La Communauté germanophone a son nouveau Fonds des communes

Actualité du 4 Février 2009

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Après les Régions flamande, bruxelloise et wallonne, c’est au tour de la Communauté germanophone de réformer son Fonds des communes. C’est en effet par le biais du décret du 19 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d’aide sociale (M.B. du 27.01.2009) que le Gouvernement de la Communauté a revu le système de dotation en vigueur pour les 9 entités de langue allemande.

On rappellera que conformément au décret du 27 mai 2004, la Communauté germanophone était devenue compétente pour une série de domaines relatifs aux pouvoirs subordonnés. Parmi celles-ci, on trouvait le financement général des communes.

La région wallonne transférait, en vertu de cet accord, annuellement une enveloppe à la communauté. Jusqu’à la réforme votée mi-décembre, les moyens étaient répartis entre les 9 communes de la communauté sur base de la répartition avant transfert de cette compétence. Les critères du décret du 19 juillet 1989 restaient donc sous-jacents mais le calcul de la dotation était gelé dans l’attente d’une réforme qui a aujourd’hui pris forme.

Le nouveau décret prévoit 4 dotations distinctes:

  • une dotation destinée à financer les missions générales des communes;
  • une dotation "voiries" destinée à financer les investissements dans les voiries communales (il s’agit en fait d’une transcription des dispositions du décret du 17 mars 2008 qui est dès lors abrogé);
  • une dotation destinée à assurer l’encouragement de base des associations culturelles, folkloriques, sportives et récréatives ainsi que les bibliothèques publiques;
  • une dotation annuelle aux CPAS destinée à financer leurs missions générales.

Le montant global de la dotation communale est réparti comme suit:

  • une enveloppe d’un montant variable est destinée à aligner l’ensemble des communes présentant un rendement fiscal inférieur à la moyenne de la communauté au niveau de cette moyenne. Le calcul s’appuie sur le rendement moyen et le taux moyen pratiqué dans les 9 communes de langue allemande;
  • le solde est réparti en fonction de 5 critères (5 % à parts égales, 45 % en fonction du nombre d’habitants, 20 % en fonction du nombre de travailleurs présents sur la commune, 15 % en fonction du nombre de chômeurs, 15 % en fonction de la superficie communale);
  • afin d’éviter les sauts trop brusques, les critères sont lissés sur une période de 6 ans.

La dotation 2009 est arrêtée dans le décret (16,555 millions d’euros) et sera indexée. De plus, en cas de croissance supérieure à l’index de la dotation accordée par la Région wallonne, c’est cette croissance plus élevée qui primera.

Le montant de la dotation voirie est réparti selon 3 critères, à savoir, un forfait réparti à parts égales (30 %), 20 % en fonction de la longueur de voirie et la moitié en fonction de la superficie.

Le volume de l’enveloppe est fixé dans le décret pour les années 2009 à 2018. Au-delà, il est prévu de l’indexer.

La dotation pour les initiatives culturelles et sportives est fixée à 419.500 euros. Ces moyens sont répartis suivant une ventilation reprise dans le décret et seront indexés à partir de 2010.

Enfin, la dotation d’aide sociale s’élève, pour 2009, à 1,839 million d’euros et suit le même mode d’indexation que la dotation pour les missions de base des communes. Sept critères sont utilisés pour pourvoir à la répartition de ce montant: un forfait (5 %), le nombre d’habitants enregistrés comme emprunteurs négatifs (7 %), le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale assimilée (8 %), le nombre d’habitants dont l’âge dépasse l’espérance de vie moyenne de la population belge (10 %), le nombre d’habitations destinées à l’accueil d’urgence (12 %), le nombre de lits en MR et MRS (20 %) et le nombre d’habitants bénéficiaires du revenu d’insertion (30 %).

La publication de ce décret souligne les efforts de la Communauté germanophone pour la promotion d’une démocratie locale efficace et dynamique et constitue un repère de plus pour qui s’intéresse aux dotations générales aux pouvoirs locaux dans notre pays.

Renseignements: Olivier Dubois

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