privé :

  1. D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 19 avril 2020 avec possibilité de prolonger cette période ;
  2. D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire.

CONTACT :
Olivier Rubay | Porte-parole de Pierre-Yves DERMAGNE
0473/94.63.14 – olivier.rubay@gov.wallonie.be

 

Les banques alimentaires connaissent une diminution de bénévoles nécessaires à leur fonctionnement. Ces bénévoles sont souvent des personnes âgées, considérées comme groupe à risque pour le COVID-19.

C’est la raison pour laquelle le SPP Intégration sociale a construit une plateforme IT pour collecter les offres des citoyens qui souhaitent contribuer à la distribution d’aide alimentaire auprès des banques alimentaires proches de chez eux.

Les citoyens intéressés peuvent se rendre sur la plateforme de la Bourse aux dons via https://admin.bourseauxdons.be/signup/volunteer.

Après inscription, ils seront rapidement mis en contact avec des organisations de leur région qui ont besoin d’aide.  Durant cette période de crise, l’entraide et la solidarité sont essentielles afin de venir en aide à ceux qui en ont besoin.

Le SPP Intégration sociale souhaite rappeler que toutes les précautions sont prises sur les lieux de collecte, distribution, ... afin de garantir une hygiène maximale. Chaque organisation met en place des mesures strictes pour protéger à la fois les bénévoles et les bénéficiaires (préparation des colis via des rendez-vous espacés, respect de la distanciation sociale, lavage régulier des mains, …). Ces opérations se font dans le respect des mesures de confinement prises par le gouvernement, le but est d’assurer un minimum de continuité dans les opérations nécessaires afin de continuer à permettre aux personnes précarisées d’avoir accès à l’aide alimentaire.

Nous vous remercions de relayer cette information via votre site Internet et canaux habituels.

 

Compte tenu du contexte actuel provoqué par la crise du COVID-19, le Ministre des Pouvoirs Locaux a décidé d’autoriser les communes et CPAS à transmettre leur fichiers SIC relatif aux comptes définitifs 2019 au SPW Intérieur et Action sociale pour le 20 juillet 2020 au plus tard au lieu du 15 juin.

Le Ministre demande que cette date du 20 juillet soit respectée pour l’envoi du fichier SIC même si les comptes définitifs 2019 n’ont pas encore été arrêtés par le conseil car il est important que la Wallonie puisse respecter ses obligations de transmission de ces données à l’Institut des Comptes Nationaux pour le calcul du solde SEC des administrations publiques belges.  

 

L’Union des Villes propose en collaboration avec Brulocalis un modèle destiné à répondre à certaines situations rencontrées par nos membres. Nous proposons un modèle d’arrêté pour faire face à la problématique des personnes malades ne respectant pas la quarantaine qui leur serait imposée et menaçant par-là la sécurité d’autrui.

 

Le SPF intérieur a rédigé en date du 24 mars 2020 une circulaire relative aux aménagements nécessaires à la gestion de registres de population par les communes, en raison du contexte de crise sanitaire qui paralyse en grande partie le pays.

 

 

 

L’entraide entre citoyens et la coordination des actions vont pouvoir compter sur l’existence d’une plateforme créée par l’asbl Give a Day, laquelle favorise le volontariat en mettant en relation les associations, les citoyens, les institutions locales, les écoles et les entreprises, pour la création d'une société plus solidaire.

En cette période de grave crise sanitaire, cette plateforme va pouvoir servir à mettre en contact les citoyens en attente de solidarité et les volontaires prêts à les aider (pour aller à la pharmacie, aller faire des courses, sortir le chien, … ou simplement être présent via un coup de téléphone, un appel vidéo pour rompre l’isolement, …).

Il est très important, en cette période difficile, de donner une information claire, centralisée et bien organisée aux citoyens.

L’initiative s’étend sur l’ensemble du territoire belge. En 10 jours, plus de 250 communes ont créé leur plateforme, 150.000 visites ont été enregistrées et plus de 25.000 volontaires se sont inscrits.

A titre d’exemple, vous pouvez accéder ici à la plateforme d’Arlon solidaire https://www.impactdays.co/arlonsolidaire/.

Cette plateforme informatique est simple à utiliser et entièrement gratuite pour la crise du coronavirus : https://www.impactdays.co/

Chaque commune ou CPAS intéressé peut ainsi devenir administrateur de sa plateforme et peut la créer simplement via le lien suivant : https://www.impactdays.co/start/

 

Si vous souhaitez plus d'informations ou si vous souhaitez démarrer une plateforme, Mathieu Jacob, Responsable de Give a day est à votre disposition (0032 478/59.34.16 ; email à mathieu@giveaday.be.)

A noter que la plateforme Impactdays.be est soutenue par la RTBF et CAP48.

Grâce à ce partenariat, vous pourrez bientôt :

  • Compter sur un Call center, qui sera activé prochainement et qui enregistrera les demandes d’aide et les offres de volontaires par téléphone ;
  • Compter sur la communication de la RTBF pour faire connaître la solution même à des personnes non digitalisées.

 

Sur la plateforme, une page FAQ est également mise en ligne (https://www.impactdays.co/faq/) Elle entend répondre aux questions les plus souvent posées par les autorités locales.

 

Personne de contact

Mathieu Jacobs, General Coordination 
mathieu@giveaday.be  / info@giveaday.be
+32 478/ 59 34 16 
www.giveaday.be

De nombreux pouvoirs locaux font actuellement appel au chômage temporaire pour force majeure pour certains de leurs agents contractuels, suite à la pandémie de Covid-19.

Dans une récente circulaire, le Ministre en charge des pouvoirs locaux recommande aux autorités locales qui recourent à ce type de mécanisme de veiller à préserver les droits des agents en matière de niveau de traitement. Concrètement, le ministre de tutelle invite donc les pouvoirs locaux à octroyer aux agents en chômage temporaire une allocation visant à combler la différence entre les allocations de chômage pour force majeure et leur traitement de base.

Sous l’angle des cotisations de sécurité sociale, l’ONSS estime que cette éventuelle allocation complémentaire octroyée par l’employeur peut l’être sans que les cotisations ne soient dues. La seule condition posée par l’ONSS concernant le montant de ce complément est que la somme de l’allocation de l’ONEm à percevoir par le travailleur et du complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement (voy. les instructions faites aux employeurs à l’adresse suivante :

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates#intermediate_row_4929eb45-a844-4f7a-b46d-d2bf559923bc )

Il en découlait la question de savoir si l’ONEm verrait une objection à ce que des agents contractuels perçoivent des allocations de chômage pour force majeure pendant la période de confinement tout en percevant un complément, sous forme d’allocation, à charge de leur employeur (le principe étant que l’octroi d’allocations de chômage suppose l’absence de revenus issus de l’activité suspendue, laquelle suspension a occasionné la mise au chômage temporaire).

L’ONEm précise à cet égard qu’il se rallie à la position de l’ONSS : il est donc possible d'octroyer un complément sans que des cotisations ne soient dues sur ce montant à condition que le montant net de la somme de l'allocation de chômage et du complément ne dépasse pas le revenu net de l'occupation. Si le complément remplit ces conditions, l'ONEm considère aussi que ce complément est cumulable avec des allocations de chômage :

https://www.onem.be/sites/default/files/coronavirus/Faq_Corona_FR_20200330.pdf (page 34 du document FAQ du 30.3.2020, mis en ligne ce 1.4.2020).

Par cette circulaire, la Société Wallonne du Logement énonce certaines lignes directrices relatives à l’adaptation des loyers suite à une diminution des revenus du locataire.

Cette circulaire ne concerne que les logements gérés par les SLSP.

 

Au vu de la situation actuelle, respectant en cela les dernières directives du Conseil National de Sécurité, il convient, dans la mesure du possible, de limiter les contacts avec les usagers. Lorsque ces contacts sont nécessaires, il est primordial de respecter les mesures préventives d’hygiène et de maintenir une distance raisonnable entre les personnes.

Comme l’a indiqué la Première Ministre, l’aide aux personnes dans le besoin doit être assurée, dès lors il est indispensable d’assurer une continuité dans les missions du CPAS afin que les personnes les plus vulnérables puissent toujours y trouver le secours nécessaire.

Nous comprenons que sur le terrain, respecter les mesures strictes d’hygiène et de distanciation sociale tout en assurant la continuité des missions des CPAS est difficile.

Pour permettre cette continuité, le SPP-Is a décidé d’assouplir les procédures à suivre pour remplir vos missions légales.

Vous trouverez ici une série d’instructions du SPP-IS (màj 31/03/2020).

Si vous souhaitez des informations complémentaires, les collaborateurs du SPP-Is restent à votre disposition via les numéros d’appels habituels ou par mail.

La Fédération des CPAS reste également à votre disposition pour toute question ou information complémentaire :

Ariane Michel - 081 240 658.

En guise d’information et d’échange de bonnes pratiques, voici également deux exemples concrets d’organisation de la continuité de service minimum (celui du CPAS de Namur et celui du CPAS de Tournai), ainsi qu'une FAQ. 

CPAS de Tournai I
 - CPAS de Tournai II
CPAS de Namur I - CPAS de Namur II

Un tableau complet et illustratif pour chaque service est en cours de construction et sera posté ce jeudi 19 mars.

En cette période de pandémie, beaucoup de services gérés par les pouvoirs locaux tournent au ralenti alors que d’autres connaissent un important surcroit de travail.

Ce faisant, les autorités locales nous posent de nombreuses questions quant à la possibilité de mettre du personnel inoccupé ou moins occupé à la disposition d’autres services, voire d’autres structures.

La réaffectation d’un agent (contractuel ou statutaire) au sein d’un autre service relevant du même employeur local a déjà fait l’objet d’une précédente question-réponse ; nous y renvoyons le lecteur : http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8695.htm.

L’objet de la présente contribution vise à synthétiser les possibilités, offertes à un employeur local, de mettre du personnel à disposition d’un utilisateur tiers, doté donc d’une personnalité juridique distincte de celle de la commune ou du CPAS.

 

Saisis de bon nombre de questions d’entre vous, nous désirons vous faire part des réponses juridiques que nous souhaitons apporter  à vos interrogations concernant les mesures de confinement et leurs conséquence sur la GRH locale.

Les mesures de confinement décidées au niveau fédéral pour limiter la propagation du coronavirus et leurs implications pour le secteur public local font, en effet, l’objet de nombreuses questions de la part des pouvoirs locaux.

Missions essentielles de service public ?

Il revient à l’autorité locale de déterminer, parmi ses nombreuses missions, celles qu’elle considère comme essentielles pour assurer la continuité du service public : il peut s’agir des missions reprises à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, mais également des missions que l’autorité locale estime nécessaires pour assurer la continuité de l’activité (étant entendu que, la situation évoluant de jour en jour et la durée de la crise étant inconnue, le périmètre de ces missions essentielles est, par nature, fluctuant – au gré des besoins nouveaux, des urgences qui se font jour, et ce, également en fonction de la typologie de la commune – grande ou petite-,  etc.).

Pour ces missions essentielles, il convient de distinguer les hypothèses, conformément à la décision de l’autorité fédérale :

  • soit le télétravail est possible : dans ce cas les missions essentielles déterminées par l’autorité locale devront être exécutées à distance, même si l’autorité locale ne dispose pas d’un règlement préalable sur le télétravail ;
  • soit le télétravail n’est pas possible : dans ce cas, l’exercice des missions sur le lieu de travail est autorisé, dans le respect des règles d’hygiène strictes et de distanciation sociale.

Autres missions ?

Pour les autres missions, c’est-à-dire celles qui ne relèvent pas de l’annexe à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 et qui n’ont pas été jugées comme essentielles à la poursuite de l’activité par l’autorité locale, il faut aussi distinguer :

  • soit le télétravail est possible et il doit y être recouru, même si l’autorité locale ne dispose pas d’un règlement préétabli en la matière ;
  • soit le télétravail n’est pas possible et, dans ce cas, les activités doivent être suspendues, afin de permettre aux agents de demeurer à leur domicile.

Hypothèses juridiques possibles en cas de suspension des activités ?

Dans cette dernière hypothèse (mission non essentielle et impossibilité de recourir au télétravail), on rappellera que la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux distingue deux cas de figure :

  • soit les agents (contractuels et statutaires) sont placés en dispense de service pour force majeure. Il s’agit de la piste recommandée par Monsieur le Ministre. La dispense permet de considérer que les agents sont en activité de service, mais ils sont dispensés de se rendre au travail. Ils conservent donc leur traitement à charge de l’autorité locale ; 
  • soit les agents sont soumis à d’autres dispositions.

Concernant cette deuxième hypothèse, en effet, on constate que, de nombreux pouvoirs locaux ont pris une série d’autres mesures afin de préserver les droits sociaux des agents.

Ainsi, pour les statutaires, des congés spécifiques, déjà prévus dans certains statuts, ont pu être appliqués, dans la mesure où ils maintiennent le droit au traitement et les droits à la future pension et où ils n’entament pas le quota de congés annuels de vacances des intéressés.

Pour les contractuels, des mécanismes spécifiques existent dans la réglementation sociale et pour lesquels les employeurs locaux versent d’ailleurs mensuellement des cotisations : comme les employeurs privés, les employeurs locaux sont en effet autorisés par la loi à recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure pour leurs agents contractuels. Davantage de renseignements sur le sujet sont disponibles sur notre site (voy. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8708.htm ).

On notera que, dans ce cas de figure, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux invite les autorités locales à combler la différence entre le montant des allocations de chômage perçues par les intéressés (70% du salaire plafonné, avec un régime fiscal spécifique) et le traitement à 100%. Sur la base de cette recommandation, il appartient à l’autorité locale, en autonomie, d’évaluer la situation en ayant égard à sa situation financière dans une optique d’équilibre budgétaire et de maintien de l’emploi, face à une situation exceptionnelle dont on ne peut actuellement préjuger de la durée. Il convient par ailleurs de noter qu’il n’y a à ce stade aucune certitude que l’ONEm admette que les agents bénéficiant d’une partie de traitement (pour combler la différence avec les allocations) soient éligibles à la perception d’allocations de chômage (qui présume en théorie que l’intéressé est privé de rémunération pendant cette période.). L’UVCW sollicitera toutefois l’ONEM en ce sens.

Rappel au travail ?

Quelle que soit l’option prise par l’autorité locale (dispense de service, congé spécifique ou mise en chômage temporaire), les agents peuvent être rappelés au travail sans plus de formalités (dans le respect des mesures exceptionnelles édictées par le fédéral) : un agent en dispense de service et un agent mis en chômage temporaire peuvent être de retour au travail dès le lendemain si nécessaire (la seule spécificité du chômage temporaire par rapport à la dispense de service étant que le chômage temporaire, vu les formalités particulières d’encodage et la nécessaire gestion par l’ONEm, ne vaut que par journée entière : il n’est donc pas possible d’être en chômage temporaire pour force majeure le matin, et en activité l’après-midi).

Chèques repas ?

On attirera l’attention des employeurs locaux sur l’impact de la réglementation ONSS sur les titres-repas pendant cette période de dispense de service. Il ne faudrait pas, en effet, qu’alors qu’ils étaient de bonne  foi, les pouvoirs locaux soient poursuivis pour non-respect des réglementations sociale et fiscale.

En effet, on rappellera que les titres-repas doivent répondre à une série de conditions pour permettre l’exonération de cotisations sociales. Au rang de ces conditions, figure la condition selon laquelle l’octroi d’un titre-repas doit correspondre à des prestations effectives de travail : la proratisation est permise en cas de prestation à temps partiel, mais l’octroi d’un chèque-repas n’est pas autorisé en cas d’absence de prestations (soit pour cause de dispense de service, de chômage temporaire, ou de congé. En ce sens : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/lunchcheques/salaryfeatures.html).

Si des titres repas sont néanmoins octroyés, ils seront considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales et au précompte professionnel. En l’absence d’une prise de position conciliante officielle – et exceptionnelle – de l’ONSS et de l’administration fiscale en la matière, il faudra que l’autorité locale soit particulièrement attentive à cette règle si elle ne veut pas risquer d’être poursuivie pour non-respect des réglementations sociale et fiscale.

vvv

Comme depuis le début de la crise, les équipes de l’UVCW et de la Fédération des CPAS sont aux côtés de leurs membres pour les aider à accomplir leurs missions de service public dans un contexte extrêmement difficile et anxiogène.

N’hésitez pas à nous poser vos questions. Nous sommes joignables aux mêmes numéros de téléphone et aux mêmes adresses mail qu’habituellement.

Nous sommes à votre service.

Merci de privilégier le mail.

Bon courage à tous, prenez soin de vous, de vos proches et des autres.

Le site fédéral publicprocurement.be a mis en ligne une série de FAQ relatives aux conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics.

Consultez cette dernière à l'adresse suivantehttps://www.publicprocurement.be/fr/faq

 

Im Rahmen des Kampfes gegen das COVID-19-Virus will die Bundesregierung, um eine Überlastung der Spitäler und ihrer Notfalldienste zu vermeiden, insbesondere mit der Armee und dem Roten Kreuz eine Linie von "intermediären Versorgungsstrukturen" schaffen.
 
Das Bundesgesundheitsministerium möchte ein Inventar der Gebäude erstellen, die mobilisiert und als "intermediäre Versorgungsstrukturen" genutzt werden könnten.
Diese Einrichtungen der intermediären Versorgung würden Patienten mit  COVID19 aufnehmen, die :
- Entweder nachdem sie von einem Allgemeinmediziner oder einem Notdienst (in medizinischen Überweisungsstatione) gesehen und "triagiert" wurden, müssen sie nicht ins Krankenhaus eingeliefert werden, können aber nicht zu Hause behandelt werden;
- Oder sie müssen nicht im Krankenhaus bleiben, können aber noch nicht nach Hause zurückkehren.
Es ist notwendig, diese Patienten unter guten Bedingungen und in einer strukturierten Weise zu empfangen, da sie möglicherweise immer noch eine Quelle von Covid-19-Infektionen sind. 
Die Bundesregierung will rasch eine Bestandsaufnahme der Gebäude vornehmen, die gegebenenfalls für den Ausbau dieser Linie der intermediären Versorgungsinfrastruktur genutzt werden könnten.
Die Bundesregierung braucht Ihre Hilfe.
Der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der wallonischen öffentlichen Sozialzentren (OSHZ) geben ihren Aufruf weiter und bitten Sie, die Online-Umfrage des FÖD Gesundheit auszufüllen, die es ermöglicht, eine Bestandsaufnahme dieser potentiellen "intermediären Versorgungsstrukturen" zu erstellen.
Die Adresse dieser Online-Umfrage lautet: https://fr.surveymonkey.com/r/RGYSRR5. 
Sie werden gebeten, Informationen über Ihnen bekannte Einrichtungen zu geben, die als "intermediäre Betreuungseinrichtungen" dienen könnten.  
Über welche Einrichtungen sprechen wir? 
Leerstehende Erholungsheime, leerstehende Krankenhäuser, Hotels, Internate, Rehabilitationszentren, Ferienzentren, Krankenhaustagesstätten... wo bereits Infrastrukturen zur Aufnahme von Menschen vorhanden sind.  
Sie können auch Informationen über Sporthallen, ehemalige Empfangsinitiativen (ILA), ...
Diese Infrastruktur sollte leicht zugänglich sein, mit Wasser und Energie ausgestattet und an ein Abwassersystem angeschlossen sein.
Die Eröffnung einer Zwischenstruktur würde vom Gouverneur nach Rücksprache mit dem FÖD Öffentliche Gesundheit beschlossen. Diese Alternative würde mit dem Ende der Epidemie nicht mehr existieren.
Wie von der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und dem Verband der öffentlichen Sozialhilfezentren gefordert, verpflichten sich die Bundesbehörden in Zusammenarbeit mit den regionalen und kommunalen Behörden, im Falle einer Aktivierung der informierten Infrastrukturen die erforderlichen Verbesserungen sowie die Wiederherstellung der Einrichtungen und ihrer sanitären Einrichtungen zu übernehmen, wenn beschlossen wird, die Gebäude zu verlassen.
Wir danken Ihnen im Voraus dafür, dass Sie der Bitte des FÖD Gesundheit auf diese Weise nachgekommen sind.
Wenn Sie Fragen haben, senden Sie bitte eine E-Mail an intermediary_care_covid@health.fgov.be.

Im Rahmen des Kampfes gegen das COVID-19-Virus will die Bundesregierung, um eine Überlastung der Spitäler und ihrer Notfalldienste zu vermeiden, insbesondere mit der Armee und dem Roten Kreuz eine Linie von "intermediären Versorgungsstrukturen" schaffen.

Das Bundesgesundheitsministerium möchte ein Inventar der Gebäude erstellen, die mobilisiert und als "intermediäre Versorgungsstrukturen" genutzt werden könnten.

Diese Einrichtungen der intermediären Versorgung würden Patienten mit  COVID19 aufnehmen, die :

- Entweder nachdem sie von einem Allgemeinmediziner oder einem Notdienst (in medizinischen Überweisungsstatione) gesehen und "triagiert" wurden, müssen sie nicht ins Krankenhaus eingeliefert werden, können aber nicht zu Hause behandelt werden;

- Oder sie müssen nicht im Krankenhaus bleiben, können aber noch nicht nach Hause zurückkehren.

Es ist notwendig, diese Patienten unter guten Bedingungen und in einer strukturierten Weise zu empfangen, da sie möglicherweise immer noch eine Quelle von Covid-19-Infektionen sind. 

Die Bundesregierung will rasch eine Bestandsaufnahme der Gebäude vornehmen, die gegebenenfalls für den Ausbau dieser Linie der intermediären Versorgungsinfrastruktur genutzt werden könnten.

Die Bundesregierung braucht Ihre Hilfe.

Der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der wallonischen öffentlichen Sozialzentren (OSHZ) geben ihren Aufruf weiter und bitten Sie, die Online-Umfrage des FÖD Gesundheit auszufüllen, die es ermöglicht, eine Bestandsaufnahme dieser potentiellen "intermediären Versorgungsstrukturen" zu erstellen.

Die Adresse dieser Online-Umfrage lautet: https://fr.surveymonkey.com/r/RGYSRR5

Sie werden gebeten, Informationen über Ihnen bekannte Einrichtungen zu geben, die als "intermediäre Betreuungseinrichtungen" dienen könnten.  

Über welche Einrichtungen sprechen wir? 

Leerstehende Erholungsheime, leerstehende Krankenhäuser, Hotels, Internate, Rehabilitationszentren, Ferienzentren, Krankenhaustagesstätten... wo bereits Infrastrukturen zur Aufnahme von Menschen vorhanden sind.  

Sie können auch Informationen über Sporthallen, ehemalige Empfangsinitiativen (ILA), ...

Diese Infrastruktur sollte leicht zugänglich sein, mit Wasser und Energie ausgestattet und an ein Abwassersystem angeschlossen sein.

Die Eröffnung einer Zwischenstruktur würde vom Gouverneur nach Rücksprache mit dem FÖD Öffentliche Gesundheit beschlossen. Diese Alternative würde mit dem Ende der Epidemie nicht mehr existieren.

Wie von der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und dem Verband der öffentlichen Sozialhilfezentren gefordert, verpflichten sich die Bundesbehörden in Zusammenarbeit mit den regionalen und kommunalen Behörden, im Falle einer Aktivierung der informierten Infrastrukturen die erforderlichen Verbesserungen sowie die Wiederherstellung der Einrichtungen und ihrer sanitären Einrichtungen zu übernehmen, wenn beschlossen wird, die Gebäude zu verlassen.

Wir danken Ihnen im Voraus dafür, dass Sie der Bitte des FÖD Gesundheit auf diese Weise nachgekommen sind.

Wenn Sie Fragen haben, senden Sie bitte eine E-Mail an intermediary_care_covid@health.fgov.be.

Dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19, afin d’éviter la saturation des hôpitaux et de leurs services d’urgence, le Gouvernement fédéral souhaite créer, notamment avec l’armée et la Croix rouge une ligne de « structures dites de soins intermédiaires ».

Ainsi, le Ministère fédéral de la santé publique souhaite inventorier les bâtiments qui pourraient être mobilisées et servir de « structures de soins intermédiaires ».

Ces structures intermédiaires accueilleraient des patients covid 19 qui :

-        Soit après avoir été vus et « triés » par un médecin généraliste ou un service d'urgence (dans les postes médicaux d’orientation, PMO), n'ont pas besoin d'être hospitalisés mais ne peuvent pas être soignés à domicile ;

-        Soit ne doivent plus rester à l'hôpital mais qui ne peuvent pas encore retourner chez eux.

Il est nécessaire de recevoir ces patients dans de bonnes conditions et de manière structurée car ils peuvent encore être une source d'infection covid 19.

Le Gouvernement Fédéral veut faire rapidement un inventaire des bâtiments qui pourraient servir pour développer, si nécessaire, cette ligne d’infrastructures de soins intermédiaires.

Le Gouvernement fédéral a besoin de vous.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS wallons relaient son appel et vous sollicitent pour que vous remplissiez l’enquête en ligne du SPF santé, qui permettra de dresser un inventaire de ces « structures de soins intermédiaires » potentiels.

L’adresse de cette enquête en ligne est la suivante : https://fr.surveymonkey.com/r/RGYSRR5

Il vous est demandé de renseigner les infrastructures que vous connaissez et qui pourraient servir de « structures de soins intermédiaires ». 

De quelles infrastructures parle-t-on ?

De maisons de repos vacantes, d’hôpitaux vacants, des hôtels, des internats, des centres de réhabilitation, des centres de vacances, des accueils de jour hospitaliers... où il existe déjà des infrastructures pour accueillir les personnes.  

Vous pouvez aussi renseigner des salles de sports, des anciennes initiatives d’accueil (ILA), …

Il convient que ces infrastructures soient facilement accessibles, équipées en eau et en énergie, raccordées à un réseau d’égouts.

L’ouverture d’une structure intermédiaire serait décidée par le Gouverneur après concertation avec le SPF Santé publique. Ce lieu de substitution cesserait d’exister à la fin de l’épidémie.

Comme souhaité par l’UVCW et la Fédération des CPAS, en cas d’activation des infrastructures renseignées, les autorités fédérales, en collaboration avec les autorités régionales et communautaires, s’engagent à prendre en charge les aménagements requis, ainsi que la remise en état des installations et leur assainissement au moment où il sera décidé de libérer les bâtiments.

Nous vous remercions d’avance de répondre ainsi à la sollicitation du SPF santé.

En cas de questions, vous pouvez adresser un mail à intermediary_care_covid@health.fgov.be

Le Conseil National de Sécurité du 27 mars a décidé de prolonger les meures de confinement jusqu’au 19 avril.

Toutes les activités des centres de vacances (plaines, séjours et camps) programmées du lundi 6 au vendredi 17 avril 2020 en Fédération Wallonie-Bruxelles sont annulées.

La suspension des activités des écoles de devoirs et des activités extra-scolaires, autres que l’accueil des enfants dans les écoles avant et après les heures de cours, est également prolongée jusqu’au 19 avril 2020.

Toutefois, il est essentiel de maintenir des solutions pour l’accueil de certains enfants, durant cette période : ceux dont les parents exercent une fonction dans le secteur des soins de santé, des secteurs vitaux et services essentiels. Il en va de même pour les enfants qui relèvent de situations sociales spécifiques dans le cadre des politiques de l’aide à la jeunesse ou encore de l’enseignement spécialisé ainsi que pour les enfants de parents qui relèvent eux-mêmes d’une situation sociale particulière ou qui n’ont d’autres choix que de confier la garde de leurs enfants aux grands-parents qui sont un public fragile.

Le Conseil national de sécurité a décidé que l’accueil des enfants devait se faire dans la continuité des modalités suivies dans la période du 16 mars au 3 avril.

En conséquence, pendant les vacances de printemps, l’élève doit être accueilli dans la même école que celle qui assurait la garderie avant cette période.

Si cela s’avère vraiment impossible, une autre forme de garderie peut être organisée, qui respecte les conditions suivantes :

  • Les enfants gardés ensemble jusqu’à présent devront continuer d’être pris en charge ensemble et ne pas être mélangés à d’autres enfants
  • Les enfants seront de préférence pris en charge par des personnes avec qui ils ont déjà eu des contacts dernièrement.

Vous trouverez les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures expliquées dans la circulaire émanant des ministres des Pouvoirs locaux, de l’enfance, de l’enseignement à destination des communes, vous y trouverez également le communiqué de la ministre de l’enfance à destination du secteur ATL ainsi que le document de l’ONE concernant les mesures organisationnelles et d’hygiène dans le secteur ATL.

N’hésitez pas à nous revenir si vous avez des questions ou des difficultés relatives à ces nouvelles mesures.

 

Comme expliqué précédemment, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avait pris des mesures pour les milieux d’accueil dont une indemnisation via un fonds d’urgence en vue d’assurer la viabilité des milieux d’accueil pendant cette période difficile.

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé le 26.03.2020, après concertation du secteur, de prendre trois premières mesures pour aider les milieux d’accueil de l’enfance à faire face aux conséquences de la crise du COVID-19 :

1) tous les subsides sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation ;

2) les subventions seront versées de manière anticipée pour éviter les problèmes de trésorerie ;

3) des indemnités d’un montant global de 4 millions 832 560 euros seront versés aux milieux d’accueil en fonction des besoins liés aux différents types de structures avec une attention particulière pour les milieux les plus fragiles qui dépendent fortement de la participation financière des parents. Elles seront versées par l’ONE qui adressera prochainement un courrier explicatif concernant les modalités pratiques d’octroi. Dans un second temps, lorsque la durée des mesures de confinement sera connue, le Gouvernement étudiera les mesures complémentaires qui devront être prises pour soutenir les parents, les accueillant.es et les milieux d’accueil face à la crise du COVID-19.

Le gouvernement a également décidé de mettre en place un fonds de soutien pour venir en aide aux secteurs en difficultés en Fédération Wallonie-Bruxelles dont celui de la petite enfance.

En pratique, l’aide d’urgence de la Fédération aux milieux d’accueil est octroyée pour toutes les absences d’enfants par rapport à la fréquentation prévue dans les contrats d’accueil durant la période du 16 mars au 5 avril. Le Gouvernement a par ailleurs pris en compte les coûts moyens par place et le niveau des subsides maintenus pour établir les montants des interventions :

Pour les milieux d’accueil non subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place

Maisons d'enfants

300 €

Haltes accueil

120 €

Accueillantes indépendantes

300 €


Pour les milieux d’accueil subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place

MCAE

100 €

Services d’accueil d’enfants

100 €


Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle a été anticipée.

Nous soulignons la réactivité et le soutien de la FWB envers les milieux d’accueil pour la prise de ses premières mesures.

 

Les pouvoirs locaux en tant qu’opérateurs sportifs (que ce soit via la gestion en propre d’un service sportif, via une asbl ou une RCA qui gère un centre sportif local) sont directement concernés par les mesures prises par la ministre des Sports, Valérie Glatigny ce 26 mars 2020.

La circulaire énonce qu’aucun stage ou rassemblement sportif de nature compétitive ou d’entraînement, ne pourra être organisé jusqu’au 19 avril inclus. Il s’agit d’une mesure de précaution à la fois d’ordre sanitaire mais également d’ordre opérationnel. Et ceci afin d’éviter de ne pouvoir être en mesure de garantir des conditions d’organisation optimales et d’éviter toute forme de débordement.

 

S’agissant des réunions des conseils et collèges des zones de secours, il existe sur le site du SPF Intérieur quelques lignes de recommandations spécifiques, différentes de celles, plus officieuses, relatives aux zones de police, que nous avons déjà publiées dans nos FAQ sous le verbo Police locale.

Pour les zones de secours, il s’agit de la question n°1 (Q1) de la FAQ générale à destination des zones de secours, accessible en cliquant sur le bouton « Download » en bas de la page suivante : https://www.securitecivile.be/fr/actualites/faq-coronavirus-covid-19.

Voici le texte de cette Q1 :

"Q1. Est-il possible d'organiser une réunion électronique du collège de zone et du conseil de zone en raison de la menace Covid-19 ? Et dans le cas d'une réunion électronique du collège de zone, un scrutin secret est-il encore nécessaire concernant les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires ?

Pour le collège de zone, la procédure électronique est permise lorsqu’elle est prévue dans le règlement d'ordre intérieur. Il est également possible de voter pour les points repris dans la question (points de l'article 54 de la loi du 15/05/2007), même si la loi prévoit un scrutin secret en la matière. Si une solution technique permettant le scrutin secret peut être trouvée, il est recommandé d'y recourir. Dans le cas contraire, en raison des circonstances exceptionnelles, un simple vote peut tout de même être autorisé concernant les nominations et les autres points précités.

En ce qui concerne le conseil de zone, en raison de la publicité de la séance, pareille procédure électronique n’a pas été prévue dans la loi. Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles et du principe de distanciation sociale, la publicité de la séance peut être assurée par d’autres moyens techniques (par exemple via des moyens de vidéoconférence) afin que la séance puisse être suivie par tous via Internet.

Toutefois, si cette possibilité ne peut être utilisée, un conseil électronique peut exceptionnellement avoir lieu. Dans ce cas, il est recommandé de prendre uniquement les décisions relatives au personnel qui ne peuvent souffrir aucun retard, ainsi que les décisions en extrême urgence (par exemple sur les mesures nécessaires dans le cadre du Covid-19) pour garantir la continuité du service. Les autres débats doivent être reportés ».

La FAQ précitée du SPF contient de nombreuses autres questions, sur tous les aspects du fonctionnement des zones de secours. Nous y renvoyons pour le surplus (voyez le lien plus haut, qui pointe vers un fichier PDF régulièrement mis à jour par le SPF Intérieur)."

Le portail wallon des marchés publics est maintenant doté d’une page spéciale Covid-19 : https://marchespublics.wallonie.be/home/covid-19.html. Celle-ci comporte notamment une rubrique FAQ (qui continuera à s’enrichir).

L’association momentanée Belfius Insurance-Ethias nous informe que plusieurs administrations locales ont contacté l’ONSS car elles souhaitent augmenter le taux de cotisation de leur régime de pension complémentaire au cours du premier trimestre 2020.

Compte tenu de la crise actuelle du coronavirus, il ne sera pratiquement pas possible pour le Conseil communal ou le Conseil de l'action sociale concerné de se réunir à court terme, ce qui compromet donc la possibilité de ratifier dans les délais requis une éventuelle décision du Collège ou du Bureau permanent visant à augmenter le taux de cotisation au second pilier.

Au vu de ces circonstances exceptionnelles, il nous revient que l’ONSS fera preuve d'une certaine souplesse pour ce trimestre et acceptera exceptionnellement les décisions prises par l’administration locale avec l'approbation des syndicats mais sans la ratification du Conseil communal ou du Conseil de l’action sociale, de sorte que l'augmentation de la cotisation puisse encore prendre effet le 1er janvier 2020. La décision finale du Conseil devra être transmise à l’ONSS dès qu’elle aura été prise.

Le Conseil national de sécurité a ainsi décidé, de fermer, jusqu’au 5 avril 2020 inclus, les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca pour limiter la propagation du coronavirus « COVID-19 » sur le territoire national.

Ce 20 mars à 2020 en soirée, l’autorité fédérale a communiqué de nouvelles consignes sur le site www.info-coronavirus.be concernant les bibliothèques publiques : « Les bibliothèques sont considérées comme un service public et doivent rester ouvertes mais uniquement comme point de retrait de livres et dans le respect des mesures de distanciation sociale. Les gouverneurs doivent veiller à ce que ce service reste garanti. »

La ministre demande donc de maintenir un service de location en semaine dans les bibliothèques, tout en respectant les mesures d’hygiène et de sécurité.

En tant que pouvoir organisateur ou responsable d’un réseau, il est indispensable d’organiser ce service de manière à garantir la sécurité sanitaire maximale des usagers et du personnel.

Nous tenons à rappeler à nos membres, que l’autorité fédérale ne peut en principe pas réglementer l’accès à un service public qui échappe à ses compétences . Cette même autorité fédérale doit par contre prendre des mesures sanitaires en vue de limiter la propagation du virus en vertu de ses compétences de maintien de l’ordre sur le territoire national. En expliquant sur une FAQ que les bibliothèques doivent rester ouvertes  en service « take away » en respectant les mesures d’hygiène et de sécurité, l’autorité ne fait pas réellement usage de son pouvoir de maintien de l’ordre selon nous mais émet une simple recommandation.

Si un bourgmestre estime que cette ouverture ne peut être réalisée en respectant les mesures d’hygiène et de sécurité et donc en ne garantissant pas la santé publique, il lui appartient au cas par cas, en fonction des réalités locales de chaque bibliothèque, de prendre un arrêté de police motivé imposant la fermeture.

 

Suite aux décisions prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, la Région wallonne a adapté différents délais à respecter dans le cadre de la procédure des subvention UREBA et UREBA exceptionnel PWI.

Le site Portail de l’Energie en Wallonie détaille les allongements de délai.

C’est au Moniteur belge de ce 26 mars (2ème éd.) qu’est paru l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 6 du 24 mars 2020, relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales.

On se souviendra que par circulaire du 16 mars, le Ministre Dermagne avait précisé que « Dans la mesure où une réunion présente un caractère indispensable, il sera admis que des collèges ou des organes de gestion puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence. Si aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.

Il appartiendra au président de l’organe et au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer que le quorum soit réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé (par toute voie de droit et au moment le plus opportun).

S’il échet, l’organe de gestion appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion « physique » lorsque les circonstances le permettront ».

L’arrêté du Gouvernement wallon n°6, publié ce jour, va un pas plus loin, puisqu’il précise désormais la règle suivante :

« Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d’administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d’administration, des bureaux exécutifs et d’autres organes restreints de gestion des intercommunales se tiennent  par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement ».

L’utilisation de l’indicatif présent nous semble en effet édicter en obligation ce qui constituait jusqu’à ce jour une possibilité (même si la motivation de l’A.G.W. peut paraitre plus souple que ce que celui-ci arrête au travers de ses articles).

Cette solution devra donc s’appliquer, à notre estime, du 23 mars (date à laquelle l’A.G.W. produit ses effets – cf. art. 2) au 21 avril inclus.

Les réunions physiques ne pourront avoir lieu durant cette période que si des motifs impérieux le justifient.

L’A.G.W. précise encore que :

-      si aucun moyen de téléconférence ou technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l'accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel ;

-      il appartient au président de l'organe et au directeur général communal, provincial ou au fonctionnaire dirigeant local au sens de l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation de s'assurer, par toute voie de droit et au moment le plus opportun, que le quorum est réuni pour décider valablement ou que l'auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé. A notre sens, cette exigence vaut également pour les mandats non dérivés (au niveau du collège communal, par exemple). Ces vérifications seront plus aisées en cas de télé ou vidéo conférence ;

-      si l'accord d'au moins un des membres a été émis par courriel, la décision prise devra être confirmée par l'organe en réunion lorsque les circonstances le permettront ;

-      l'organe appréciera l'opportunité de confirmer sa décision en réunion lorsque les circonstances le permettront pour les réunions organisées par vidéo ou téléconférence ;

-      la consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.

-      le directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu'organisées en application de l’arrêté du Gouvernement wallon.

Rappelons en outre que ces organes fonctionnent à huis clos, en manière telle qu’il faudra que les mandataires concernés veillent bien à s’isoler pendant les délibérations.

Question en suspens …

Le vote au scrutin secret

A notre connaissance, ni les circulaires ni les A.G.W. de pouvoirs spéciaux n’ont abordé jusqu’à présent la problématique du respect de l’exigence du scrutin secret (cf. CDLD art. L1122-27, al. 4), notamment en cas de nomination aux emplois. Il s’agit là pourtant, en principe, d’une formalité substantielle.

Certaines municipalités tentent des procédures électroniques (genre Doodle), la difficulté subsistant souvent dans la véritable anonymisation des votes.Il semblerait, sur ce point, que la solution du genre « ADoodle » puisse, a priori, s’avérer intéressante (en veillant le cas échéant à anonymiser les points soumis au vote le plus possible, par ex. : pas d’énoncé de la question, ...).

Des systèmes, genre « double enveloppe » pourraient également être envisagés : une double enveloppe est envoyée au domicile des mandataires, qui peuvent alors venir déposer leurs votes dans la boite aux lettres, le dépouillement ayant lieu après la séance. Cette solution prend toutefois beaucoup de temps, engendre des déplacements qu’il vaut mieux éviter, et donne le résultat des votes en différé.

D’aucuns envisageraient encore de faire recueillir par le directeur général les votes par mail. Lesdits votes seraient alors anonymisés par ses soins (occultation des adresses, noms, signature, …). Le directeur général resterait le gardien du secret.

Des dispositions spéciales apporteront peut-être d’autres solutions à cette question.

Saisi par la Fédération des pompes funèbres relatives aux conditions de travail des membres du personnel, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne a donné instruction d’appliquer des mesures strictes quant à l’organisation des obsèques et des visites au funérarium.

Il est demandé aux Gouverneurs et aux autorités communales de prendre les arrêtés nécessaires pour :

  • Interdire totalement le retour des défunts à domicile (dans cette hypothèse, il est en effet impossible d’assurer et de faire respecter les mesures de distanciation sociale).
  • Remplacer la période de visite ou de condoléances par une période de recueillement, strictement limitée au cercle familial du défunt (organiser une seule période de recueillement, sur rendez-vous, limitée à un maximum de cinq personnes simultanément et issues du cercle strictement familial).
  • Limiter le nombre de participants aux funérailles d’un défunt à un maximum de quinze personnes, en ce compris le personnel communal et des pompes funèbres. En outre, la cérémonie devra être organisée en un lieu non confiné, autrement dit en plein air.

Dans un but d’uniformité, le Ministre demande aux Gouverneurs de prendre un arrêté via es pouvoir de police administrative.

Les trois mesures seront mises en œuvre, sur le terrain, sous le contrôle des autorités communales, avec le concours des entreprises de pompes funèbres.

Les Bourgmestres recevront donc rapidement un arrêté de leur gouverneur (cf modèle annexé au courrier).

 

Avec l’autorisation d’Unisono (https://www.unisono.be/fr), nous diffusons l’information suivante auprès de nos membres dont certains utilisent ce service pour les déclarations d’utilisation de musique :

Coronavirus – J’ai été obligé(e) de fermer mon établissement. Quelles sont les mesures prises par Unisono ?

Unisono met tout en œuvre et participe activement à la recherche de solutions afin de limiter au maximum l’impact de la crise du coronavirus pour les secteurs concernés.

C’est la raison pour laquelle nous suspendons provisoirement l’envoi de factures pour l’utilisation quotidienne de musique pour les entreprises qui ont dû fermer suite aux mesures prises pour endiguer la propagation du coronavirus.

Pour les factures en souffrance, nous prolongeons le délai de paiement de 60 jours et nous ne facturons pas de frais de rappel.

Nous voulons ainsi contribuer à ce que les indépendants et les entreprises reçoivent l’oxygène nécessaire pour surmonter la période de fermeture obligatoire.

Vous êtes vous-même touché(e) par les mesures et vous avez encore des questions ? Nos collaborateurs se tiennent prêts à vous aider et à vous conseiller. Contactez-nous de préférence via le formulaire de contact sur notre site web http://www.unisono.be .Votre question sera en effet traitée en priorité par cette voie-là.

Vous souhaitez quand même nous joindre par téléphone ? C’est provisoirement possible chaque jour ouvrable de 9h30 à 13h au numéro de téléphone 02 286 82 11.

Nous suivons la situation de près et nous tiendrons évidemment nos clients informés de toute mesure supplémentaire éventuelle.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 a notamment suspendu les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci.

Les procédures prévues dans le CoDT sont bien entendu visées par cette suspension. Cela a pour conséquence que les délais d’instruction des demandes de permis d’urbanisme ou d’urbanisation sont suspendus du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 inclus.

Nous vous communiquons une circulaire du Ministre Borsus qui vient d’être adoptée pour détailler les conséquences concrètes de cette suspension sur les procédures en cours et à venir. 

NB : une petite erreur s’est glissée dans la circulaire s’agissant de la computation des délais de remise d’avis. Ces derniers se calculent à dater de l’envoi de la demande d’avis et non à dater de la réception de la demande d’avis comme le mentionne la circulaire.

 

La Fédération des CPAS a proposé au Ministre des Pouvoirs locaux et au SPW Intérieur que, considérant les circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public ainsi que l'exercice des missions indispensables des CPAS, des délégations de pouvoirs puissent être exercées au sein des Chapitres XII. Un arrêté ministériel a été pris par le Gouvernement wallon et est entré en vigueur ce 23 mars.

Ce dernier prévoit que :

  • Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des Bureaux permanents et des conseils d’administration et organes restreints de gestion des Associations Chapitre XII se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.
  • Si aucun moyen de téléconférence ou technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.
  • Il appartient au Président de l’organe ou au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer, par tout voie de droit et au moment le plus opportun, que le quorum est réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé
  • Si l’accord d’au moins un des membres a été émis par courriel, la décision prise devra être confirmée par l’organe en réunion lorsque les circonstances le permettront.
  • L’organe appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion lorsque les circonstances le permettront pour les réunions organisées par vidéo ou téléconférence.
  • La consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.
  • Le Directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu’organisées en application des paragraphes précédents.

Voir l’arrêté complet

Voir l’arrêté qui sécurise l’utilisation de la vidéo-conférence

Des dispositions pratiques pour les organes délibérants des CPAS sont accessibles dans notre autre News de l’onglet « Fonctionnement institutionnel » : « Conseils concernant l’organisation des organes délibérants en CPAS ». Nous vous invitons à les consulter.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, ces mesures exceptionnelles seront revues ou prolongées par le Gouvernement wallon.

La Fédération des CPAS a proposé au Ministre des Pouvoirs locaux et au SPW Intérieur que, considérant les circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public ainsi que l'exercice des missions indispensables des CPAS, les délégations de pouvoirs respectivement des Conseils de l’Action sociale, Bureau Permanent, Comité spécial et Président soient revus, dans un principe de cascade. Un arrêté ministériel a été pris par le Gouvernement wallon et est entré en vigueur ce 23 mars.

Ce dernier prévoit que : 

  • Pour une durée de 30 jours, à dater du jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté, les attributions du Conseil de l’Action sociale prévues à l’article 24 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS sont exercées par le Bureau permanent aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.
  • Les décisions du Bureau permanent adoptées en exécution de l’article 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements ou décisions du Conseil de l’Action sociale en vigueur. Elles peuvent notamment déterminer les sanctions administratives a? leur infraction.
  • Les décisions prises en exécution du paragraphe 1er peuvent être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.
  • Dans l’unique éventualité où les réunions à la fois du Conseil de l’Action sociale, du Bureau permanent et du Comité spécial ne peuvent se tenir d’aucune manière ou ne rencontrent pas le quorum nécessaire et, compte tenu de l’impériosité et de l’urgence des décisions à adopter, le Président se voit déléguer l’exercice de l’ensemble des compétences des organes. Ces points sont portés sans délai à la connaissance des membres du Conseil de l’Action sociale par courriel sécurisé ou courrier ordinaire.
  • Les décisions adoptées en exécution des articles 1er et 2 doivent être confirmées par le Conseil de l’Action sociale et, le cas échéant par le Comité spécial dans un délai de trois mois a? partir de leur entrée en vigueur. À défaut de confirmation dans le délai vise? a? l’alinéa 1er, elles sont réputées n’avoir jamais produit leurs effets.

Voir l’arrêté complet.

En outre, nous vous informons que :

  • Le délai de 30 jours pour statuer sur les dossiers individuels reste, pour l’heure, d’application.
  • Si les réunions peuvent se tenir de façon physique, les consignes sanitaires largement diffusées doivent impérativement être respectées.
  • Si les réunions physiques ne peuvent se tenir, pour différentes raisons, nous privilégions leur maintien à distance par voie électronique, mail ou vidéo conférence. Les décisions peuvent se prendre dans ce cas par courriel. Les adresses mail à utiliser doivent être celles sécurisées données par le BP. Pratiquement et compte tenu de ce qui précède, nous pensons qu’il vaut mieux procéder par un échange sur l’ensemble des points, plutôt que par un envoi courriel point par point. Il sera dans ce cas-là nécessaire de préciser les positions de chacun dans les réponses apportées pour les différents points séparément. Le vote par bulletin secret ne devrait pas, dans la mesure du possible, être pratiqué et annoncé dès l’entame de la procédure à titre exceptionnel. En cas de décision(s) devant absolument être prise(s) par bulletin secret (par exemple les points relatifs au personnel), un système individualisé et anonymisé par correspondance postale peut être envisagé. L’arrêté qui sécurise la pratique des vidéo conférence est disponible ici.
  • Dans le cas où le demandeur demande à être entendu, avec l’accord de celui-ci, le CPAS peut mettre en place une vidéo conférence qui permet à la personne d’exposer sa situation aux membres du BP ou du CSSS et de poser les questions nécessaires. Il est possible aussi que le demandeur puisse exposer sa situation au seul Président ou à un Conseiller désigné à cet effet qui fera rapport aux autres membres. Dans tous les cas, les droits de la personne doivent être sauvegardés. En conséquence, le doute dans la situation de la personne doit prévaloir au demandeur.
  • L’ensemble des autres dispositions légales prévues pour les réunions sont maintenues et restent d’application, notamment : les membres doivent avoir reçu les pièces et convocations dans les délais prescrits, les décisions doivent être prises dans les délais également prescrits, les quorums doivent toujours être respectés.
  • Les éventuels modes de fonctionnement inhabituels qui seraient décidés pour l’heure, compte tenu des circonstances, devront être annoncés à l’entame des réunions physiques ou à distance de l’organe délibérant, ou encore par courrier (cf. supra) et actés dans le PV, en éventuelle dérogation des règles prévues dans le ROI.
  • La consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.
  • Le Directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu’organisées en application des paragraphes précédents.
  • À noter que ces dispositions s’appliquent également aux Comités de concertation Ville-CPAS.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, ces mesures exceptionnelles seront revues ou prolongées par le Gouvernement wallon.

Le 18 mars dernier, le Gouvernement wallon a annoncé une série de mesures destinées à alléger au maximum l’impact de la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 sur la vie des citoyens wallons. Parmi celles-ci, la Région wallonne a annoncé la constitution d’un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions, dont 2 millions d’euros qui seront destinés aux pouvoirs locaux en compensation de la suppression de taxes et redevances aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus.

Le communiqué de presse annonçant ces mesures indique à ce propos : « Le Gouvernement a décidé de consacrer 2 millions d’euros aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus via un allègement de la fiscalité locale.  Les taxes locales touchant ces secteurs seront temporairement « suspendues », le temps de la fermeture imposée par le Conseil National de Sécurité et la Wallonie attribuera aux pouvoirs locaux une compensation financière équivalente au montant des exonérations octroyées ».

Par ailleurs, on peut lire sur le site de la région wallonne que cette aide financière de 2 millions d’euros « sera accordée aux communes qui décideront de suspendre des taxes communales auprès des secteurs impactés » (v. aussi : Comment aider les entreprises qui voient diminuer, voire cesser, leurs activités ?).

Aucune précision complémentaire n’est encore disponible à propos de cette compensation.

Signalons enfin que dans la circulaire du 20 mars dernier relative au fonctionnement des services durant la période temporaire de confinement, le Ministre des Pouvoirs Locaux indique : « La situation exceptionnelle à laquelle nous faisons face, ses effets sur les finances locales ainsi que les efforts assumés au niveau fiscal par les pouvoirs locaux seront pris en compte pour apprécier leur situation lors des prochaines modifications budgétaires de 2020 ».

 

Nos collègues des Villes et Communes flamandes (VVSG) ont déjà eu l’occasion de se concerter avec le SPF en question, et dans la foulée ils ont publié les recommandations qui suivent sur le site internet VVSG (traduction libre).

Cela concerne les zones de police uniquement, puisque les zones de secours  disposent de recommandations spécifiques du SPF Intérieur, reprises sous son thème dans nos FAQ. 

« La VVSG, avec le SPF Intérieur, a examiné comment le conseil de police peut avoir lieu pendant la période du Covid-19. Ce faisant, on a cherché à obtenir le plus de cohérence possible par rapport aux directives existantes en matière de tenue des conseils communaux.

Le principe de la publicité des séances ne peut être respecté dans les circonstances actuelles (art. 25/6 de la loi police intégrée du 7.12.1998 - LPI). En cas de report et/ou de restriction de la publicité de la séance, nous recommandons que le bourgmestre-président prenne une décision sur cette question (art. 25/8 LPI).

Ce n’est qu’en présence de points qui ne peuvent souffrir aucun retard que la zone de police peut adopter des solutions créatives, et cela pour autant que les principes démocratiques soient respectés.

  • Nous recommandons de demander l’accord préalable de chaque membre du conseil de police pour le traitement par voie électronique d’un point urgent. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui donne à chaque conseil de police la liberté de décider en matière de réunions numériques, et cela  en fonction des possibilités organisationnelles et techniques spécifiques à chaque commune et zone.
  • Nous recommandons de demander l’accord préalable de chaque membre du conseil de police pour le traitement par le collège de police d’une question urgente, avec ratification ultérieure par le conseil de police.
  • Nous recommandons que les points à l’ordre du jour qui doivent être délibérés au scrutin secret, ou qui ont un impact majeur sur la zone de police, soient quant à eux reportés, cela en raison des risques administratifs et technologiques d’une réunion électronique.

En cas de doute, prenez contact avec votre tutelle fédérale au niveau provincial.

Les conseillers de police ont droit à un jeton de présence lorsqu’ils participent aux réunions du conseil de police (art. 20ter, §2 LPI), et ce indépendamment de la manière dont ce conseil se tient. Pour le conseil de police, le bourgmestre-président ne doit rien faire d’autre que préciser quels membres du conseil étaient présents (le conseil de police est libre d’en déterminer les modalités) » (https://www.vvsg.be/kennisitem/vvsg/werking-bestuursorganen-ook-digitaal).

En  attentant des précisions plus officielles des autorités compétentes, nous ne pouvons que suggérer aux autorités zonales de suivre ces recommandations de bon sens. 

Début avril, les recommandations qui précèdent ont finalement été officialisées et reprises sur le site du SPF Intérieur : https://www.besafe.be/fr/actualit%C3%A9s/covid-19-recommandations-pour-lorganisation-des-conseils-de-police

Voici les informations communiquées par le SPW Mobilité & Infrastructures à propos de la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours et de son impact sur les Plans d’Investissements Communaux (PIC) :  

Le Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux a adopté en extrême urgence deux arrêtés visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Toutes les matières sont visées, y compris celles transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution.

En effet, l’article 1er de l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°2 (https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28127/1.html) et l’article 2 de l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°3 (https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28122/1.html)  prévoient que « les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires ».

En ce qui concerne plus particulièrement le PIC, ces délais sont au nombre de trois :

-        Suspension du délai de 60 jours pour l’approbation du PIC des Communes (Art. 3343-4 § 6).

-        Suspension du délai de 30 jours (prorogeable une fois de 15 jours) pour l’approbation du projet (Art. L3343-6  § 3).

-        Suspension du délai de 30 jours (prorogeable une fois de 15 jours) pour l’approbation de l’attribution. (Art. L3343-7).

Il convient de préciser que le département des Infrastructures locales fera son maximum pour rendre les décisions dans les délais malgré cette suspension. Les Communes peuvent donc continuer à faire parvenir leurs dossiers.

A noter que les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Le Gouvernement wallon a donné ordre de livrer dans les meilleurs délais plus de 370.000 masques aux infirmier.e.s à domicile, ce qui correspond à 50 masques par professionnel du secteur.

La distribution wallonne sera coordonnée par les Gouverneurs de provinces et sera réalisée par les autorités communales.

Les infirmier.e.s seront invités à prendre contact avec les administrations communales dès ce jeudi 26 mars. Ils seront invités à se rendre au point défini par les Administrations communales avec leur carte d’identité et la preuve de leur N° INAMI.

 

Par une circulaire non datée dont nous avons pris connaissance ce 23 mars 2020, le Ministre-Président de la Région wallonne adresse ses recommandations aux pouvoirs adjudicateurs wallons afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle dans la passation et l’exécution des marchés publics.

 

Le Conseil National de Sécurité et le Gouvernement de la Communauté française ont adopté une série de mesures qui concernent directement les milieux d’accueil de la petite enfance.

Dans ce contexte, le portail pro.one.be est un outil de communication et de recueil d’information indispensable. L’ONE a déployé de nouvelles fonctionnalités relatives au suivi des mesures de lutte contre le coronavirus. D’autres pourraient encore être développées prochainement.

Vous trouverez ci-dessous le courrier de l’ONE qui rappelle l’importance de mettre à jour les données qui se trouvent sur le portail Pro ONE, ainsi que ses nouvelles fonctionnalités qui visent à recueillir des données globales relatives au suivi des mesures actuelles et à venir (à ce stade les présences).

 

Deux arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon suspendent temporairement certains délais de rigueur. Qu’en est-il des marchés publics ?

Deux arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon du 18 mars 2020, publiés au Moniteur belge du 20 mars (éd. 2), ont pour objet la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours. Pas tous cependant ! Seulement ceux fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de même encore que dans les textes relevant des compétences communautaires transférées à la Région.

Néanmoins, en aucun cas les délais de rigueur relevant de la réglementation des marchés publics ne sont concernés. Cette matière relève de la compétence de l’Etat fédéral, non des régions, lequel n’a pas (encore ?) pris de mesure similaire.

Voir aussi :

A partir d’aujourd’hui, pour les travailleurs frontaliers qui travaillent dans des secteurs vitaux ou qui exercent une profession cruciale, il conviendra de disposer d’une vignette qui est téléchargeable sur le site : https://centredecrise.be/fr/news/travailleurs-transfrontaliers-dans-des-secteurs-vitaux-et-des-professions-cruciales-une

Pour une durée de 30 jours à dater du 19 mars (soit jusqu’au 17 avril), les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

C’est dans la 2ème édition du Moniteur belge du 20 mars 2020 qu’est paru l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal.

Cet arrêté, qui est rentré en vigueur le lendemain de sa signature, prévoit que pour une durée de 30 jours à dater du lendemain du jour de sa promulgation, soit du 19 mars au 17 avril, les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – « Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure » - sont exercées par le collège communal uniquement pour assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

L’arrêté du Gouvernement wallon ne vise dès lors pas, selon nous, toutes les décisions qui pourraient être prises par le conseil communal sur base de L1122-30 CDLD, mais uniquement celles qui doivent être exercées dans l’urgence.

En effet, l’AGW précise bien que « … les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exercées par le conseil communal quand il se réunira à nouveau ; … ».

Le collège qui agira de la sorte, sera tenu de motiver l’urgence, et partant l’impérieuse nécessité, qui justifie son action sur la base de l’AGW ; les délais de rigueur qui s’imposent aux communes ayant été suspendus, ils ne peuvent en principe, sauf exception dûment motivée, justifier l’urgence.

Les décisions du collège communal adoptées en exécution de cet arrêté peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements, ordonnances ou décisions du conseil communal en vigueur. Elles peuvent ainsi déterminer les sanctions administratives à leur infraction.

Elles peuvent en outre être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.

Quand le collège communal se substituera de la sorte au conseil communal, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu’il se serait appliqué à une décision du conseil communal.

Les décisions ainsi adoptées par le collège devront être confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur. A défaut, elles sont réputées n’avoir jamais produit leurs effets.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles ayant conduit à l’adoption de cet arrêté du Gouvernement wallon, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée.

Comme nous l’indiquions précédemment, les pouvoirs publics ont la possibilité de faire bénéficier leurs agents contractuels du chômage temporaire en respectant certaines conditions.

Au vu de la situation que nous vivons actuellement, les conditions pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ont été grandement assouplies.

On peut ainsi lire sur le site que l’ONEM ce qui suit : « l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considérée comme du chômage temporaire pour force majeure ». (lien : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure)

Il semble donc ressortir de cette information que tout travailleur contractuel qui se trouve impacté au niveau de son activité professionnelle peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure et qu’on ne distingue plus le fait que le service a été fermé par les mesures fédérales ou non. En effet, les mesures fédérales ayant été intensifiées, certains services ne peuvent plus fonctionner correctement.

Néanmoins, nous souhaitons rester prudents tant que nous n’avons pas une confirmation officielle de l’ONEM. Nous vous invitons donc si possible à prendre contact avec le bureau de chômage territorialement compétent.

Sur la base de ces informations, nous conseillons aux employeurs qui doivent faire fermer des services de faire une demande pour le chômage temporaire pour force majeure et non pour le chômage pour raisons économiques.

Les mesures appliquées pour la demande du chômage sont également simplifiées à ce niveau.

Ainsi, pendant toute la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communication de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période, initialement prévue jusqu’au 5 avril, est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si, pour la période prenant cours le 13 mars 2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario, en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif, cela équivaut à la communication obligatoire

L’ONEM précise que cette procédure est valable, même si l’employeur a déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13 mars 2020 ou s’il a envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les employeurs qui auraient initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques, ils peuvent passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : coronavirus) sans devoir accomplir d’autres formalités, et ce, même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.

Si, par contre, l’employeur indique « raisons économiques » - ce qui ne semble plus conseillé au vu de l’assouplissement des mesures – les procédures existantes restent alors d’application.

L’ONEM insiste pour que les demandes soient introduites le plus rapidement possible et ne pas attendre la fin du mois pour le faire.

Enfin, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus, l’employeur n’est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce, quel que soit le motif du chômage temporaire.

En conclusion, sur la base de ces informations, il nous semble que les travailleurs contractuels qui se voient empêchés de continuer leur activité professionnelle à cause du Coronavirus entrent dans les conditions pour le chômage temporaire pour force majeure, même si le service n’est pas complètement fermé. Evidemment, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau de l’ONEM compétent.

Le Forem vient de publier une série d’informations pratiques liées au dispositif APE, qui seront appliquées pendant la période de pandémie.

 

La Ministre de l’Environnement et du bien être animal, Céline Tellier a reconnu, par circulaire,  le caractère particulier et essentiel de l'activité de refuge.

La circulaire permet l’activité des travailleurs et des bénévoles (dans des conditions sanitaires strictes) pour soigner les animaux. Les activités de prise en charge des animaux abandonnés et celle d’adoption restent autorisées mais sont strictement encadrées.

 

Le 19 mars 2020, le gouvernement de la communauté française a pris de nouvelles mesures concernant les milieux d’accueils tant subventionnés que non subventionnés, dans le cadre de la crise liée au coronavirus.

Désormais, comme pour les écoles, l’accueil dans les crèches est maintenu mais limité aux enfants dont les parents exercent une fonction « cruciale » à savoir des fonctions de première ligne (les médecins, les professionnels de la santé, le personnel soignant dans les maisons de repos, les services de sécurité, etc…) ou de soutien à cette première ligne (personnel d’accueil de l’enfance, enseignants, personnel des transports publics, des magasins d’alimentation, etc.). Il en va de même pour les enfants qui relèvent de situations sociales spécifiques (mandat SPJ…) ainsi que pour les enfants de parents qui relèvent eux-mêmes d’une situation sociale particulière ou qui n’ont d’autres choix que de confier la garde de leurs enfants aux grands-parents qui sont un public fragile.

Au-delà de ces situations, il est demandé aux parents de garder leurs enfants au domicile familial.

Dans ce contexte et après consultation du secteur de l’accueil, le Gouvernement a également pris les mesures suivantes :

  • Les parents qui ne mettent plus leurs enfants à la crèche depuis ce lundi 16 mars ne devront en aucun cas justifier leur absence et ne devront pas payer les milieux d’accueil pour les jours où les enfants ne sont pas présents ;
  •  Les milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés bénéficieront d’une indemnisation via le fonds d’urgence mis en place par la Fédération ;
  • Le Gouvernement s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver l’emploi et les rémunérations du personnel des milieux d’accueil. Il est impératif d’éviter les faillites qui engendreraient structurellement des pertes de places. Les modalités du soutien au secteur seront concertées avec l’autorité fédérale et les régions ;
  • La Fédération veillera à la viabilité de l’ensemble des milieux d’accueil et des personnes qui les font vivre, en particulier ses acteurs les plus fragiles.

Aussi, dans l’attente des mesures annoncées par le Gouvernement, l’ONE a décidé de verser anticipativement

 

Nous répertorions sur cette page les questions que les SLSP se posent en termes de gestion du personnel suite à la crise sanitaire que nous vivons actuellement. Cette page sera régulièrement actualisée.

N’hésitez pas à nous faire remonter les questions que vous vous posez.

 

Une SLSP est-elle autorisée à mettre les membres de son personnel en chômage temporaire ?

Il n’y a évidemment aucune obligation à mettre ses travailleurs en chômage temporaire. Un employeur peut décider de suspendre l’exercice de la fonction tout en continuant à rémunérer le travailleur.

Evidemment dans certains cas, cela n’est pas envisageable.

A la base, il faut alors distinguer le chômage temporaire pour force majeure du chômage économique.

Néanmoins, Au vu de la situation que nous vivons actuellement, les conditions pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ont été grandement assouplies.

On peut ainsi lire sur le site que l’ONEM ce qui suit : « l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure ». (lien : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure)

Il semble donc ressortir de cette information que tout travailleur contractuel qui se trouve impacté au niveau de son activité professionnelle peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure et qu’on ne distingue plus le fait que le service a été fermé par les mesures fédérales ou non. En effet, les mesures fédérales ayant été intensifiées, certains services ne peuvent plus fonctionner correctement.

Néanmoins, nous souhaitons rester prudents tant que nous n’avons pas une confirmation officielle de l’ONEM. Nous vous invitons donc si possible à prendre contact avec le bureau de chômage territorialement compétent.

Sur base de ces informations, nous conseillons les employeurs qui doivent faire fermer des services de faire une demande pour le chômage temporaire pour force majeure et non pour le chômage pour raisons économiques.

Les mesures appliquées pour la demande du chômage sont également simplifiées à ce niveau.

Ainsi, pendant toute la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période, initialement prévue jusqu’au 5 avril, est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si, pour la période prenant cours le 13 mars 2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario, en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif, cela équivaut à la communication obligatoire

L’ONEM précise que cette procédure est valable même si l’employeur a déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13 mars 2020 ou qu’il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les employeurs qui aurait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : coronavirus) sans devoir accomplir d’autres formalités et ce, même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.

Si par contre l’employeur indique « raisons économiques » - ce qui ne semble plus conseiller au vu de l’assouplissement des mesures – les procédures existantes restent alors d’application.

L’ONEM insiste pour que les demandes soient introduites le plus rapidement possible et ne pas attendre la fin du mois pour le faire.

Enfin, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juins 2020 inclus, l’employeur n’est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire.

En conclusion, sur la base de ces informations, il nous semble que les travailleurs contractuels qui se voient empêchés de continuer leur activité professionnelle à cause du Coronavirus entrent dans les conditions pour le chômage temporaire pour force majeure, même si le service n’est pas complètement fermé. Evidemment, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau de l’ONEM compétent.

 

Une SLSP peut-elle imposer des horaires plus importants à ses travailleurs, suite à la crise du Coronavirus ?

On le sait, en principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de vingt-quatre heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Néanmoins, des dérogations sont prévues à l’article 26 de la Loi du 16 mars 1971.

La situation critique dans laquelle notre pays se trouve rentre bien dans ces dérogations.

 

Un de mes travailleurs me remet un certificat médical, existe-t-il des règles particulières suite à la pandémie que nous connaissons ?

Si votre travailleur remet un certificat médical d’incapacité de travail, celui-ci sera traité comme en incapacité de travail avec salaire garanti, puis éventuellement mutualité.

Si votre travailleur remet un certificat médical de quarantaine, celui-ci n’est pas en « maladie ». L’ONEM semble considérer alors que le travailleur peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure.

 

Nous ne disposons pas de règlement en matière de télétravail, que pouvons-nous faire ?

Le Fédéral ayant recommandé le télétravail quand cela était possible, il est demandé aux employeurs de le permettre au plus grand nombre.

Si votre règlement de travail ne le permet pas, au vu des circonstances, cela n’est pas problématique. Nous vous invitons néanmoins à mettre les règles par écrit que ce soit en termes de journée de travail, de travail à exécuter, de matériel à avoir à disposition, etc. S’agissant d’une urgence, les procédures habituelles ne devront pas être respectées.

 

Les élections sociales sont reportées

Au vu de la crise sanitaire actuelle, les élections sociales prévues en mai sont reportées à une date ultérieure.

Nous n’avons pas encore d’information quant aux modalités pratiques qui seront appliquées, ni la date des prochaines élections.

 

Renseignement : voir l'actualité initiale (http://uvcw.be/articles/3,527,510,510,8676.htm)

La seconde édition du Moniteur belge du 20 mars 2020 a notamment publié les arrêtés du Gouvernement wallons de pouvoirs spéciaux suivants :

 

Il s’agit des textes correspondant aux mesures annoncées par la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 18 mars 2020.

Ces arrêtés entrent en vigueur rétroactivement le lendemain de leur signature, soit le 19 mars.

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a adressé ce jour une circulaire à l’ensemble des pouvoirs locaux pour les informer des mesures qu’il recommande en matière de gestion du personnel pendant la période temporaire de confinement.

 

Contact pris avec certaines villes et communes et avec le GAPEC (Groupement des agents population - état civil de Wallonie), il est apparu qu’une procédure électronique était techniquement et administrativement possible pour gérer les déclarations de décès et les autorisations d’inhumation et de crémation, et cela sans déplacement des familles ou des entrepreneurs de pompes funèbres au guichet état civil population de chaque commune.

Depuis ce vendredi 13 mars, Soignies, ainsi que d'autres villes telles que Namur, ont sans délai mis en place un système de notification de décès par courriel.

La récente modernisation du Code civil permet de rapidement faire face aux besoins évidents de diminution de contacts et de déplacements en termes de gestion des déclarations de décès.

Cela semble pour l’instant bien fonctionner, même avec un personnel communal réduit dans les bureaux.

Les entreprises de pompes funèbres y voient clairement un intérêt. Ils semblent, dans leur grande majorité, avoir pris la mesure de la nécessité de bien préparer leurs dossiers.

Leur fédération (la FWEPF) vient de plaider en ce sens auprès de l’Union des Villes et Communes.

A la Ville de Namur par exemple, la partie du travail qui se faisait au guichet a été rendue électronique. Quant aux annonces funérailles, aux demandes de passage du 2e médecin en cas de crémation, etc., elles restent téléphoniques. L’afflux de mails est réel, les effectifs sont réduits et l’urgence de cette matière nécessite des contacts directs, pour parfaite coordination entre tous les intervenants.

Une généralisation de la procédure à distance pendant la crise sanitaire actuelle est certainement à conseiller, tant que le projet de déclaration de décès électronique (projet E-death) n'est pas encore achevé. 

Une telle formule, qu’il appartiendra à l’administration wallonne et/ou à l’UVCW de préciser, est de nature à aider grandement apportée aux plus petites communes n’ayant pas l’habitude de gérer des décès dans des telles conditions d’urgence sanitaires.

Sur la validité et l’opportunité de cette façon de s’organiser en urgence dans l'ensemble des villes et communes de Wallonie, notre association a interrogé le cabinet Dermagne, et ce dernier nous a répondu, le 20 mars, que ladite procédure « [leur] paraît, administration comme cabinet, acceptable et répond à l’urgence de la situation ».

Par la même occasion, le Cabinet souligne qu’une telle procédure de notification électronique est déjà envisagée dans la circulaire fédérale du 19 mars 2019 relative à la BAEC, à la page 76 (https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/baec/DABS-BAEC_Circulaire_Omzendbrief_20190319.pdf).

 

Le moniteur de ce jour (20 mars 2020) a publié un décret du 18 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (Coronavirus).

Ce décret va permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour :

  • suspendre les activités de services agréés, subventionnés ou organisés par la Communauté française;
  • définir les modalités par lesquelles des activités peuvent être dispensées en vue de réduire les contacts sociaux;
  • limiter l’accès aux bâtiments;
  • tenir compte de l’impact des mesures de confinement sur les activités des opérateurs et organisateurs d’évènements dans le financement desquels la Communauté intervient;
  • modifier les conditions d’octroi, de justification et de contrôle des subventions;
  • adapter les exigences en matière de présence, d’évaluation et de sanction des études à la suspension des cours et des activités d’apprentissage;
  • prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.

Les arrêtés pris par le gouvernement peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions décrétales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées au décret par ou en vertu de la Constitution. Ces arrêtés peuvent notamment déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction.

 

Précautions générales : une réquisition oui mais pourquoi et comment ?

En cette situation de crise, nous proposons des modèles de réquisitions au cas où le besoin s’en ferait sentir. Ces réquisitions peuvent viser les biens et les personnes.

Avant l’utilisation de ces modèles, il faut à tout le moins garder à l’esprit certaines règles que nous devons rappeler de manière synthétique car la réquisition est un acte grave, fût-ce la crise.

  • Une réquisition est une mesure extrême qu’il convient de mettre en place uniquement si elle est la seule possible pour parvenir à un but légitime de préservation de l’ordre public.
  • Une réquisition doit faire l’objet d’une indemnisation.
  • Lorsqu’une loi prévoit des mesures spécifiques de réquisition et confère la compétence à une autorité en particulier, c’est cette loi qui doit être prioritairement appliquée. Dès lors la réquisition générale du Bourgmestre sur base des pouvoirs de police qu’il tire de l’article 133, al. 2 et 135 de la NLC est toujours subsidiaire.
  • En pratique, la réquisition devant toujours faire l’objet d’une consultation préalable de l’intéressé ou du propriétaire du bien réquisitionné sauf extrême urgence, il est rare qu’elle soit opérée dans sa version contraignante. La plupart du temps, elle devient conventionnelle et les destinataires conviennent avec l’autorité d’un accord. En matière de réquisition de personnes par exemple, il conviendra de s’adresser si besoin à la population active dans une plus large mesure que nécessaire afin de trouver un écho favorable et bénévole plutôt que forcé parmi les personnes sollicitées.
  • Il existe deux bases légales pour l’intervention du Bourgmestre :
  • L’article 135, par. 2, 5° de la Nouvelle loi communale dont il semble que la réquisition peut être l’une des mesures adoptées par le Bourgmestre si elle est indispensable pour éviter les épidémies ou les endiguer.
  • La loi relative à la sécurité civile du 15 mai 2007 (M.B.,31.07.2007) pour les missions suivantes :   

1° le sauvetage de personnes et l'assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et la protection de leurs biens;
2° l'aide médicale urgente telle que définie à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;
  3° la lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences;
  4° la lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants;
  5° l'appui logistique. (la prévision, la prévention, la préparation, l'exécution et l'évaluation.)
 on entend par :
  1° prévision : toutes les mesures pour inventorier et analyser les risques;
  2° prévention : toutes les mesures visant à limiter l'apparition d'un risque ou à minimiser les conséquences de la concrétisation de celui-ci;
  3° préparation : toutes les mesures pour assurer que le service est prêt à faire face à un incident réel;
  4° exécution : toutes les mesures qui sont prises quand l'incident se produit réellement;
  5° évaluation : toutes les mesures pour améliorer la prévision, la prévention, la préparation et l'exécution en tirant des conclusions de l'incident.
  

Dans tous ces cas, le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, ou son délégué, de même que le Bourgmestre et les officiers des services incendie par délégation expresse du Bourgmestre peuvent en temps de paix, lors des interventions effectuées dans le cadre de la sécurité civile, et pour les besoins de celle-ci procéder à la réquisition des personnes et des choses qu'il jugerait nécessaire.  Le Bourgmestre peut donc sur cette base opérer des réquisitions si elles sont indispensables pour maintenir l’ordre.

Sont par contre des matières normalement réservées :

  • Toute mesure destinée à organiser la production, l'importation et la distribution des denrées de première nécessité (par exemple, en organisant un rationnement) relève de la compétence du Roi en vertu de l’Arrêté royal relatif à l'approvisionnement du pays en denrées et produits de première nécessité du 23 décembre 1957 (M.B., 29.12.1957). L’on peut supposer qu’assurer la distribution d’eau entre par contre dans les missions du Bourgmestre en vertu de la loi relative à la sécurité civile.
  • Les commissions paritaires prévues par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires sont tenues de déterminer et de délimiter, pour les entreprises de leur ressort respectif, les mesures, prestations ou services à assurer, en cas de cessation collective et volontaire du travail, en vue de faire face à certains besoins vitaux, d'effectuer certains travaux urgents aux machines ou au matériel, d'exécuter certaines tâches commandées par une force majeure ou une nécessité imprévue.  En cas d’inaction de leur part, le Roi peut agir. (application de la loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix du 19.8.1948, M.B., 21.8.1948). L’on peut supposer que hors cessation collective et volontaire du travail, le manque de main d’œuvre dans le cadre des activités vitales pour la société pourra être compensé par le biais des réquisitions classiques (art. 135, par. 2 NLC et Loi rel. à la sécurité civile).

 

IMIO hat einen kontrollierten und nachhaltigen Videokonferenzdienst eingerichtet, der auf Anfrage über dieses Formular zur Verfügung steht. Bitte beachten Sie, dass die Installation des Tools einen Arbeitstag dauert.

Dies wird es den Kollegien ermöglichen, Sitzungen und/oder Versammlungen aus der Ferne abzuhalten und damit der Empfehlung des Ministers für Kommunalbehörden zu entsprechen.

Beachten Sie, dass dieses Videokonferenz-Tool in Verbindung mit Plonemeeting den Hochschulen die Möglichkeit bietet, ihre Agenda vollständig online zu kontrollieren.

Wenn Sie kein Plonemeeting haben, laden wir Sie ein, sich mit IMIO in Verbindung zu setzen, das Sie "aus der Ferne" damit ausstatten kann.

Kontakt IMIO :
Tel: 081/586.100
Fax: 081/586.129
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IMIO a mis en place un service maîtrisé et pérenne de visioconférence qui est disponible sur simple demande via ce formulaire. Attention, il faut un jour ouvrable pour installer l’outil.

Ceci permettra aux Collèges de tenir des réunions et/ou des séances à distance, rencontrant par là la recommandation du Ministre des Pouvoirs locaux.

A noter que, couplé à Plonemeeting, cet outil de visioconférence permettra aux collèges de maitriser leur ordre du jour totalement en ligne.

Si vous ne disposez pas de Plonemeeting, nous  vous invitons à prendre contact avec IMIO qui pourra vous en équiper « à distance ».

» Voir la communication d'IMIO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a adressé ce jour une circulaire à l’ensemble des pouvoirs locaux pour les informer des mesures qu’il recommande en matière de gestion du personnel pendant la période temporaire de confinement.

Si à l’heure du confinement, la consigne générale est bien de privilégier au maximum le télétravail et de limiter au maximum les contacts avec autrui, les CPAS doivent maintenir la continuité de certains services. Ces derniers font en effet partie des services essentiels visés par l’Arrêté ministériel du 18 mars 2020, portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Par ailleurs, les consigne du SPP IS vont dans le sens d’un maintien de services « physiques » en CPAS. 

La Fédération des CPAS a créé un tableau de synthèse. Ce tableau a pour vocation de passer en revue les différentes missions des CPAS, ainsi que les services développés par les centres pour répondre à ces missions, et de faire des recommandations sur la continuité à assurer.

Il est envoyé à titre illustratif et se base sur les pratiques actuellement observées sur le terrain.

Il conviendrait par ailleurs de communiquer sur cette continuité auprès de la population.

Pour toute information concernant les différents services : 081 240 651 - federation.cpas@uvcw.be

Cette note est arrêtée au : 20 mars 2020. Elle sera amenée à évoluer en fonction des différents arrêtés de gouvernements et circulaires qui doivent encore être adoptés et qui pourraient encore remettre en question le maintien de certaines missions.

Voir le tableau de synthèse - Continuité des missions et services du CPAS

En dehors des hypothèses de réquisition du personnel dans un but de maintien de la sécurité, la tranquillité ou la salubrité sur le territoire de la commune (sur ces aspects spécifiques, voy. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8651.htm « 16/3/2020 – L’employeur local pourrait-il réquisitionner les membres de son personnel pour pallier les absences et assurer un service continu ? » et « 18/3/2020 – Arrêté de réquisition des membres du personnel »), l’employeur local peut-il décider de réaffecter du personnel non occupé - ou moins occupé - afin d’assurer la continuité de certains services (par ex. suite à de nombreuses absences cumulées) ?

Pour ce qui concerne les agents contractuels, tout sera question des limites du « ius variandi » reconnu à l’employeur. En droit du travail, l’employeur a la possibilité de modifier unilatéralement certains éléments du contrat pour autant que cela ne touche pas un élément essentiel de ce contrat (en cas de modification importante d’un élément essentiel, il y a acte équipollent à rupture) ou un élément non essentiel, mais convenu (c.-à-d. un élément que les parties ont conjointement déclaré qu’elles ne pourront le modifier par une clause du contrat). Si on reste dans les limites de ces éléments non essentiels, que le travailleur conserve sa rémunération et que le travail tel que modifié fait appel aux compétences et capacités de l’intéressé, la modification ainsi limitée est possible.

Il se pourrait également que dans la façon dont il est libellé, le contrat admette une certaine flexibilité (si par exemple la nature du travail et son lieu d’exécution sont libellés de façon large – ex. : « contrat d’ouvrier, prestations effectuées dans les services communaux » vs « contrat de mécanicien affecté au service X relevant de tel département de la commune »).

Modifier la nature du travail, même temporairement dans le cadre d’une réaffectation pour assurer la continuité du service non lié au respect de l’ordre public risque – cela dépendra évidemment de l’examen de chaque cas concret – de ne pas répondre aux conditions limitatives évoquées ci-dessus. L’agent contractuel local qui refuserait cette réaffectation ne pourrait à notre sens être sanctionné. Un des éléments qui pourraient être soulevés par l’employeur serait l’abus de droit (soit pour contrer le simple refus et faire en sorte que l’agent obtempère, soit, dans une hypothèse plus procédurière, pour contrer l’argument de l’acte équipollent à rupture et éviter de devoir considérer que le contrat est rompu aux torts de l’employeur, impliquant donc le paiement d’une indemnité compensatoire, voire de dommages et intérêts supplémentaires éventuels). L’abus de droit consistant dans cette hypothèse en un déséquilibre entre les avantages que retire l’agent de son refus et les inconvénients subis par l’employeur, voire la collectivité, dans cette situation exceptionnelle de pandémie.

Pour ce qui concerne les agents statutaires, le caractère unilatéral de la relation et les principes de loi du changement et de continuité du service public nous semblent donner plus de latitude à l’employeur local. En cas de refus de cette nouvelle affectation (pour autant que celle-ci reste raisonnable, en lien avec les compétences de l’intéressé, et sans l’exposer à un risque démesuré) une procédure disciplinaire pourrait à notre avis être envisagée.

Les communes s’interrogent sur la question de savoir si des sanctions administratives sont envisageables au niveau communal pour faire respecter les mesures ministérielles et en particulier pour sanctionner les personnes qui ne respectent pas l’interdiction de rassemblement.

Pour rappel, l’Arrêté ministériel du 18 mars 2020, et à sa suite celui du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et publiés au Moniteur le même jour prévoient :

« Art. 5. Sont interdits :

- les rassemblements ;

- les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;

- les excursions scolaires et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;

- les activités des cérémonies religieuses.

Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées :

- les activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires ;

 - Une promenade extérieure avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d'une autre personne, l'exercice d'une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne ».

Des sanctions administratives ne sont possibles que lorsque l’incrimination n’est pas déjà prévue. Or, en l’espèce, le texte de l’arrêté prévoit que les infractions à l’article 5 sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Ce texte prévoit comme sanctions en temps de paix, un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou l'une de ces peines seulement et en temps de guerre ou aux époques y assimilées, un emprisonnement de trois mois à six mois et une amende de cinq cents à mille euros, ou l'une de ces peines seulement.

Les communes ne peuvent donc sanctionner administrativement cette mesure d’interdiction par voie de règlement communal.

Un arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 (à paraître) suspend temporairement les délais de rigueur et de recours dans la législation wallonne, y compris ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Ces délais sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires (art. 2 ; v. aussi la circulaire du 18.3.2020 du Ministre des Pouvoirs locaux).

Quelles sont les conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

Le paiement des taxes

Conformément à l’article L3321-3, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la taxe recouvrée par voie de rôle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le délai de paiement des taxes est donc suspendu pour un mois, à compter du 18 mars, sans préjudice d’une éventuelle prorogation (voire d’une seconde prorogation), pour un mois encore.

La réclamation au collège communal

Conformément à l’article L3321-9 du CDLD, le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Et conformément à l’article 371 du CIR92, auquel renvoie expressément l’article L3321-10 du CDLD, les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Certes, l’article 371 du CIR92 relève de la compétence du législateur fédéral, mais, dans l’exercice de sa compétence en matière de contentieux fiscal communal, le législateur wallon a fait le choix de légiférer par référence (plutôt que d’écrire sa propre règle).

Par conséquent, en ce qu’il s’applique au contentieux fiscal communal, le délai de 6 mois pour introduire une réclamation au collège communal (à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’AER) est suspendu pendant un mois.

Conformément à l’article 2, al. 3, de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale, le collège communal ou l'organe qu'il désigne spécialement à cet effet doit accuser réception de la réclamation, par écrit dans les huit jours de son envoi.

Il s’agit bien là d’un arrêté royal relevant des compétences de la Région (qui a fait le choix de conserver l’ancien arrêté royal, du temps où c’est l’Etat qui était compétent en la matière, plutôt que d’adopter son propre arrêté). Cela étant, ce délai de 8 jours est un simple délai d’ordre, non un délai de rigueur, dès lors qu’aucune sanction n’est prévue en cas d’absence ou de retard de délivrance de l’accusé de réception, certainement pas le fait que la réclamation serait réputée accueillie (Doc. parl., question n° 78 du 24.11.1999, Q.R., Ch., 1999-2000, n° 32, 3.733).

Le recours judiciaire

Qu’en est-il du délai dans lequel le collège communal est censé rendre sa décision et du délai de recours contre celle-ci (ou son absence) devant le tribunal de première instance ?

Ni le CDLD ni l’arrêté royal du 12 avril 1999 ne précisent dans quel délai la décision doit être rendue. Néanmoins, l’article 1385undecies du Code judiciaire, auquel il est expressément renvoyé par le CDLD, prévoit que l’action devant le tribunal de première instance ne peut être introduite par le redevable qu’au plus tôt six mois (délai prorogeable de trois mois en cas de taxation d’office) après la date de réception du recours administratif, au cas où celui-ci n’aurait pas fait l’objet d’une décision. Cela étant, si cette disposition prévoit et organise le recours judiciaire en cas d’absence de décision administrative dans tel délai, il n’impose nullement un délai dans lequel cette décision devrait être rendue par le collège communal.

Et conformément au même article 1385undecies du Code judiciaire, le recours contre la décision du collège communal doit, à peine de déchéance, être introduit au plus tard dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision.

Ces deux délais prévus par l’article 1385undecies du Code judiciaire ne relèvent pas de la compétence de la Région, mais bien de celle de l’Etat. Et si le Gouvernement wallon a recouru à l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 (compétences implicites) pour également suspendre pour un mois les délais de recours en annulation des actes administratifs devant le Conseil d’Etat, il n’en a pas fait de même s’agissant du contentieux fiscal communal au niveau judiciaire. Par conséquent, ces deux délais prévus par l’article 1385undecies du Code judiciaire ne sont pas suspendus.

La Wallonie a récemment pris des mesures de modification du CDLD au vu de la situation de crise que nous traversons. Il est important donc de refaire un point, valable pour les 30 prochains jours (durée actuelle de la mesure), relatif aux nouvelles compétences des organes communaux.

Bien que la Wallonie ne soit pas compétente pour régler les questions liées à l’ordre public, il semble qu’il faille réagir de manière pragmatique et appliquer les mesures prises par la Région de la manière suivante :

  • Arrêté du Bourgmestre : Statu quo. Les mesures de police prises par le Bourgmestre pour régler une situation particulière restent dans sa sphère de compétence. La mesure est destinée à restaurer l’ordre, elle ne peut pas être assortie de sanctions administratives. Il s’agit par exemple de faire fermer un établissement.

On peut penser à une librairie qui provoquerait des attroupements (rassemblement de plus de 2 personnes en vue de consommer de l’alcool sur la voie publique).
L’on peut penser à la fermeture d’un commerce d’alimentation dont un membre du personnel est atteint par le Covid19.
Cette mesure est toujours prise après avoir pris contact avec son destinataire pour lui laisser une occasion de se défendre et de proposer une solution rapide, sauf extrême urgence.

  • L’ordonnance du Bourgmestre en cas d’extrême urgence : Modification. Cette mesure permet au Bourgmestre sur base de l’article 134 de la NLC d’adopter des dispositions impératives d’ordre réglementaire si une situation est à ce point grave et urgente qu’elle ne permet pas de réunir le conseil communal pour l’adopter. Elle doit toujours être confirmée par le conseil communal par la suite.

Selon nous, cette mesure étant réglementaire et confirmée par le conseil communal, elle pourrait être assortie de sanctions administratives.
L’ordonnance du Bourgmestre a été adoptée récemment par bon nombre de communes. Toutefois, elle ne peut être utilisée que si l’organe collégial est empêché ou non en mesure de réagir rapidement. Il faut au vu des mesures récentes rappeler aux communes qu’il est désormais recommandé de bifurquer sur un règlement de police adopté par le collège (voir point ci-après) et de n’adopter l’ordonnance du Bourgmestre que lorsque l’urgence le justifie et place le collège dans une impossibilité de réaction. Le collège confirmera la mesure rapidement si tel devait être le cas. Le collège pouvant se réunir en extrême urgence par la voie virtuelle, ces cas seront rares.

  • Le règlement de police : Modification Désormais, le collège communal adoptera les règlements de police.

Le collège recueillant l’ensemble des compétences du conseil communal de manière provisoire, il pourra les assortir de sanctions administratives.
Attention. Le procédé d’attribution des compétences du conseil au collège communal étant constitutionnellement particulier et en l’absence de recul juridique, nous conseillons aux collèges de n’adopter ces mesures de police réglementaires assorties de sanctions administratives que pour des durées déterminées, s’étalant sur 30 jours maximum (durée de l’habilitation). Elles pourront être prolongées si l’habilitation l’est également. Nous ne savons en effet pas si des recours seront enclenchés ni comment la rigueur de la légalité devra mener nos juridictions à apprécier ces pratiques dans le futur.
Elles ne sont prises que pour les situations qui requièrent une intervention et surtout, doivent rester proportionnées et justifiées par la nécessité d’agir.

Le collège communal peut exercer les compétences du Conseil communal, lorsque celles-ci doivent être exercées dans l’urgence.

Cette habilitation spéciale lui est faite pour un mois à compter du 18 mars.

Les décisions prises par le collège devront être confirmée par le conseil communal (au plus tard dans les 3 mois à partir de leur entrée en vigueur).

 

La circulaire envoyée ce début de semaine par la Ministre Céline Tellier a fait l’objet d’une mise à jour. Elle prévoit désormais que tous les recyparcs (publics et privés conventionnés avec une ou plusieurs communes) présents sur le territoire wallon sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre, et ce, au minimum jusqu’au 5 avril inclus. Le personnel chargé de leur gestion journalière peut néanmoins continuer d’y travailler moyennant respect des règles de distanciation sociale.

La circulaire précise que la collecte des déchets en porte-à-porte demeure le mode de collecte des déchets qui doit être privilégié en premier. En cas de pénurie de personnel, l'accent doit être mis prioritairement sur la collecte des déchets résiduels et des déchets organiques. Il est d’ores et déjà demandé de suspendre la collecte des encombrants et autres objets réutilisables en porte-à-porte, et ce, au minimum jusqu’au 5 avril inclus.

Vous trouverez en annexe le texte complet de la circulaire.

 

La Société wallonne du Logement a informé les SLSP des mesures à prendre pour assurer la continuité des missions qui lui sont dévolues dans le cadre du CWLHD.

La circulaire contient un rappel des mesures d’hygiène à appliquer, les missions dont la continuité doit être assurée durant la période de confinement, ainsi que certaines préconisations concernant les réunions des organes de gestion et l’application des règles de mise en location des logements publics.

 

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon vient d’adopter en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. CoDT, Code de l’environnement, décret « voirie », décret relatif aux implantations commerciales, etc. ; toutes les procédures wallonnes sont concernées. Les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Nous évoquions récemment la nécessité, en raison de la situation exceptionnelle traversée par notre pays, de suspendre au plus vite les procédures administratives soumises aux délais de rigueur. Par deux arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux datés de ce 18 mars 2020, des mesures concrètes et immédiates sont prises. Toutes les matières sont visées, en ce compris celles transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution. Il est ici difficile de les lister exhaustivement tant l’exercice est périlleux. Chacun devra, au regard de ses compétences et de la règlementation qu’il applique, s’assurer de l’application réelle de ces mesures.

La suspension vise :

-        les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

-        les délais applicables au contentieux de l’annulation devant la section du contentieux administratif  du Conseil d’Etat relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne.

Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires.

Ces mesures sont d’application à partir de ce 18 mars 2020.

Notons que cette suspension des délais n’empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus.

Nous ne doutons pas que différentes questions pratiques risquent de se poser. Il conviendra de dégager ensemble – acteurs publics, privés et citoyens – les meilleures solutions pour assurer l’effectivité de cette mesure indispensable et garantir la continuité du service public et le principe d’égalité tout en préservant la sécurité juridique. Les services de l’Union des Villes et Communes de Wallonie restent à votre disposition pour évoquer et, le cas échéant, relayer ces questions et solutions.

 

Les GRD nous informent que leur communication conjointe, publiée le 18 mars 2020, est adaptée suite à la décision du Gouvernement wallon sur les compteurs à budget dans le cadre des mesures de confinement. Les informations pratiques relatives à cette décision peuvent être obtenues sur le site internet d'Ores.

Dans un contexte de mobilisation générale pour contrer la propagation du COVID-19, Fluvius, ORES, RESA et Sibelga ont pris conjointement des mesures de prévention et de précaution graduelles visant à assurer la protection de leur personnel, et en corollaire celle de tous les citoyens, tout en garantissant la continuité de l’approvisionnement en électricité et en gaz naturel des services publics, des entreprises et des ménages.

Par mesure de précaution, l’ensemble des GRD belges ont pris la décision de réduire autant que possible les contacts physiques entre leurs collaborateurs d’une part, et entre ces derniers et les clients d’autre part. Depuis ce lundi, le télétravail a été généralisé dans toutes les situations qui le permettent tandis que les travaux non urgents ainsi que la relève des index de consommation chez les clients sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Concrètement :

  • Les bureaux d’accueil de la clientèle de Fluvius, d’Ores et de Resa restent ouverts, uniquement pour le rechargement de cartes de compteurs à budget. Il sera répondu aux autres besoins par mails ou appels téléphoniques.  Le bureau d’accueil de Sibelga a fermé ses portes le lundi 16 mars.
  • Les raccordements et travaux planifiés chez les clients sont annulés : seules les mises en service urgentes (pannes & incidents de réseaux et travaux garantissant l’accès à l’énergie tels que les ouvertures compteurs, les nouveaux raccordements, etc.) sont réalisées afin de garantir la sécurité d’approvisionnement.
  • Les travaux d’investissement et les travaux d’entretien sont suspendus.

La continuité d’approvisionnement est assurée au niveau des dispatchings (centre de conduite des réseaux) des différents GRD et toutes les opérations de dépannages et de réparations impérieuses des réseaux seront réalisées. Pour garantir l’alimentation en gaz et en électricité des clients disposant de compteurs à budget, la période de non coupure sera prolongée pour toute la période de confinement jusqu’à nouvel ordre.

L’ensemble du personnel des gestionnaires de réseau de distribution est à pied d’œuvre pour trouver les meilleures solutions en matière de prévention mais aussi d’organisation de travail.

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon vient d’adopter en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. CoDT, Code de l’environnement, décret « voirie », décret relatif aux implantations commerciales, etc. ; toutes les procédures wallonnes sont concernées. Les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Nous évoquions récemment la nécessité, en raison de la situation exceptionnelle traversée par notre pays, de suspendre au plus vite les procédures administratives soumises aux délais de rigueur. Par deux arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux datés de ce 18 mars 2020, des mesures concrètes et immédiates sont prises. Toutes les matières sont visées, en ce compris celles transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution. Il est ici difficile de les lister exhaustivement tant l’exercice est périlleux. Chacun devra, au regard de ses compétences et de la règlementation qu’il applique, s’assurer de l’application réelle de ces mesures.

La suspension vise :

-        les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

-        les enquêtes publiques devant débuter ou ayant débuté à partir du 18 mars 2020 ;

-        à proroger :

  • les délais impartis aux instances consultées pour remettre leur avis ;
  • les délais impartis aux fonctionnaires ou administrations pour transmettre leur rapport d'instruction ou de synthèse ;

-        les délais applicables au contentieux de l’annulation devant la section du contentieux administratif  du Conseil d’Etat relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne.

Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires.

Ces mesures sont d’application à partir de ce 18 mars 2020.

Notons que cette suspension des délais n’empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus.

Nous ne doutons pas que différentes questions pratiques risquent de se poser. Il conviendra de dégager ensemble – acteurs publics, privés et citoyens – les meilleures solutions pour assurer l’effectivité de cette mesure indispensable et garantir la continuité du service public et le principe d’égalité tout en préservant la sécurité juridique. Les services de l’Union des Villes et Communes de Wallonie restent à votre disposition pour évoquer et, le cas échéant, relayer ces questions et solutions.

» Voir la Circulaire du 18 mars relative aux délais de regueur et aux compétences du collège

Des marchés publics lancés récemment voient la date-butoir de remise des offres arriver en plein confinement. Quelle conséquence cela peut-il avoir ?

D’abord, s’agissant des ouvertures d’offres, on se souviendra que les séances publiques d’ouverture appartiennent désormais au passé. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les marchés passés par des procédures impliquant la publication d’un avis de marché sont soumis au « tout-électronique », soit pratiquement la remise électronique des offres et leur ouverture électronique via eTendering. Seules exceptions (ou presque) : les marchés passés par procédure négociée sans publication préalable et les marchés de faible montant. Pour ceux-ci néanmoins, les offres déposées sur support papier ou adressées par courrier électronique ne font, en pratique, jamais l’objet de séances publiques d’ouverture. Bref, s’agissant de l’ouverture des offres, il n’y aura a priori aucun souci de respecter la consigne essentielle de distanciation sociale.

Cela étant, est-ce bien opportun de maintenir ces dates ? En effet, les opérateurs économiques travaillent à effectif réduit, voire ont dû fermer leur entreprise. En outre, il n’est pas rare, s’agissant notamment de certains marchés de services (auteur de projet d’architecture, nettoyage des locaux, …) et de nombreux marchés de travaux, que les documents du marché imposent une visite des lieux, au titre de la régularité des éventuelles offres futures. Bien que le respect de la règle de distanciation sociale ne soit pas impossible en ces circonstances, il est néanmoins plus que recommandé d’éviter tous les contacts non essentiels.

Et quand bien même les dates-butoirs de réception seraient maintenues et les marchés attribués et notifiés dans la foulée, les adjudicataires seront-ils capables de s’exécuter, vu les circonstances ?

Il ne s’agit pas là seulement de soutenir des opérateurs économiques en reportant leur éventuelle participation à des marchés publics plutôt que de les en empêcher. Le pouvoir adjudicateur, de son côté, a tout intérêt à recevoir des offres en nombre, correctement préparées, intéressantes, tant qualitativement que financièrement.

Bref, au cas par cas, selon l’objet du marché, le secteur d’activités (fortement impacté ou non par la crise sanitaire), l’urgence (ou non) pour le pouvoir adjudicateur de disposer des travaux, fournitures ou services commandés, la possibilité pour l’adjudicataire de s’exécuter à brève échéance, on se posera la question de l’opportunité de maintenir les dates-butoirs de réception des offres ou de leur report.

Le Moniteur belge de ce jour (18 mars 2020) reprend les mesures fédérales d’urgence contre le coronavirus ainsi que le décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon pour lutter contre cette crise.

 

Par circulaire du 16 mars 2020, le Ministre Dermagne a communiqué aux communes et para-locaux ses recommandations en lien avec les mesures édictées par le Gouvernement fédéral.

http://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-03/Circulaire%20Covid-19_0.pdf

Comme l’indique la circulaire, la continuité des services publics doit être assurée dans la mesure du possible. Or, à l’exception des asbl communale dans la mesure ou leurs statuts le permettent, il est juridiquement impossible pour les autres institutions paralocales de se réunir autrement que physiquement et ce même en cas d’extrême urgence. En effet, le CDLD ne permet aucune dérogation à la règle.

Fort heureusement, en cette période de crise sanitaire, le ministre des pouvoir locaux  fait preuve de pragmatisme en prévoyant que « dans la mesure où une réunion présente un caractère indispensable, il sera admis que (…) des organes de gestion puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence. Si aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.

Il appartiendra au Président de l’organe et au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer que le quorum soit réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé (par toute voie de droit et au moment le plus opportun).

S’il échet, l’organe de gestion appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion « physique » lorsque les circonstances le permettront. ».

 

Il nous revient de source policière que le Centre de crise considère que les activités dans les manèges équestres font partie des activités récréatives et sportives qui sont interdites par le Fédéral.

Dès lors, les activités récréatives et sportives même en cours individuels sont interdites en tout temps.

Il est néanmoins autorisé, pour les propriétaires et locataires de chevaux, de venir prendre soin de ceux-ci et de les sortir dans le cadre du bien-être animal.

Néanmoins, afin de respecter les règles liées à la prévention et aux mesures d’hygiène élémentaire et  de distanciation sociale, il ne sera autorisé qu’une personne par box pour soigner et s’occuper du cheval.

Au niveau des pistes intérieures il ne sera autorisé qu’un seul cavalier avec le cheval ; il en sera de même à l’extérieur. Les cavaliers ne devront pas se croiser.

La mixité d’âge doit absolument être évitée. Les cafétérias ne peuvent pas ouvrir.

 

Renseignements :

Ambre Vassart – 081.24.06.67
Arnaud Ransy – 081.24.06.29

Au vu de la crise sanitaire que nous vivons actuellement, nous mettons à disposition de nos membres un modèle d’arrêté de police visant la réquisition des membres du personnel.

 

 

Personnes de contact :

Sylvie SMOOS – sylvie.smoos@uvcw.be – 081.24.06.25
Ambre VASSART – ambre.vassat@uvcw.be – 081.24.06.67

En ces moments de crise et de grande anxiété, nous sommes le mieux possible à vos côtés.

Notre Président a plaidé auprès du Ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne pour que les villes et communes puissent bénéficier de règles de gestion plus aisées en tant de crise (suspension des délais, davantage de pouvoirs aux collèges,…).

Une première circulaire datant du 17.3 a déjà été envoyé par le Ministre (et disponible sur notre site Internet « informations consolidées sur le COVID19 http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8651,55.htm).

Nous attendons une seconde circulaire du Ministre Dermagne dans la journée.

En ce qui concerne le logement public et les sociétés de logement de service public (SLSP), l’UVCW s’est mise en phase avec le Cabinet du Ministre Dermagne et la Société wallonne du Logement (SWL) durant la journée d’hier et une circulaire de la SWL devrait aussi arriver ce jour pour aider les Sociétés dans la gestion de la crise.

En ce qui concerne les milieux d’accueil et l’accueil de la petite enfance, l’UVCW  a participé à une réunion virtuelle en fin de ce mardi 17.3 avec la Ministre Bénédicte Linart, son Cabinet et des représentants du secteur. La Ministre est bien consciente des difficultés (besoins de maintien de structure pour permettre la garde d’enfants en difficulté ou d’enfants du personnel de première ligne – personnel soignant, personnel de sécurité-, crainte de perte de revenus ….). Dans ce cadre également, le Gouvernement Wallonie-Bruxelles, via sa Ministre, promet une circulaire aux communes dans la journée.

Dès que l’UVCW dispose de ces textes (et tous les autres qui pourraient vous être utiles, nous les mettons à votre disposition sur la home page de notre site Internet).

Par ailleurs, même confiné en télétravail, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS restent à votre service et disponibles par mail aux adresses habituelles et par téléphone aux numéros habituels.

Notre organisation est configurée pour faire face à un télétravail massif grâce au travail de notre Informaticien et pour vous informer au mieux grâce à notre équipe communication.

Nous espérons que cette crise sera rapidement derrière nous.

 

Personne de contact : Michèle Boverie, Secrétaire générale UVCW (0477 57 84 54) et Alain Vaessen, Directeur général Fédération des CPAS (0495 93 31 63).

Au moment d’écrire ces lignes, les autorités compétentes n’ont encore adopté aucune mesure générale pour gérer les absences des travailleurs. Seules des mesures applicables aux agents de l’Autorité fédérale et de la Région wallonne ont été prises.

Cela signifie que pour le moment, les pouvoirs locaux doivent fonctionner avec les règles habituelles applicables à leurs agents et éventuellement décider d’adapter certaines mesures. Petit tour d’horizon des cas de figure les plus probables.

 

 1.    Votre travailleur est malade

Si votre travailleur est couvert par un certificat d’incapacité de travail, il convient d’appliquer les règles habituelles relatives aux incapacités de travail, aussi bien pour les agents statutaires que pour les agents contractuels.

Nous vous rappelons toutefois que des consignes ont été données aux médecins afin de procéder à des consultations téléphoniques. Une telle pratique impactera nécessairement la délivrance des certificats médicaux. Il convient dès lors de faire preuve de souplesse quant aux exigences de remise des certificats médicaux.

 

 2.    Votre travailleur s’absente pour garder son/ses enfant(s) en raison de la fermeture des écoles ou souhaite s’absenter du travail parce qu’il est considéré comme étant à risque

Malgré la demande formulée par la Ligue des Familles, le Gouvernement fédéral n’a pris aucune mesure particulière pour permettre aux travailleurs de s’absenter pour ces motifs.

  1. Dès lors que faire ?Vous pouvez convenir avec votre travailleur (statutaire ou contractuel) qu’il s’absentera pour ce motif en puisant dans ses jours de vacances annuelles ou dans ses heures supplémentaires.

    Toutefois, vous ne pouvez pas contraindre un travailleur à prendre des jours de vacances annuelles, cela nous semble contraire aux dispositions de la directive européenne qui garantit un droit aux vacances annuelles à tous les travailleurs européens.

  2. Vous pouvez convenir avec votre travailleur contractuel de suspendre temporairement l’exécution de son contrat de travail.

    A priori, une telle suspension serait accompagnée d’une suspension du paiement de sa rémunération. Cela constitue un congé sans solde.

    Vous pouvez aussi convenir avec votre travailleur contractuel de réduire ses prestations de travail afin qu’il assure, certains jours, la garde de son ou de ses enfant(s).

    Idéalement, les hypothèses de suspension et de réduction des prestations doivent faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

  3. Vous pouvez faire application de tout congé ou dispense de service prévu(e) dans votre statut qui permet au travailleur de s’absenter pour une telle circonstance.

    Il serait, ici, difficile d’entrer dans les détails étant donné que les congés prévus dans les statuts relèvent de l’autonomie locale. Ce qu’ils offrent comme congés varie donc d’une commune à l’autre, tout comme l’application de ces congés aux agents contractuels ou encore les modalités d’octroi desdits congés.

    Citons, à titre d’exemple, la disponibilité pour convenance personnelle, qui s’apparente au congé sans solde des agents contractuels, ou encore le congé pour motifs impérieux d'ordre familial, le congé parental, le congé pour prestations réduites pour convenance personnelle et l’absence de longue durée justifiée par des raisons familiales. L’employeur peut également avoir prévu qu’une telle situation ouvre le droit à un congé pour raisons impérieuses.

    Il est évident que la situation que nous vivons actuellement est exceptionnelle et que les travailleurs ne pouvaient pas l’anticiper. Il convient donc d’appliquer les règles prévues par le statut avec souplesse, notamment quant au délai d’introduction de la demande par l’agent.


  4. Vous pouvez convenir avec votre travailleur (statutaire ou contractuel) qu’il effectue ses prestations depuis son domicile.

    Cette mesure de travail à domicile est d’ailleurs à encourager au maximum, bien plus largement que dans le seul but de garder les enfants. Il s’agit, en effet, de la toute première recommandation adressée par le Gouvernement fédéral aux employeurs et aux travailleurs.

    Concrètement, il nous semble que vous pouvez déroger aux règles habituelles en la matière que ce soit pour instaurer le télétravail au sein de votre administration ou pour faire application des règles que vous auriez déjà prévues dans un règlement ou une note de service concernant le télétravail.

    Ainsi, il nous semble que vous pourriez l’étendre, de manière temporaire, au plus grand nombre de travailleurs possible, sur la seule base d’une décision de l’autorité, sans procéder à l’établissement d’un règlement soumis aux organisations syndicales et aux travailleurs, car matériellement c’est impossible. L’idéal reste toutefois de convenir par écrit, avec le travailleur, qu’il effectuera ses prestations à domicile et les modalités du travail à domicile (durée de la mesure, nombre d’heures à prester, tâches à accomplir, etc.).

    Vous pouvez même envisager, si les prestations et tâches habituelles d’un agent sont incompatibles avec le travail à domicile, de lui attribuer de nouvelles tâches qu’il pourra exercer de chez lui. Encore une fois, en pareille hypothèse, l’idéal est de coucher cet accord par écrit.

  5. Vous pouvez, compte tenu des circonstances particulières et de l’absence de mesure émanant des autorités supérieures, décider d’accorder un congé ou une dispense de service spécifique à vos agents statutaires et contractuels pour garder leur(s) enfant(s).

    Une telle décision devrait nécessairement être prise en urgence et est, par conséquent, incompatible avec la procédure habituelle de création d’un nouveau congé impliquant une modification des statuts. Cette décision pourrait être justifiée par les circonstances exceptionnelles et l’obligation pour tout employeur de prendre ses responsabilités pour permettre aux travailleurs de garder leurs enfants à domicile et ainsi de contribuer à limiter la propagation du virus. Il nous semble que ni les travailleurs ni les syndicats ne vous le reprocheront. Et si votre décision n’impacte pas financièrement les autres autorités ou organismes de sécurité sociale, il y a d’autant moins de raison que l’on s’en plaigne.

    Si vous pouvez vous le permettre sur le plan financier, il est envisageable de prévoir le maintien de la rémunération pour pareille absence.

Notons également que c’est de cette manière que vous pouvez agir si vous souhaitez prendre la décision de placer votre personnel en quarantaine alors que ce n’est pas rendu obligatoire par les autorités sanitaires. Dans ce cas de figure, il est important que les travailleurs ne subissent aucun préjudice financier car il appartient, en principe, à l’employeur de fournir du travail à ses travailleurs.

 

3.    Votre travailleur est mis en quarantaine

Si un membre de votre personnel est placé en quarantaine, il peut invoquer l’existence d’une force majeure l’empêchant d’exercer ses prestations de travail.

Il faut entendre par force majeure tout événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du travail momentanément et totalement impossible.

En ce qui concerne les travailleurs contractuels, la loi relative aux contrats de travail, en son article 26, prévoit que les événements de force majeure suspendent momentanément l’exécution du contrat. L’absence du travailleur sera donc justifiée, pour autant qu’il ait averti son employeur. La rémunération du travailleur, quant à elle, sera suspendue.

Le travailleur contractuel pourra alors, à certaines conditions, bénéficier d’une allocation versée par l’ONEm pour chômage temporaire pour force majeure. Voyez, à ce sujet, la publication précédente : Un contractuel mis en quarantaine – sur la base d’un certificat médical – pourrait-il bénéficier du chômage pour force majeure ?

L’allocation de l’ONEm n’est malheureusement pas envisageable pour les travailleurs statutaires. Il convient dès lors à l’employeur de prévoir, pour ses agents statutaires, une absence justifiée avec maintien de la rémunération. Une piste pourrait être l’octroi d’un congé de prophylaxie. Un tel congé est peut-être prévu par votre statut et peut éventuellement s’appliquer en présence du coronavirus. Si votre statut vous permet d’appliquer le congé de prophylaxie à toute maladie réputée contagieuse, vous pouvez l’appliquer à l’occasion de l’épidémie actuelle de coronavirus. Si votre statut prévoit une liste limitative de maladies ouvrant le droit au congé de prophylaxie, il nous semble que vous pourriez, en invoquant la situation exceptionnelle que nous vivons, l’absence de mesure particulière mise en place par le législateur et la philosophie de la disposition de votre statut, étendre la portée du congé à l’épidémie de coronavirus, et ce, sans modifier le statut au préalable, ce qui n’est matériellement pas possible considérant l’urgence d’adopter la mesure.

 

4.    L’employeur ne peut plus, temporairement, exercer son activité (fermeture imposée)

L’employeur est alors dans l’impossibilité de fournir du travail à ses travailleurs, en raison d’une situation de force majeure.

Pour les agents contractuels, l’article 26 de la loi relative aux contrats de travail précité s’appliquera et les contrats de travail seront suspendus. Le personnel contractuel pourra être mis en chômage temporaire pour force majeure. Les travailleurs pourront alors, moyennant le respect de certaines conditions, bénéficier d’allocations de l’ONEm.

Voyez, à ce sujet, la publication précédente : Une autorité locale est-elle autorisée à mettre une partie de son personnel en chômage temporaire ?

Ce régime n’est malheureusement pas envisageable pour les travailleurs statutaires. Il convient dès lors à l’employeur de chercher, pour ses agents statutaires, une solution parmi les dispositions du statut. Il convient, au minimum, de considérer l’absence comme justifiée, mais aussi de maintenir la rémunération afin que les travailleurs ne soient pas préjudiciés, sur le plan financier, par la situation.

 

5.    Le volume d’activité de l’employeur diminue (diminution du nombre d’enfants dans les crèches par exemple)

Si l’employeur n’a plus besoin de maintenir l’ensemble de ses travailleurs au travail en raison d’une diminution de la charge de travail, sous certaines conditions, il est possible de recourir au chômage temporaire pour des raisons économiques. L’exécution du contrat de travail est alors suspendue et les travailleurs contractuels peuvent percevoir une allocation de l’ONEm. Attention toutefois que ce régime est réservé aux seuls ouvriers contractuels.

Voyez, à ce sujet, la publication précédente :Une autorité locale est-elle autorisée à mettre une partie de son personnel en chômage temporaire ? 

Pour les agents statutaires, comme expliqué précédemment, il appartient dès lors à l’employeur de chercher une solution parmi les dispositions du statut ou d’octroyer d’autres tâches à l’agent, dans la mesure du possible. Il convient, au minimum, de considérer l’absence comme justifiée, mais aussi de maintenir la rémunération afin que les travailleurs ne soient pas préjudiciés, sur le plan financier, par la situation.

 

6.    Liens utiles

https://emploi.belgique.be/fr/actualites/update-coronavirus-mesures-de-prevention-et-consequences-sur-le-plan-du-droit-du-travail

https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020

 

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - http://www.uvcw.be/union/141.cfm

 

Par circulaire du 16 mars 2020, le Ministre Dermagne a communiqué aux communes et para-locaux. Notamment, ses recommandations en lien avec les mesures édictées par le Gouvernement fédéral.

http://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-03/Circulaire%20Covid-19_0.pdf

Il a ainsi rappelé les mesures de police administrative qu’il serait inopportun de prendre et celles qui pourraient se justifier, le cas échéant.

Il a également apporté des précisions quant au fonctionnement des instances décisionnelles des communes, notamment, et des para-locaux.

Ainsi, pour ce qui est des réunions du conseil communal, le Ministre a insisté sur le fait qu’il convenait de privilégier leur report.

D’après lui, la tenue d’une séance du conseil communal à huis clos ne devrait s’envisager que dans la mesure où elle serait absolument indispensable, si une commune ne disposait pas des moyens techniques nécessaires pour assurer une réunion « virtuelle », et pour autant, bien sûr, que les mesures de prévention fédérales soient scrupuleusement respectées (distance entre les personnes, …).

Nous vous livrons ci-après ce qui nous semble constituer une procédure juridiquement prudente, si d’aventure, une telle réunion du conseil communal devait, in fine, être organisée (dans les strictes limites précisées par la circulaire du 16 courant).

 

1.       Est-il possible de prévoir que les séances du conseil communal auront lieu à huis clos ? Selon quelles modalités

A notre estime, oui, moyennant prise de certaines décisions.

Si le principe de publicité des séances du conseil communal est inscrit dans la Constitution (art. 162, al. 2, 4°) et dans le CDLD (art. L.1122-20, al. 1), il n’en demeure pas moins que suivant le second alinéa de cette même disposition, « sous réserve de l'article L1122-23 [ndrl vote du budget, d’une MB, ou des comptes], le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique ».

Il ne fait nul doute, selon nous, que la pandémie mondiale de Covid qui sévit actuellement, et qui impose la prise de mesures strictes, rencontre les circonstances visées dans cette disposition.

Toutefois, à notre avis, pour que cette mesure puisse être votée par le conseil, il convient qu’au préalable celui-ci ait commencé à se réunir normalement (soit en séance publique).

Pour pallier cette phase intermédiaire, nous sommes d’avis que le Bourgmestre, via un arrêté de police, fondé sur l’article 135, par. 2 et 133, al. 2 de la Nouvelle loi communale, pourrait décider de la mise à huis clos de la séance du conseil, dès son entame, mesure que le conseil se réapproprierait ensuite sur base de l’article L1122-20, al. 2.

Cette mesure nous semble en effet proportionnée (voir actu récente sur les mesures complémentaires à prendre par les communes dans le cadre de la gestion du Covid).

Cet arrêté devrait ensuite être motivé au vu de la situation actuelle en son texte et placardé à l’entrée de la salle du conseil. La procédure serait à réitérer pour chaque séance du conseil.

Par ailleurs, ce huis clos par mesure de police ne serait pas nécessairement incompatible avec la retransmission en ligne, dans les communes où elle est à ce jour techniquement possible. Plus précisément, c’est l’accès du public à la salle qui serait interdit, emportant de facto un huis clos dans les cas où aucune retransmission n’est organisée, mais assurant tout de même la publicité de la séance là où une telle retransmission serait possible.

Le Ministre a précisé, dans sa circulaire, qu’en cas de séance à huis clos du conseil communal, un compte-rendu analytique de la séance devrait être établi.

 

2.       Des réunions informatiques du collège communal ?

Actuellement, les réunions du Collège doivent actuellement se tenir physiquement, rien n’étant prévu dans le CDLD pour la tenue de réunions informatiques (skype, …).

Dans sa réponse, à la question n°451 qui lui était posée le 21 mars 2017 par Monsieur le Député Knaepen, le Ministre Dermagne a précisé que dans l’état actuel, le CDLD ne prévoyait pas la possibilité de se dispenser de la réunion physique du collège communal, même en cas d’urgence motivée, stipulant que le vote électronique n’était pas prévu. Le Ministre a toutefois admis que, dans la pratique, certaines circonstances, nécessitant parfois une prise de décision en urgence, puissent se confronter au strict respect des dispositions du CDLD. Dans ces cas de figure qu’il conviendrait de préciser davantage, il ne lui semblait pas inconcevable d’envisager la possibilité de recourir à un vote par voie électronique au sein du Collège communal. Il a annoncé compter solliciter son administration afin d’examiner la possibilité d’organiser un « Collège communal électronique » dans le respect des textes et moyennant certaines balises indispensables. D’après lui, la solution du « Collège communal électronique » ne pourrait pas se substituer à la règle générale de la réunion physique du collège ni vider de la substance la notion de collégialité. Enfin, le recours à la voie électronique devrait être dûment motivé.

Encore une fois, il nous semble que les circonstances actuelles justifieraient pleinement le recours à de telles mesures « électroniques ». Selon nous, il conviendrait à nouveau que la mesure soit édictée par le Bourgmestre, sur base de ses compétences de police administrative générale. Il peut alors prendre un arrêté basé sur l’article 133, al. 2 et 135, de la NLC précisant l’ordre souhaité, l’urgence d’une telle mesure et les raisons pour lesquelles il les impose.

Cette mesure doit être prise pour une durée déterminée et prévoir la réunion électronique pendant un temps donc, qui pourra être prolongé par une nouvelle mesure de police si besoin. Idéalement, les échevins devraient être avertis de la mesure en devenir et ce AVANT son adoption afin qu’ils puissent soumettre des suggestions au Bourgmestre et afin surtout de mettre en pratique le principe Audi alteram partem applicable à toute mesure de police. Il nous semble donc essentiel, et même dans l’urgence, au vu de l’importance de la mesure de prendre contact par mail avec les membres du collège avant de prendre la mesure définitive, même si peu de temps de réaction leur est laissé. À la différence de la mesure relative au huit clos des conseils communaux, la situation en l’occurrence permet une réaction rapide des intéressés.

Probablement tous les secteurs économiques sont touchés par les conséquences de la crise sanitaire actuelle, certains plus que d’autres. On pense ainsi au secteur HORECA, puisque les restaurants et cafés ont été obligés de fermer complètement. Plusieurs villes et communes ont déjà annoncé vouloir contribuer, à leur niveau, au maintien du tissu économique local, en aidant financièrement les entreprises les plus affectées.

 

  • La fiscalité locale

Le Bourgmestre de la Ville de Namur a par exemple émis la volonté « de rembourser ou exonérer les indépendants et commerçants de toutes les taxes et redevances communales qu’ils paient à concurrence du nombre de semaines durant lesquelles ces mesures d’interdiction d’ouverture sont d’application. Cela vaut pour les restaurants et bars, de même que pour les commerces étant contraints de fermer le week-end (le samedi étant souvent le meilleur jour de vente), mais pas les commerces alimentaires ni les night-shops, puisqu’ils peuvent rester continuellement ouverts » (13.1.2020).

Dans tous les cas, c’est l’autonomie fiscale de chaque commune qui prévaut.

Comment faire ? Il sera nécessaire de modifier les règlements correspondants, afin d’y intégrer les exonérations et/ou réductions souhaitées.

Pas de précipitation cependant : outre que la durée et l’ampleur du confinement restent pour l’heure inconnues, la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 16 mars 2020 insiste : le report des séances du conseil est à privilégier.

Par ailleurs, la toute grande majorité des taxes sur les activités économiques sont des taxes directes (force motrice, débits de boissons, enseignes, séjour [si taxation annuelle par lit et pas à la nuitée], campings, …). Autrement dit, au contraire des taxes indirectes (faits générateurs isolés et ponctuels), les règlements instaurant des taxes directes (faits générateurs permanents pour la durée de l’exercice) peuvent être adoptés ou modifiés, publiés, et entrer en vigueur dans le courant de l’année, tout en visant la situation existant au 1er janvier de l’exercice.

Enfin, on ne perdra pas de vue que les règlements qui viendraient dans les mois à venir modifier des règlements-taxes existants seront eux-mêmes soumis à tutelle spéciale d’approbation. On veillera donc tout particulièrement à motiver les mesures adoptées, en préambule de ces règlements.

 

  • Les subventions communales

La circulaire adoptée en date du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux rappelle qu’ « en principe, toute personne morale de droit public est autorisée à octroyer des subventions à condition que lesdites subventions participent de leur champ de compétences matérielles ». Conformément à l’article L3331-2, il y a lieu d'entendre par subvention toute contribution, tout avantage ou toute aide, quelle qu'en soit la forme ou la dénomination, octroyée à des fins d'intérêt public. La circulaire précise à cet égard que la finalité d’intérêt public est une caractéristique essentielle de la notion de subvention et que toute décision d’octroi de subvention doit être motivée au regard des fins d’intérêt public poursuivies.

La volonté d’une commune d’octroyer une prime à des restaurateurs, fleuristes et autres indépendants en vue d’alléger la perte engendrée par les mesures prises afin d’endiguer le Corvid-19 nous semble amplement rencontrer l’exigence d’intérêt public. Il en va de même de subventions qui seraient octroyées à des associations afin de prendre en charge des dépenses réalisées pour la mise en place d’activités supprimées. Les décisions devront être motivées.

S’agissant de subvention en numéraire, la décision d’octroi devra émaner du conseil communal. Une autre possibilité serait l’adoption d’un règlement-prime par le conseil communal afin de fixer le cadre général et les octrois subséquents seraient alors réalisés par le collège communal sur la base dudit règlement.

Quant au montant qui devrait être octroyé, il n’y a pas de règle spécifique. Les communes pourraient intervenir forfaitairement, intervenir en pourcentage de perte, prendre en charge un loyer, etc. Les répercussions budgétaires seront bien entendues diverses selon l’aide envisagée.  

A la demande de Medex (https://www.health.belgium.be/fr/medex), nous diffusons l’information suivante auprès de nos membres dont certains utilisent ce service pour, notamment, la gestion des absences ou des accidents du travail. 

Conformément aux lignes directrices de la politique et du SPF Santé Publique en matière de « social distancing », Medex a pris certaines mesures pour limiter la propagation du virus Corona (COVID-19).

Par exemple, les centres médicaux ne sont accessibles que sur rendez-vous pour les examens médicaux urgents. Les personnes et les employeurs impliqués sont contactés individuellement par Medex.

Medex prend ces mesures préventives car ils reçoivent des personnes fragiles, malades ou blessées et qu’il s’agit d’un lieu de rencontre où il convient de limiter désormais les contacts (salle d’attente).

Medex souhaite en outre assurer une grande disponibilité de leur personnel médical en cas de besoin.

Le Cabinet de la Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal nous demande d'assurer la diffusion de la circulaire suivante relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Wallonie.

 

Des consignes à destination des Services résidentiels pour jeunes en situation de handicap (SRJ) ont été données.

Circulaire pour les services résidentiels pour jeunes (SRJ)

Nous relayons ci-dessous la circulaire envoyée par Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Logement,des Pouvoirs locaux et de la Ville.

 

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 13 mars à minuit et jusqu’au 3 avril inclus, le Gouvernement fédéral a adopté de nouvelles mesures, dont vous avez certainement pris connaissance via l’autorité fédérale, le Gouverneur ou encore le site www.info-coronavirus.be du SPF Santé publique.

La phase fédérale signifie que les Gouverneurs et Bourgmestres sont tenus d’appliquer les mesures générales décidées. Le but est d’harmoniser les mesures sur l’ensemble du territoire belge.

Police administrative

Si bien entendu les Bourgmestres demeurent compétents en matière d’ordre public conformément à l’article 135 §2 de la nouvelle loi communale, je tiens à insister sur le fait qu’il est inopportun d’adopter des ordonnances de police administrative qui viendraient ajouter des interdictions à celles déjà édictées par le Gouvernement fédéral ou qui tendraient à préciser les mesures (définition du cercle intime…). Ce, afin de ne pas rompre le souci d’harmonisation inhérent au déclenchement de la phase fédérale voire de troubler plus encore notre population sur les précautions à respecter impérativement. Il est par contre bien entendu que les Bourgmestres restent compétents pour prendre des arrêtés de police liés à des situations spécifiques comme par exemple les rassemblements dans certains lieux (parcs, devantures de «nightshop») ou visant au respect de la fermeture administrative d’un établissement ne respectant pas les conditions d’ouverture.

Fonctionnement des instances de décision

Si la continuité des services au public doit être assurée dans la mesure du possible, il est possible que vous ne soyez pas toujours en mesure de réunir physiquement vos instances décisionnelles, qu’il s’agisse des collèges et conseils communaux ou provinciaux, des conseils de l’action sociale et bureaux permanents ou encore des organes de gestion des institutions paralocales.

Je tiens à vous informer qu’en ma qualité d’autorité de tutelle, je ne m’opposerai pas à ce que ces organes se réunissent sous des formes qui s’éloigneraient peu ou prou des dispositions légales en vigueur – notamment le Code de la démocratie locale ou la loi du 8 juillet 1978 organique des CPAS qui imposent qu’ils se réunissent physiquement.

Collèges communaux et provinciaux / Organes de gestion

Dans la mesure où une réunion présente un caractère indispensable, il sera admis que des collèges ou des organes de gestion puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence. Si aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.

Il appartiendra au Président de l’organe et au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer que le quorum soit réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé (par toute voie de droit et au moment le plus opportun).

S’il échet, l’organe de gestion appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion « physique » lorsque les circonstances le permettront.

Conseils communaux, provinciaux et de l’action sociale

S’agissant plus particulièrement des conseils communaux et provinciaux pour lesquels la règle de la publicité des séances est de rigueur, le report est à privilégier.

A la condition que la séance soit absolument indispensable à l’exercice des missions de la commune, de la province ou du CPAS, une retransmission vidéo est une option à privilégier dans la mesure où elle se rapproche le mieux du prescrit légal.

A titre tout à fait exceptionnel et par décision spécialement motivée préalablement par le collège communal/provincial, une réunion pourrait se tenir à huis clos. En ce cas, il conviendra d’établir un compte-rendu analytique des discussions du conseil.

J’insiste sur le fait qu’une telle pratique ne saurait être admise qu’à la condition que la séance soit absolument indispensable à l’exercice des missions de la commune ou de la province, qu’aucun moyen technologique ne puisse être mis en œuvre et qu’une telle réunion puisse se réunir dans le respect des mesures de prévention fédérales.

J’invite Messieurs les Gouverneurs et les autorités communales agissant en qualité d’autorité de tutelle sur les CPAS et les établissements de gestion d’un culte reconnu à adopter les mêmes tolérances administratives.

Plus que jamais, les services de la Région wallonne sont pleinement mobilisés et demeurent à la disposition des pouvoirs locaux pour faire face à cette crise.

Pour toute question relevant des compétences de la Wallonie qui se poserait dans ce cadre, vous pouvez, dès à présent, prendre contact avec vos relais habituels.

Par ailleurs, dès cette semaine, un espace internet sera dédié à cette problématique, comprenant une foire aux questions et relayant les informations utiles à ce sujet.

Sachant pouvoir compter sur votre total investissement face à cette situation exceptionnelle qui place chacun de nous devant ses responsabilités envers la population, je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux, et de la Ville
Pierre-Yves Dermagne

Grâce aux techniques modernes et aux processus dont s’est équipée notre asbl depuis plusieurs années, le télétravail généralisé permet d’assurer la meilleure continuité possible de nos services à nos membres. Les permanences téléphoniques restent assurées les matinées (et les après-midis pour les questions urgentes liées au Coronavirus) et nos conseillers poursuivent leurs consultations via mail ou téléphone.

Toutefois, nous privilégions les demandes urgentes liées à la gestion du coronavirus.

Nous mettons et relayons également sur notre site des infos importantes sur la crise. Pour vous permettre de gagner du temps, n’hésitez pas à consulter nos FAQS en page d’accueil de notre site www.uvcw.be .

Nous vous demandons aussi de privilégier le mail au téléphone (voir les mails des conseillers sur http://www.uvcw.be/union/141.cfm ; mails généraux : commune@uvcw.be et federation.cpas@uvcw.be ).

Merci de bien spécifier si votre question est urgente ou non urgente.

L’UVCW et la Fédération des CPAS ont décidé de postposer les différentes formations (journées d’étude, ateliers, colloques, assemblée générale, …) ne souhaitant pas offrir des vecteurs de transmission au virus. Nous les reprogrammerons dans un avenir que nous espérons proche.

Pour toute question, n’hésitez pas à téléphoner aux services concernés (Service Formation tel 081 240 639, email formation@uvcw.be ; Centre de Formation des CPAS tel 24 06 56, email formation.cpas @uvcw.be).

Nous avons aussi reporté les réunions de nos groupes de travail, commissions, etc.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments causés dont nous sommes bien désolés et comptons sur votre compréhension.

En cette période bien difficile pour tout le monde, nous restons à vos côtés du mieux que nous le pouvons et vous souhaitons tout le courage possible.

On le sait, en principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de vingt-quatre heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Néanmoins, des dérogations sont prévues dans la loi :

  • pour le personnel du secteur public, hors personnel des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène (ex. maison de repos) à l’article 5 de la loi du 14 décembre 2000 ;
  • pour le personnel des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène à l’article 26 de la loi du 16 mars 1971.

La situation critique dans laquelle notre pays se trouve rentre bien dans ces dérogations.

L’événement que nous vivons actuellement pourrait bien évidemment amener à la nécessité de procéder à des réquisitions dans les membres du personnel pour pallier les absences de certains ou pour aider à gérer certaines situations.

En droit belge, aucun texte ne consacre expressément l’existence d’un pouvoir général de réquisition dans le chef des autorités locales.
A priori, le principe veut qu’une réquisition soit prévue par la loi pour pouvoir être ordonnée. On en trouve des exemples dans la loi relative à la protection civile.

Néanmoins, on se demande dans quelle mesure la jurisprudence et la doctrine l’acceptent dans l’intérêt de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

La base de cette réquisition devra être légale, comme nous l’avons vu, et nous pensons que l’article 135, par. 2, NLC combiné avec l’article 133, al. 2, NLC ,pourraient la constituer.

Le seul organe compétent pour prendre une telle décision est le Bourgmestre.

Dès lors, pour les CPAS et autres structures paralocales, il conviendra de laisser le Bourgmestre adopter un tel arrêté.

Cet arrêté devra être motivé par le fait que la réquisition était bien la seule mesure de nature à atteindre le niveau de sécurité requis. Dès lors, requérir de manière forcée les services du personnel communal ne pourrait selon nous avoir lieu que si le service requis est nécessaire pour assurer la sécurité, la tranquillité ou la salubrité sur le territoire de la commune, mais non pour assurer la simple continuité du service public.

Une sanction est en outre possible. En effet, l’article 422ter du Code pénal prévoit ce qui suit : « Sera puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est légalement requis; celui qui le pouvant, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. »

Terminons par rappeler que cela ne peut être utilisé que dans les cas extrêmes.

Comme vous le savez, le 12 mars 2020, le Conseil National de Sécurité a décidé d’une série de nouvelles mesures dans le cadre de la gestion de la crise du coronavirus.
Parmi celles-ci, il a été décidé de maintenir ouverts les milieux d’accueil de la petite enfance.
Comme l’a communiqué la Ministre de l’Enfance, Bénédicte Linard, il est important de pouvoir offrir à tous les parents une solution pour pouvoir accueillir leurs enfants, en particulier pour les parents qui sont en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire (les médecins, les professionnels de la santé, le personnel soignant dans les maisons de repos, les services de sécurité…) et ceux qui leur viennent en soutien (personnel de l’accueil de l’enfance, enseignants, personnel des transports publics ….).
Au-delà, il est également nécessaire de maintenir ces possibilités d’accueil pour éviter que la garde des enfants ne revienne aux grands-parents qui sont un public vulnérable.

Cette décision vaut pour l’ensemble des milieux d’accueil de la petite enfance : maisons d’enfants, haltes accueil, MCAE, crèches, prégardiennats, crèches parentales, Services d’accueil d’enfants, accueillant.e.s et co-accueillant.e.s indépendant.e.s, SASPE et Service d’Accueil d’Enfant malade à Domicile.

Il convient de préciser aussi que, bien que les cours soient suspendus dans les écoles jusqu’au vendredi 3 avril 2020, les écoles restent ouvertes et accueillent encore des enfants, dont les parents travaillent dans des domaines tels que les soins de santé, la sécurité publique, l’accueil de la petite enfance, l’accueil des personnes âgées ou l’enseignement (toutes catégories de personnel confondues), ainsi que ceux dont les parents ne peuvent faire autrement que de les confier à leurs grands-parents, catégorie à risque du Covid-19.
L’accueil en dehors des heures scolaires des élèves fréquentant les établissements scolaires doit donc être assuré durant les tranches horaires habituelles.
Dès lors, l’accueil des enfants organisé avant et après les cours soit à l’intérieur des écoles soit en dehors des écoles pour les élèves fréquentant des écoles dans lesquelles aucun accueil n’est organisé en dehors des heures scolaires est maintenu.
Les autres activités extrascolaires sont suspendues jusqu’au 3 avril 2020. Les autres activités sont : camps, séjours et plaines de vacances, les activités liés aux écoles de devoirs.

Vous trouverez ci-joint les courriers émanant de l’ONE qui précisent, pour chaque secteur (petite enfance, ATL ), les mesures prises.
Aussi, vu la possible évolution de la situation, nous relayons la demande de l’ONE de bien tenir à jour sur PRO-ONE les données de contact (mail et tel de la personne de contact PO/de l’accueillant.e indépendant.e -  mail et tél. du responsable milieu d’accueil – mail et tél. du milieu d’accueil), afin de faciliter la circulation des informations.

 

Tout d’abord, il semble utile de rappeler que la mise en quarantaine consiste, légalement, en une absence justifiée ; il y a donc suspension du contrat de travail pour force majeure.

Dans ce cas, le contractuel n’est pas rémunéré.

Néanmoins, il nous revient que la quarantaine semble être une des situations dans lesquelles le chômage pour force majeure est accepté.

La procédure à suivre est indiquée dans les documents suivants : 

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_1
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t32

Un contact préalable avec le bureau de chômage territorialement compétent peut être indiqué pour s’assurer de la procédure à suivre.

Il faut distinguer les hypothèses :

En ce qui concerne le chômage pour force majeure, cette mesure peut en effet être utilisée par les employeurs publics locaux, pour leurs agents contractuels, qu’ils soient ouvriers ou employés : il nous semble en effet que l’impossibilité d’occuper ces travailleurs contractuels suite à la fermeture de services découlant des décisions fédérales constituent un élément de force majeure (fait du prince, impossibilité de prévoir l’interdiction) ouvrant le droit pour l’employeur à recourir au chômage pour force majeure, et ouvrant le droit à des allocations de l’ONEM pour les travailleurs concernés.

La procédure à suivre est indiquée dans les documents suivants :

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_1
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t32

Un contact préalable avec le bureau de chômage territorialement compétent peut être indiqué pour s’assurer de l’exacte procédure à suivre.

Attention que si la fermeture d’un service ne découle pas de la décision fédérale, mais de l’employeur lui-même (qui déciderait, par mesure de précaution, d’adopter une décision plus sévère – on peut citer l’exemple d’une crèche communale qui serait fermée par décision du Bourgmestre), la cause de force majeure ne peut être invoquée par l’employeur, qui est lui-même, dans ce cas, à l’initiative de la cause de fermeture.

Pour les agents statutaires, le chômage pour force majeure n’est pas applicable, les intéressés ne bénéficiant pas de l’assurance chômage : la solution devant donc être trouvée dans les statuts (application de congés spécifiques, dispenses de service, affectation au sein d’autres services, etc.). L’important étant que les agents ne pâtissent pas (financièrement) de la cessation momentanée de l’activité.

Pour ce qui concerne le chômage pour raisons économiques (ralentissement de l’activité, ne permettant plus d’employer le même volume de travailleurs), là aussi les pouvoirs publics locaux peuvent y recourir à l’égard de leurs agents contractuels, mais seulement pour les ouvriers. La base se trouve dans les articles 51 et s. de la L. 3.7.1978. Le chômage économique des employés est quant à lui visé par les articles 77/1 et s. de la même loi, mais ces articles se réfèrent au champ d’application de la loi de 1968 sur les CCT, et ne sont donc pas applicables aux employeurs publics locaux.

Pour les statutaires, cf. ci-dessus : affectation à d’autres tâches, application de congés ou dispenses de service sans conséquence négative pour les agents sont les mesures à prôner.

Pour ce qui concerne les agents mis à disposition de la structure par la commune, deux éléments méritent d’être soulevés.

La mise à disposition n’a de raison d’être que pendant l’exercice effectif de l’activité par la structure utilisatrice. Si celle-ci est contrainte de cesser son activité, la mise à disposition n’a plus lieu d’être et on doit constater à notre avis la suspension des effets de la convention. Dans ce cas, le travailleur retourne auprès de son employeur communal qui veillera à le réaffecter à son poste d’origine, ou, si ce n’est pas possible, songera à activer un des mécanismes décrits ci-dessus.

Si l’activité n’est pas cessée, mais simplement ralentie, l’utilisateur vérifiera, le cas échéant, les modalités de rupture ou de suspension de la convention. Souvent, un délai de préavis est prévu si l’utilisateur ne souhaite pas continuer à bénéficier de la mise à disposition.

La Wallonie, et plus largement l’ensemble des Régions et Pays du monde, traversent actuellement une crise majeure. Toutes les forces vives, dont les villes et communes, ont pris part à l’effort attendu et adoptent les mesures nécessaires pour tenter d’endiguer la pandémie annoncée. L’éventail est large. Il impacte le travail communal quotidien à tous les niveaux : politique, administratif, informatif, etc.

Suite aux décisions exceptionnelles prises par le Gouvernement fédéral ce 12 mars 2019 et répercutées à tous les niveaux de la vie wallonne, ces mesures vont être renforcées et pourront parfois, en fonction des situations, s’annoncer drastiques. Il n’est pas inconsidéré de penser que la mise en quarantaine de certains membres du personnel puisse ainsi entrainer la fermeture de différents services.

Dans ce cadre, et malgré la volonté affichée des employés et mandataires communaux d’assurer la continuité du service public, l’accomplissement de certaines tâches risque d’être mis à mal ; spécialement celles pour lesquelles aucune souplesse légale ou règlementaire n’est autorisée. A ce titre, figurent notamment l’ensemble des procédures d’autorisations administratives soumises à « délai de rigueur ».

Quel que soit le décret concerné – CoDT, décret relatif au permis d’environnement, décret relatif aux implantations commerciales, COPAT, décret voirie, etc. – les présentes circonstances, bien qu’exceptionnelles, ne peuvent en l’état actuel du droit justifier une suspension des procédures en cours ou à venir. Or, sans connaître la durée de la situation actuelle, la prorogation, parfois envisageable, ne suffira peut-être pas.

En conséquence, l’UVCW a demandé au Gouvernement wallon que des mesures urgentes soient prises pour que toutes les procédures en cours et à venir pour l’ensemble des autorisations soumises à délai de rigueur puissent être suspendues le temps de cette crise. Et ce, quelle que soit l’autorité compétente. Les demandeurs devraient alors être avertis individuellement de cette suspension.

Au niveau des permis, cette suspension devrait concerner l’ensemble des délais procéduraux en cours et à venir, délais de décision, délais de participation du public (avec suspension des permanences), délais de remise d’avis ou encore délais d’appréciation de recevabilité.

Cette suspension ne devrait cependant pas remettre en cause la possibilité pour les autorités compétentes, si elles ont été en mesure de réaliser l’ensemble des étapes procédurales, de délivrer ou refuser les permis et ce, afin d’éviter « l’engorgement » potentiel en fin de crise.

En parallèle, une information générale et circonstanciée devrait être faite par la Wallonie à destination des différents acteurs privés et publics concernés par ces procédures pour expliquer, d’une part, la nécessité de ce tempérament exceptionnel et suggérer, d’autre part, de postposer quelque peu l’introduction de nouveaux permis.

Contexte

Ce 12 mars, l’UVCW a sollicité les Gouvernements devant l’évolution de la propagation du coronavirus (Covid-19) dans le monde et notamment en Belgique estimant qu’il n’était pas pensable de laisser les seuls bourgmestres décider, sur base de leur pouvoirs ordinaires de maintien de l’ordre public communal, des mesures à prendre ou non pour protéger l’ensemble de la population nationale de cette très grave pandémie.

Il était en effet question d’éviter d’activer la législation relative à la planification d’urgence et de la gestion de crise, au niveau des seules communes et provinces et d’exhorter notre première Ministre à opter pour un Plan général d’urgence au niveau national

Le Gouvernement fédéral a réagi rapidement à cette demande et a mis en place de mesures sanitaires à l’échelle nationale. Toutefois, il importe de faire le point sur les compétences qui demeurent dans le chef des autorités communales pour les situations non encore envisagées ou propres à une réalité locale particulière.

Mesures complémentaires communales

Les autorités communales se voient en tout temps responsables du bon maintien de l’ordre public à travers l’application de l’article 135 par. 2 de la Nouvelle loi communale. Cette compétence ne leur est jamais ôtée en aucune circonstance même si elle peut être modalisée par l’intervention d’un échelon supérieur.

En effet, en vertu de l’article 11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la compétence de prendre des mesures lorsque les troubles à l'ordre public s'étendent au territoire de plusieurs communes est considérée comme relevant du Ministre de l’Intérieur et des gouverneurs.

En l’espèce, une réaction nationale était donc indispensable et a bien eu lieu. Cependant, force est de constater qu’il revient encore aux Bourgmestres de prendre des mesures propres à leurs territoires si nécessaire.

Pour autant que les Bourgmestres et les conseils communaux n’adoptent pas des mesures contradictoires au regard des mesures fédérales récentes, ils disposent du pouvoir d’adopter des mesures complémentaires ou plus sévères si la situation le requiert.

Nous insistons sur le fait qu’il importe en tout temps de motiver les mesures adoptées par les communes. Ces mesures doivent être également proportionnées à la situation. En effet, les autorités communales ne disposent que du pouvoir de prendre des mesures en proportion avec la situation vécue et limitées au strict nécessaire pour prévenir les dangers de contagions. S’agissant de porter atteinte à des libertés fondamentales, cet élément doit être gardé à l’esprit.

Le Bourgmestre pourrait donc toujours sur base de l’article 135 et 133 de la Nouvelle loi communale adopter des mesures ponctuelles et limitées (« arrêtés de police ») portant par exemple sur un établissement ne respectant pas l’injonction fédérale et qu’il y aurait lieu de fermer. Le Bourgmestre pourrait encore utiliser son pouvoir afin d’annuler une série d’évènements non visés par les mesures gouvernementales comme l’interdiction du déroulement des marchés hebdomadaires.

De même, l’article 134 de la Nouvelle loi communale pourra être utilisé afin d’agir rapidement de manière règlementaire (« ordonnances de police ») sans attendre l’intervention du conseil communal mais moyennant une confirmation rapide de ce dernier. Ce type d’acte est utilisé pour la prise de mesures plus générales, telles qu’une interdiction de rassemblement de personnes ou de déroulement de manifestations festives en général sur le territoire de la commune, autant de temps que dure l’alerte épidémique. Il semble qu’en l’espèce les mesures d’ordre fédéral déjà décidées rendent ce type d’intervention superflus mais il n’est pas exclu dans le cas de la découverte d’un foyer de contagion important.

Toutefois, en cas de non-respect des mesures fédérales et sans connaissance actuelle des textes qui les sous-tendent et des sanctions éventuellement déjà prévues, il sera peut être nécessaire de reprendre l’ensemble des mesures dans le cadre de règlements de communaux afin de pouvoir utiliser le mécanisme des sanctions administratives communales pour les rendre plus effective.

En outre, terminons par rappeler qu’au niveau communal des plans d’urgence devront peut-être être lancés et continuent à constituer une solution face à une potentielle crise. Pensons au cas d’une commune faisant face à un nombre accru de malades.

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