Réforme du Fonds des communes: satisfaction globale mais maintien de la vigilance

Actualité du 29 Avril 2008

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance des détails du projet de réforme du Fonds des communes du Gouvernement wallon. L’Union se réjouit que ce dossier fondamental pour l’avenir des finances locales en Wallonie puisse enfin trouver une issue. Pour l’Union, il s’agit de l’aboutissement de revendications de longue date et d’un long travail de sollicitations de la part des pouvoirs locaux.

Le projet qui est soumis s’articule principalement autour de trois branches: un refinancement du Fonds des communes assorti d’une révision des critères de répartition et d’une progression annuelle plus importante, une reprise par la Région des charges de dette assumées jusqu’à présent par les communes au moyen de prêts de trésorerie gérés par le CRAC et un mécanisme spécifique de financement des charges de pension des Villes de Liège et de Charleroi.
 
Concernant la hauteur du refinancement proposé, l’Union constate qu’il est conséquent. Il permet en effet de couvrir plus des trois quarts de l’énorme déficit qui s’annonçait en cas de statu quo. L’Union observe par ailleurs qu’à tendance constante, le mécanisme proposé permet de stopper la dégradation continue des soldes financiers. L’Union regrette toutefois qu’une revalorisation de la dotation aux CPAS n’ait pu être décidée.

Moyennant certaines nuances, la satisfaction globale est donc de mise. Mais l’Union reste vigilante en ce qui concerne notamment la neutralité budgétaire des décisions du fédéral et le maintien des compensations régionales concernant le Plan Marshall, un déficit restant annoncé. L’Union vient donc de rappeler avec force un certain nombre de revendications auprès de Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon.

Tout d’abord, la réforme du Fonds ne doit pas servir d’alibi pour que le Fédéral ne garantisse pas la neutralité budgétaire de toute décision qui aurait un impact sur les recettes ou les dépenses des communes. La question du refinancement des zones de police, celle du financement juste et équitable des missions remplies par les CPAS et la neutralité de la réforme annoncée des services d'incendie restent, plus que jamais, des exigences actuelles de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Ensuite, le même principe de neutralité budgétaire doit continuer à s’appliquer au niveau de la Région wallonne comme ce fut le cas ces dernières années. Concrètement, cela signifie que l’Union exige le maintien, par voie décrétale, des compensations diverses accordées jusqu’à présent au-delà de 2009. Par ailleurs, l’Union réitère sa demande d’une réflexion quant à l’adoption d’une redevance de voirie à charge de l’ensemble des impétrants. 

Enfin, l’Union réaffirme sa foi dans le développement d’outils de gestion performants, véritablement développés au service de la gestion communale avec le soutien actif des autorités régionales.

Concernant les critères de répartition des moyens dégagés, il ne revient pas à l’Union de statuer dans le détail sur les arbitrages proposés entre les différents critères possibles et leur pondération. C’est une responsabilité qui relève du Gouvernement. L’Union peut toutefois observer que les nouveaux critères annoncés semblent globalement rencontrer ses exigences, notamment en matière de principes généraux de simplicité et de stabilité. L’Union insiste pour que le volet transparence autour de cette nouvelle architecture de financement ne soit pas oublié.

Concernant la tranche logement, l’Union s’interroge toutefois sur la pertinence qu’il y a à prévoir, au travers des plans d’ancrage du logement, la construction de nombreux nouveaux projets qu’il sera impossible de subventionner.

L’Union a également pris connaissance des diverses mesures d’accompagnement qui ont été imaginées par le Gouvernement.

Il existe un certain nombre d’entités pour lesquelles les dotations perçues en 2008 s’avèrent inférieures à celles perçues en 2007. A ce niveau, l’Union demande que le calcul de la dotation garantie ne s’appuie pas sur les montants distribués en 2006 indexés, mais sur les sommes réellement distribuées en 2007.

Par ailleurs, l’Union regrette qu’un mécanisme de garantie de stabilité de la dotation, au minimum exprimé en euros courants, et qui aurait permis qu’aucune diminution de dotation n’intervienne au-delà de 2008, n’ait pas été introduit dans le mécanisme global de garantie proposé.

Renseignements: Olivier Dubois

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