Normes SEC95 : l’Union critique la méthode, incompatible avec la réalité des pouvoirs locaux

Actualité du 14 Juin 2010

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie connaît depuis plusieurs mois la volonté du Gouvernement fédéral de faire participer les communes aux efforts budgétaires que demandera le respect de la trajectoire budgétaire de l’Etat. Cette perspective ne va pas sans interpeller les communes wallonnes.

Sur le plan technique, tout d’abord, la méthode SEC95 considère l’investissement comme une dépense l’année de sa réalisation et l’emprunt comme la conséquence d’un déficit mais aucunement comme une recette. La recherche de l’équilibre en SEC95 revient donc, en quelque sorte, à demander à tout ménage désireux de devenir propriétaire de couvrir en cash l’achat de sa maison, même s’il dispose de tous les moyens nécessaires au financement d’un emprunt hypothécaire.

Cette approche est totalement incompatible avec la réalité des pouvoirs locaux qui concentrent à eux seuls plus de la moitié de l’investissement public, sachant que leur réalisation sur fonds propres n’est ni réaliste ni efficiente et que la réglementation relative à la comptabilité communale veille déjà à ce que la dette d’investissement soit gérée de manière raisonnable, dans un souci d’équilibre des recettes et dépenses.

Il serait grandement dommageable que les communes réduisent leurs investissements, qui sont essentiels en termes de service public mais aussi dans le cadre d’une économie en crise, en vue d’obtenir un équilibre SEC95 qui ne correspond en rien à leur réalité. La mise en œuvre de la méthode comptable SEC95 dans le cadre des pouvoirs locaux ne peut dès lors s’envisager que dans la mesure de son adaptation au niveau de la prise en compte de ces investissements.

Sur le plan de la participation aux efforts budgétaires de réduction de la dette publique, l’Union rappelle les règles budgétaires applicables aux communes qui permettent déjà d’en assurer la santé financière (tiers boni, interdiction d’emprunt pour couvrir un déficit courant, …), évitant tout déficit important à l’exercice propre, et limitant drastiquement les déficits à l’exercice global. 

C’est ainsi que les pouvoirs locaux ont pleinement contribué à la rencontre par la Belgique des critères de Maastricht et à l’entrée du Royaume dans la zone euro. A l’heure où les difficultés financières que connaissent les communes sont essentiellement imputables à un Etat fédéral en défaut de prendre ses responsabilités dans ses domaines de compétence et opérant sans cesse des reports de charge non compensés vers les pouvoirs locaux, il est impensable d’imaginer que ces derniers puissent prendre en charge des efforts budgétaires visant à éponger la dette de l’Etat.

En conséquence, l’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut envisager l’application de la méthode comptable SEC95 aux pouvoirs locaux que dans la mesure où les conditions ci-après mentionnées seraient pleinement et dans leur ensemble rencontrées:

- L’évaluation de l’équilibre s’effectue à l’échelle  macro-économique de l’ensemble des communes d’une région, et non commune par commune;

- Ladite évaluation s’effectue sur une période globalisée se rapportant à la durée de la mandature communale, et non par exercices propres isolés, afin de tenir compte du cycle d’investissement propre aux communes;

- La méthode d’évaluation macro-économique n’impose pas une modification des règles de fonctionnement comptable et budgétaire applicables aux pouvoirs locaux;

- L’évaluation selon la norme SEC95 n’est appliquée qu’au terme d’une période transitoire, à tout le moins pas avant 2012-2013;

- L’adaptation de la méthode permet d’assurer la continuité des investissements sur emprunt et évite d’engendrer des effets pervers poussant à diminuer drastiquement son niveau d’investissement.

Par ailleurs, aucune participation des pouvoirs locaux à la réduction de la dette de l’Etat ne saurait être envisagée tant que l’Etat fédéral lui-même n’ait cessé d’accroître et ait épongé sa dette envers les pouvoirs locaux.

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