Additionnels à l’IPP tardifs: l’Union obtient une habilitation légale du Fédéral

Actualité du 21 Avril 2008

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Le Conseil des Ministres fédéraux vient d'approuver un avant-projet de loi portant confirmation de l'établissement des taxes communales additionnelles et la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2007 et antérieurs. Cet avant-projet règle le problème de la rétroactivité de ces impôts.

Pour l'Union des Villes et Communes de Wallonie, il s'agit d'une nouvelle victoire, puisqu'en juin 2007 déjà, elle revendiquait dans son Mémorandum fédéral de retrouver la sécurité juridique en cette matière.

Pour rappel, sur un recours individuel, la Cour d’Appel de Mons avait considéré comme illégal un règlement-taxe fixant le taux des additionnels à l’IPP parce qu’il avait été voté tardivement. Selon la Cour, la taxe additionnelle communale qui se greffe sur l’IPP fédéral devait être votée avant que ne se termine l’année à laquelle les revenus taxés se rapportent et non au cours de l’exercice d’imposition.

La question était fortement problématique pour de nombreuses communes qui, en toute bonne foi, ont fait entrer en vigueur leurs règlements-taxes durant les premières semaines de l’exercice d’imposition 2007.

Au vu de l’enjeu financier très important qui en découlait, l’Union avait donc demandé au Gouvernement fédéral qu’il octroie une habilitation légale exceptionnelle aux communes, selon laquelle ces dernières seraient autorisées à établir le taux des additionnels à l’IPP jusqu’à la fin de l’exercice d’imposition 2007, période limitée au strict nécessaire pour assurer une totale sécurité juridique.

L'Union avait également soutenu l'initiative du Ministre de l'Intérieur wallon, Philippe Courard, qui s'était fortement impliqué dans ce dossier.

C'est donc désormais chose faite: la décision du Conseil des Ministres devrait désormais assurer la continuité des services communaux concernés.

Renseignements: Olivier Dubois

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