Modification de l'article 6 du CTVA : prolongation de la période de tolérance

Actualité du 31 Janvier 2008

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L’Union s'est déjà largement fait l'écho des suites à donner à la modification de l'article 6 du CTVA. Pour rappel, au travers d'une loi-programme de décembre 2006, le législateur fédéral a redéfini le statut TVA des organismes publics en le soumettant aux dispositions de l'assujetti exonéré pour ce qui relève des domaines d'activités de l'article 44 du CTVA et en donnant une nouvelle définition, sous forme de liste ouverte, aux cas d'assujettissement pur et simple.

Il était prévu que cette disposition nouvelle entre en vigueur le 1er juillet 2007. Toutefois, suite aux objections des associations représentatives du monde local, une période de tolérance administrative avait été décrétée pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007.

Lors d'une réunion organisée courant décembre, les associations représentatives du monde local ont eu l'occasion de faire valoir leurs arguments en faveur d'une prolongation de la période de tolérance.

Sur base du rapport de cette réunion, le comité de concertation, réuni ce 16 janvier 2008, a pris la décision de prolonger, durant toute l'année 2008, "la période de non-application de la sanction aux communes qui n'ont pas encore exécuté la mesure" (inforum 225658).

Par ailleurs, le comité de concertation a également chargé le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances fédéral de réunir un groupe de travail technique interfédéral afin de développer un certain nombre de situations standards sous la forme de "Frequently Asked Questions", lesquelles devront être publiées sur le site du SPF Finances.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite de ce dossier, notamment le devenir des recours introduits par les régions wallonnes et bruxelloises auprès de la cour constitutionnelle.

Renseignements: Olivier Dubois

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