Exonération, pour les communes, de payer leur propre redevance électricité: impasses techniques dans l’application d’un texte clair ? L’Union veut faire avancer le dossier

Actualité du 25 Mars 2009

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On se souviendra que, depuis 2003, les communes reçoivent une redevance électricité, payée par les GRD en contrepartie de l'utilisation qu'ils font des voiries communales. Cette redevance est répercutée sur l'ensemble des consommateurs finaux.

Assez curieusement, les communes payaient encore récemment leur propre redevance en tant que consommatrices d'électricité. On assistait ainsi à un curieux circuit au cours duquel la commune payait au GRD une somme que celui-ci lui rétrocédait plus tard...amputée d'une TVA qui retourne à l'Etat. Les communes payaient donc leur propre redevance, en dépit de la notion même de simplification administrative, avec tous les surcoûts liés à une inutile gestion de trésorerie et sans obtenir de retour financier maximal.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie avait donc proposé aux parlementaires wallons de mettre fin à cette incohérence. Ces derniers ont suivi en coulant sous forme de décret le texte proposé par l'Union. A compter du 29 mars 2008, date d'entrée en vigueur du décret du 5 mars 2008 qui a modifié le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, les communes devraient donc pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance électricité.

En principe, il s'imposait aux fournisseurs de prendre, dès la publication du décret du 5 mars 2008, les mesures nécessaires en vue de se conformer à celui-ci.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pris acte des difficultés pratiques invoquées par le secteur à l'appui de la solution qui consisterait à reporter au 1er janvier 2009 l'effectivité de la mesure, ce nonobstant le prescrit décrétal.

En conséquence, pour faire avancer le dossier, sans pour autant pouvoir approuver cette option et en regrettant le manque de réactivité des acteurs, l'Union s'est adressée au Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial et s'est dite disposée à collaborer au dégagement d'une solution qui assurerait l'application de la mesure au 1er janvier 2009. L'Union s'est également montré prête à chercher, avec les acteurs, une solution pour 2008.

L'Union travaille avec le Ministre, la CWAPE et les acteurs du dossiers, à l'élaboration d'une procédure transitoire pour l'année 2009, ainsi qu'au dégagement d'un mécanisme permettant que l'exonération soit pratiquée à la source, comme le prévoit le décret. Le GRD s'abstiendra donc de facturer aux fournisseurs le montant de la redevance correspondant aux consommations communales et, par voie de conséquence, la commune s'en trouvera elle-même exonérée. Par ailleurs, sur la base d'une demande de l'Administration, il sera procédé annuellement par les communes à une actualisation de la liste de leurs points de fourniture.

Une circulaire, à l'attention des communes, devrait être élaborée par le Ministre en charge de l'Energie pour préciser les modalités précises à mettre en œuvre pour que l'exonération soit effective.

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