Statut TVA des communes: la Cour constitutionnelle confirme la lecture de l'Union et annule la disposition contestée

Actualité du 8 Septembre 2008

   ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

Par un article de la loi-programme du 27 décembre 2006, le Gouvernement fédéral avait profondément modifié le statut TVA des organismes publics.

L’une des conséquences de cette réforme était qu’elle obligeait désormais les communes et CPAS à payer la TVA sur le montant estimé des travaux immobiliers réalisés par leur propre personnel. L’ensemble des missions des pouvoirs locaux n’était cependant pas visé mais uniquement les domaines d’activités repris à l’article 44 du Code de la TVA, soit essentiellement l’enseignement, le sport, la culture et l’aide à la jeunesse et aux personnes âgées.

Dès avant le vote de cette loi, notre Association s’était élevée contre cette modification du statut, qu’elle estimait inutilement coûteuse, difficile à mettre en œuvre et contraire au prescrit européen.

Suivant notre refus de voir ces nouvelles dispositions appliquées, le Gouvernement wallon a, sur base d’un argumentaire développé par la Cellule fiscale de la Région wallonne, introduit en juin 2007 un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.

Par un arrêt rendu le 17 juillet, la Cour constitutionnelle confirme notre lecture de ce dossier et annule le volet contesté du nouveau statut TVA. Il s’agit assurément d’une grande victoire pour tous les défenseurs de services de proximité efficaces. Le personnel des communes et CPAS pourra désormais poursuivre son travail au service des citoyens sans se perdre dans d’inutiles et coûteuses démarches administratives et comptables.

Un bémol toutefois à l’arrêt rendu par la Cour: contre toute attente, les juges ont estimé devoir maintenir les effets de la disposition annulée jusqu’au 31 décembre 2008, "compte tenu des difficultés pratiques et administratives qu’entraînerait l’effet rétroactif de l’annulation.". Concrètement, cela signifie que les communes et CPAS qui, durant la période transitoire dite "de tolérance", ont choisi d’appliquer le nouveau régime, ne pourront prétendre à un remboursement des sommes déjà payées.

Par ailleurs, rappelons que la loi de décembre 2006 comportait d’autres volets, non contestés car conformes au prescrit européen et à certaines décisions de justice. Ces volets, qui concernent principalement les domaines pour lesquels la commune ou le CPAS est considéré comme assujetti, seront d’application pour tous dès le 1er janvier 2009. C’est pourquoi notre Association continuera à informer ses membres sur les effets du nouveau régime TVA.

Renseignements: Olivier Dubois

Articles connexes
Quelques clés pour mieux comprendre le futur statut TVA des communes et CPAS
L’administration fiscale fait preuve de souplesse dans le dossier de l’application des nouvelles règles TVA appliquées aux pouvoirs locaux
Nouvelle réglementation TVA: l’Union défend la spécificité des pouvoirs locaux
Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 23-04-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl