Le refinancement du Fonds des communes: enfin

Actualité du 26 Mars 2008

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie porte comme revendication première l’exigence d’un pacte de stabilité financière pour les communes.

Augmentation des charges, diminution des recettes forment une convergence des pressions qui devient dramatique pour les finances locales. L’Union des Villes et Communes de Wallonie n’a de cesse de demander un pacte de stabilité financière dont une des pièces maîtresses est bien évidemment le refinancement du Fonds des communes.

En ce début 2008, le Gouvernement wallon vient de tomber d’accord sur les grandes lignes de la réforme du Fonds des communes. Il s’agit là de l’aboutissement d’un dossier majeur qui aura régulièrement rythmé l’actualité communale depuis au moins une décennie.

Rappelons que le Fonds des communes est fondamental pour l’avenir de nos municipalités pour plusieurs raisons:

  • il permet d’assurer l’équilibre financier des communes, qui, sans cela, reposerait uniquement sur la fiscalité directement à charge des citoyens;
  • il offre à toutes les communes un socle financier de base pour financer les missions essentielles aux citoyens qui ne sont pas prévues par les autres subsides;
  • un peu comme le fait l’impôt des personnes physiques pour le citoyen, il a une fonction redistributive et de solidarité entre entités de niveau socio-économique différent;
  • il permet de ne pas axer toute la progression – inévitable – des besoins financiers d’une année à l’autre sur la fiscalité locale, avec ce que cela comporte comme inconvénients au niveau des stratégies de développement territorial.

Deux éléments, qui caractérisent le Fonds des communes, permettent de juger de son efficacité: la hauteur de son financement et les critères de répartition.

La hauteur du financement

Actuellement, le Fonds des communes représente quelque 925 millions d’euros, auxquels il convient d’ajouter les 45 millions d’euros de Tonus I (qui est un mini-Fonds des communes réparti sur la base de critères différents), obtenus par les communes depuis 2001.

On rappellera que le Fonds des communes représentait 30 % des recettes communales dans les années ’70. Il est retombé à quelque 20 % aujourd’hui. En effet, les besoins financiers des communes, notamment liés aux missions de plus en plus nombreuses qu’on leur demande d’assumer, augmentent plus rapidement que le Fonds. Celui-ci est simplement indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation.

Sans réforme, on se retrouverait bientôt avec un Fonds, source marginale de revenus pour les entités wallonnes. C’est clairement la porte ouverte à une Wallonie à deux vitesses, peu compatible avec les objectifs du Plan Marshall.

Un refinancement conséquent, accompagné d’une garantie d’une progression plus rapide, est donc indispensable à la survie des missions de proximité prises en charge par les communes.

Sans cette intervention, nous prévoyons un déficit de 250 millions en 2012!

L’essentiel de ce déficit doit, pour nous, être couvert par le biais du refinancement du Fonds des communes.

Le projet que le Gouvernement wallon met actuellement sur la table couvrirait environ la moitié de ce déficit, aides spécifiques à certaines entités concernant la problématique des pensions mises à part.

Les montants nouvellement injectés par le Gouvernement proviendraient pour partie d’une reprise des charges de dette des communes ayant contracté antérieurement des prêts extraordinaires, pour une autre partie d'une injection de nouveaux moyens dans le Fonds stricto sensu. Par ce biais, l’accent serait donc mis tout particulièrement sur les communes en difficultés.

Concernant la progression du Fonds, le projet actuel prévoit une indexation sur la base de l’indice des prix à la consommation augmenté de 1 %, ce qui l’amènera à une croissance moyenne annuelle d’environ 3 %. Ce mécanisme portera demain le Fonds wallon à un rythme de croissance proche de celui des deux autres Régions.

Même si elle ne fait malheureusement pas la totalité du chemin, c’est une avancée appréciable que nous propose la Région.

Toutefois, des propositions complémentaires nous semblent encore bien nécessaires pour garantir un équilibre durable des finances communales.

Principalement, deux éléments nous apparaissent essentiels dans ce cadre.

Premièrement, nous devons faire remarquer qu’au-delà des déficits prévisibles, de nombreuses incertitudes pèsent encore sur l’avenir des communes wallonnes, principalement en lien avec des dossiers fédéraux. La stabilité financière de nos communes ne saurait être garantie à long terme si les autres niveaux de pouvoir, et notamment l’Etat fédéral, ne s’abstiennent pas d’accroître les charges qui pèsent sur les pouvoirs locauxou d’en ajouter de nouvelles.

La réforme du Fonds ne doit pas servir d’alibi pour que le Fédéral ne garantisse pas la neutralité budgétaire de toute décision qui aurait un impact sur les recettes ou les dépenses des communes.

Par ailleurs, au niveau wallon, nous demandons que soit garanti le maintien, au-delà de la législature, des compensations des mesures du Plan Marshall défavorables aux finances locales. Il s’agit de montants importants qui sortent chaque année de la base taxable et qui frappent plus spécifiquement certaines entités selon des critères différents de ceux de la répartition annoncée du Fonds: il est donc logique que les communes concernées aient une garantie de compensation à long terme.

Les critères de répartition

Les critères actuels datent de 1989. Sur de nombreux points, ils sont dépassés car la réalité wallonne a évolué depuis. De ce fait, ils sont sources d’injustices, voire d’une impression d’arbitraire. Une révision des critères s’imposait donc.

Lors de son Assemblée générale de mai 2007, l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est prononcée en faveur de 4 grands éléments dont il faudrait tenir compte pour une nouvelle répartition des moyens alloués au Fonds:

-   le profil socio-économique de la commune;
-   la solidarité entre les communes à rendements fiscaux très différents, c'est-à-dire le principe de péréquation;
-   les services rendus à la population;
-   les externalités.

Par ailleurs, pour les municipalistes wallons, les critères utilisés doivent être simples et transparents. Ils doivent aussi permettre aux autorités communales de mieux prévoir la progression des recettes d’une année à l’autre.

Il ne nous revient pas de statuer sur les arbitrages proposés entre les différents critères possibles et leur pondération. C’est une responsabilité qui relève du Gouvernement. Nous pouvons toutefois observer que les nouveaux critères annoncés nous semblent globalement rencontrer nos exigences. Il sera désormais plus facile, pour les autorités locales, de prévoir la progression de cette importante source de financement et de comprendre son évolution. C’est assurément un point fondamental positif de cette réforme.

Enfin, le projet du Gouvernement prévoit une garantie que toute commune ne recevra pas demain, moins qu’hier. C’est assurément un autre point à relever, même si nous pouvons regretter que cette garantie ne s’exprime qu’à monnaie courante et non en parité de pouvoir d’achat.

Renseignements: Olivier Dubois

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