La loi confirmant les taxes communales additionnelles à l’IPP est parue au Moniteur

Actualité du 2 Septembre 2008

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Le Moniteur belge a publié, le 8 août dernier, la loi du 24 juillet 2008 confirmant l’établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007.

Il s’agit là d’une issue heureuse à un dossier qui a largement retenu l’attention des médias et des responsables communaux depuis près de deux ans.

Rappelons que suite à différentes décisions intervenues en 2007 et début 2008, la justice a consacré un retournement de jurisprudence en matière de délais de vote des règlements taxes d’additionnels à l’IPP.

Ainsi, le raisonnement qui veut que l’exercice de référence en la matière soit l’année de perception des revenus et non l’exercice d’imposition selon la référence du Ministère des Finances prévaut désormais. En conséquence, tout règlement-taxe entré en application au-delà du 31 décembre de l’année de perception des revenus (par exemple le 31 décembre 2007 pour les revenus faisant l’objet de la déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2008 rentrée, par chaque contribuable, au plus tard le 30 juin 2008) doit être considéré comme rétroactif, donc illégal.

Cette nouvelle jurisprudence s’avère particulièrement préjudiciable aux finances locales, particulièrement car,  en référence à l’ancienne interprétation, de nombreuses communes du pays votaient jusque récemment leur règlement-taxe au-delà de la date du 31 décembre. C’est particulièrement le cas de l’exercice 2007 (revenus perçus en 2006 et dont les avertissements extraits de rôle, dont la perception ouvre, pour une durée de 6 mois, la possibilité de réclamation, ont été massivement envoyés durant le premier semestre 2008), notamment en raison de la mise en place des nouveaux exécutifs communaux.

Dès les premières décisions de justice tombées, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a soutenu diverses initiatives régionales et fédérales pour trouver une solution à une situation qui risquait de mettre grandement à mal les finances de nombreuses communes.

Ce soutien a finalement débouché sur une proposition de loi cosignée par l’ensemble des partis démocratiques, adoptée début juillet par la Chambre et le Sénat et qui prévoit en son article 2: "Les taxes communales additionnelles et la taxe d’agglomération additionnelle reprises dans des cotisations à l’impôt des personnes physiques établies avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et qui ont tenu compte des taxes communales additionnelles et de la taxe d’agglomération additionnelle rendues obligatoires au cours de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition, sont confirmées pour autant que ces taxes additionnelles font ou peuvent encore faire l’objet d’un litige fondé sur le grief invoquant la rétroactivité des taxes précitées au motif qu’elles ont été rendues obligatoires au cours de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition."

Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2008 complète également l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 par la disposition suivante: "Le pourcentage de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques est fixé par un règlement-taxe applicable à partir d’un exercice d’imposition déterminé qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 janvier de l’année civile dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. A défaut, la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques est établie sur la base du pourcentage applicable pour l’exercice d’imposition précédent."

Rappelons toutefois que le Ministre des Affaires Intérieures semble plus prudent, conseillant à chaque entité de disposer d’un règlement-taxe voté et publié pour le 31 décembre de l’exercice de perception des revenus.

Renseignements: Olivier Dubois

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