Revendications financières : les trois associations de communes face au Gouvernement fédéral

Actualité du 16 Juin 2008

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C’est avec grand intérêt que l’Union des Villes et Communes de Wallonie, l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ont pris connaissance de l’accord de gouvernement publié le 18 mars dernier. Un élément de cet accord a particulièrement retenu l’attention des trois associations.

Ainsi, celui-ci stipule que "le Gouvernement considère les autorités locales comme des partenaires de coopération intra-administrative à part entière. Il examinera les conséquences de ses décisions sur les autorités locales en matière de personnel, de dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les décisions qui ont une influence sur le personnel et sur les finances des autorités locales feront l’objet d’une concertation. Dans toute la mesure du possible, l’autorité fédérale évitera de faire porter les charges par les autorités locales". 

Cette position répond à l’une des revendications majeures des trois Unions. Elles se réjouissent donc de son inclusion dans l’accord signé entre les différents partenaires du Gouvernement. Les Unions en veulent pour preuve l’aboutissement très satisfaisant du dossier «rétroactivité des règlements-taxes relatifs à l’IPP».

Pour rappel, par un récent jugement de la Cour de Cassation dans le cas soulevé par un contribuable de l’entité de Lessines, la justice avait confirmé le caractère illégal de tout règlement-taxe instaurant un impôt additionnel à l’IPP qui serait voté au-delà de la date du 31 décembre de l’année de perception des revenus. Cet arrêt consacrait un retournement complet de jurisprudence particulièrement préjudiciable aux finances communales.

Un projet de loi autorisant temporairement la rétroactivité a donc été négocié fin 2007 au sein du comité de concertation Etat-Régions. Il a ensuite été soumis pour avis au Conseil d’Etat qui a eu l’occasion de faire part de ses remarques. Le Conseil des Ministres a adopté ce vendredi 18 avril l’avant projet qui en résulte. Les trois associations ont donc fait part au Ministre Didier Reynders de leur satisfaction quant à ce projet et demandent que ce texte puisse être rapidement débattu et voté de manière à ce qu’il entre en vigueur avant qu’un préjudice financier irréversible ne soit enregistré au détriment des communes.

Par ailleurs, les trois associations souhaitent attirer l’attention du Ministre sur une série de dossiers importants qui permettraient de donner rapidement un sens concret à la position de principe de l’accord de gouvernement. Elles rencontreront donc très bientôt le Ministre à ce propos.

Système d’avances sur le versement des additionnels à l’IPP

L’instauration d’un système pérenne d’avances sur le versement du produit des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques est une demande de longue date de l’ensemble des communes du pays. Les trois associations représentatives des communes du Royaume ont rappelé au Ministre l’intérêt d’appuyer ces mesures peu coûteuses et de nature à améliorer la gestion des communes, pouvoir public de proximité au contact permanent avec le citoyen.

Avenant à la convention visant à éviter la double imposition entre la Belgique et la France -devenir de la disposition prévoyant une compensation pour les finances communales

La convention préventive de la double imposition belgo-française du 10 mars 1964 contient une série de dispositions particulières aux travailleurs transfrontaliers. Il est ainsi prévu que, dans un espace limité le long de la frontière, c’est le principe de l’imposition au lieu de domicile qui s’applique.

Actuellement, ce texte ne prévoit aucune compensation pour les pertes fiscales des communes belges frontalières avec la France. Or, ces pertes sont nombreuses et sont liées tout autant aux exemptions prévues pour certaines catégories de travailleurs (fonctionnaires publics, chefs d’entreprises) que par les mouvements de fraude fiscale – notamment la question des fausses domiciliations en France – rendus possible par ce statut fiscal particulier.  Ainsi, chaque jour, de nombreux citoyens peuvent bénéficier de biens et services communaux sans endosser la charge financière qui en incombe.

Aussi, c’est avec un réel enthousiasme que les autorités des communes concernées ont pu prendre connaissance du projet d’avenant signé le 13 décembre 2007 par le Ministre des Finances. Il apparaît toutefois que le processus de ratification de ce texte pose quelques problèmes, principalement à cause d’articles ne concernant nullement les pouvoirs locaux.

Les trois associations regrettent que des considérations externes au sujet qui occupe le monde communal viennent  perturber la bonne marche d’un texte aussi important pour leur avenir. Aussi, les trois associations représentatives du monde communal demandent que tout soit fait pour que cette disposition compensatoire entre en vigueur au plus tôt. Ceci signifie donc une adoption rapide du texte ou d’un avenant qui inclurait la question des additionnels communaux et une entrée en vigueur au plus tôt. Il en va du respect de l’équité et de la juste contribution de chaque citoyen au financement des biens et services dont il bénéficie.

Contribution des pouvoirs locaux aux objectifs des trajectoires budgétaires

Les trois Unions ont pris connaissance du contenu du dernier rapport de la section "besoin de financement des pouvoirs publics" datant de mars 2007. Concernant les pouvoirs locaux, elles ne peuvent que constater que la tendance antérieure de fixer des objectifs budgétaires de plus en plus explicites se confirme et se renforce. Cette question est d’ailleurs abordée à la page 3 de l’accord du Gouvernement.

Il a donc été rappelé au Ministre Didier Reynders qu’une réglementation et des normes très strictes et très pointues s’imposent déjà aux communes en matière budgétaire. De plus, la loi et les régions fixent déjà des objectifs très précis en termes d’équilibre budgétaire, objectifs actuellement scrupuleusement respectés par les communes.

Les trois associations ont tenu à attirer l'attention des autorités fédérales sur le fait que les normes SEC ne prennent pas du tout en compte l'importance des investissements communaux en matière d'infrastructures (les pouvoirs locaux réalisent 50% de l'investissement des pouvoirs publics belges) et encore moins la manière dont les règles spécifiques à la comptabilité communale comptabilisent ces investissements.

Les trois Union ne sauraient donc accepter de poursuivre des objectifs budgétaires qui ne tiennent pas compte de la situation financière et des spécificités budgétaires et comptables des communes, ainsi que des contraintes en la matière qui s’imposent déjà aux autorités locales.

Statut TVA des organismes publics locaux

La modification de l’article 6 du code de la TVA a relancé le débat du statut TVA des communes et de leurs divers satellites. Les trois associations se sont réjouies que le Ministre ait accordé aux organismes concernés une période de tolérance qui a pu être prolongée jusqu’en décembre 2008. Ceci prouve qu’il a pu prendre l’exacte mesure du bouleversement dans les habitudes administratives et comptables que cette modification entraînerait et de la difficulté qu’il y a à prévoir les procédures adéquates dans la période d’incertitude liée au devenir des recours déposés auprès de la Cour Constitutionnelle.

Cette réforme récente pose cependant plus largement la question du statut TVA des organismes publics. Il y a matière à débats pour identifier un statut plus cohérent, plus aisément applicable sur le terrain et tenant compte des spécificités des missions qui sont remplies par les villes et communes belges.

Les trois associations souhaitent qu’une structure pérenne de concertation puisse être mise en place, réunissant les services du Ministre et des représentants du monde local.Cette structure aurait notamment pour objectif d’identifier les difficultés actuelles dans l’application de la législation et de dégager des pistes d’amélioration du statut actuel et de son application.

Renseignements: Olivier Dubois

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