Réunion d’information préalable: possibilité de l’organiser de manière présentielle ou virtuelle

Actualité du 25 Juin 2020

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L’arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n°45 du 11 juin 2020 permet que la réunion d’information préalable prévue par l’article D 29-5 du code de l’environnement puisse prendre la forme d’une présentation vidéo publiée sur internet.

La présentation vidéo doit être réalisée avant l’introduction de la demande et être accessible sur internet pendant deux jours ouvrables consécutifs. Elle doit être annoncée 15 jours avant sa mise en ligne par le biais d’un avis qui doit être publié et affiché selon les modalités habituelles.

Cette possibilité de réunion d’information préalable virtuelle s’applique pour des procédures organisées à partir du 11 juin, lorsque le demandeur a fait le choix d’appliquer cette procédure, et à la condition que la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 31 décembre 2020 inclus.

> Voir le texte de l'arrêté

Renseignements: Arnaud Ransy

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