AGW Sols: l’UVCW conteste l’obligation d’avertir les propriétaires des terrains repris en couleur pêche

Actualité du 1er Octobre 2020

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Les communes ont reçu, au mois d’août, un courrier de la Direction de la Protection des Sols (DPS) les invitant à avertir les propriétaires et exploitants des parcelles reprises en couleur pêche à la banque de données de l’état des sols. Les communes sont ainsi chargées d’identifier les propriétaires ou exploitants des parcelles concernées et de les avertir par courrier du statut de leur terrain. Cette opération est à répéter mensuellement pour les nouvelles inscriptions de parcelles en couleur pêche.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a reçu depuis de très nombreuses réactions négatives de la part des communes qui se plaignent de cette charge administrative supplémentaire concernant une matière qu’elles ne maîtrisent pas nécessairement.

Pour ces raisons, l’UVCW a donc demandé à Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, que l’obligation prévue à l’article 6 de l’AGW sols soit supprimée au vu du peu d’intérêt qu’elle présente par rapport à la charge de travail qu’elle implique et au vu des incompréhensions qu’elle risque de générer. Si la volonté est de la maintenir néanmoins, l’UVCW estime que la direction de la protection des sols pourrait s’en charger utilement, étant mieux à même de répondre aux questions techniques que les courriers susciteraient.

Il va sans dire en effet que cet avertissement des propriétaires et exploitants concernés représente une charge administrative supplémentaire non négligeable. Le premier avertissement auquel les communes sont tenues de procéder actuellement est tout particulièrement lourd puisqu’il concerne d’un coup l’ensemble des parcelles « pêche » de la commune (ce premier avertissement ne se déduit d’ailleurs pas de l’article 6 de l’AGW sols).

Or, à l’heure de la dématérialisation, l’utilité de ces envois de courrier ne semble pas établie. En effet, toute personne peut consulter le statut de son terrain à la BDES gratuitement et en ligne. En outre, l’avertissement type ne fournit aucune explication sur les conséquences concrètes de la couleur de la parcelle à la BDES. Elles sont d’ailleurs assez difficiles à expliquer au vu de la complexité des faits générateurs du décret sol. Le courrier risque donc de susciter des craintes dans le chef des personnes averties, qui vont immanquablement se retourner vers leur commune, à charge pour elles de leur expliquer les faits générateurs du décret sol lorsqu’elles le peuvent. Toute incompréhension se fera au préjudice du rapport citoyen-commune.

L’UVCW estime également que cet avertissement des propriétaires et exploitants n’est pas nécessaire dans la mesure où d’autres mécanismes sont prévus dans le décret sols pour avertir les personnes concernées (extrait conforme de la BDES en cas de vente du terrain, obligation de se renseigner sur le statut de la parcelle en cas de demande de permis d’urbanisme). Le décret sol est ainsi conçu de manière telle qu’un propriétaire ou exploitant ne peut ignorer l’existence d’un fait générateur concernant son terrain. La seule exception est la cessation d’une activité à risque pour le sol. Dans ce cas, un rôle proactif des communes pourrait être prévu.

Renseignements: Arnaud Ransy

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Ce document, imprimé le 20-10-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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