Actualisation des plans de gestion: report au 31 décembre 2021

Actualité du 16 Octobre 2020

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Suite à la crise du Covid-19, le Ministre des Pouvoirs locaux a décidé de modifier le calendrier d’actualisation des plans de gestion. Le nouveau planning à suivre a été récemment communiqué aux communes par voie de circulaire.  Les éléments principaux à retenir sont les suivants. 

Les communes concernées devront dresser un état des lieux de la mise en œuvre du dernier plan de gestion actualisé accompagné de l’identification des impacts par mesures ou à défaut par catégories de recettes et dépenses pour le 30 novembre 2020. Pour la même date, elles devront aussi réaliser une note d’orientation reprenant les mesures envisagées et leurs impacts attendus ainsi que définir/actualiser un calendrier de travail aboutissant à une actualisation du plan de gestion de la commune et ses entités consolidées pour le 31 décembre 2021. Cette note d’orientation doit être transmise au Ministre des Pouvoirs Locaux avec copie au Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC).

L’actualisation du plan de gestion, qui devra être réalisée pour le 31 décembre 2021 au plus tard, soit pour le budget 2022, doit se faire en collaboration avec le CRAC et la commune doit entretemps mettre en place un monitoring budgétaire à échéance trimestrielle. En attendant cette actualisation, toute création de service susceptible d’impacter à la hausse les dépenses ordinaires sera exclue sauf si celles-ci sont totalement compensées au travers de nouvelles subsidiations/recettes propres.

Pour le 31 décembre 2021, un bilan devra également être dressé au départ des trajectoires budgétaires issues des budgets 2021 afin de faire apparaître l’impact sur le déficit de plusieurs éléments : les décisions liées à la déclaration de politique communale et du PST de la commune, les politiques menées par le Gouvernement wallon, les pensions, les décisions prises par d’autres niveaux de pouvoir.

Enfin, la zone de police, la zone de secours et les autres entités ayant un lien juridique et budgétaire avec la commune devront réaliser un tableau de bord pluriannuel définissant la trajectoire de l’intervention communale permettant de garantir, moyennant adoption de mesures, un équilibre budgétaire structurel.

 

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