Avances sur les additionnels à l'IPP: l’Union relance le Ministre

Actualité du 20 Avril 2009

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Depuis de nombreuses années, et particulièrement depuis le début de cette décennie, les pouvoirs locaux sont confrontés à un versement de plus en plus tardif et irrégulier du produit des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques. Ceci occasionne régulièrement, pour les communes, des soucis de trésorerie, nécessitant le recours à des crédits de caisse souvent coûteux.

L’Union, ainsi que ses associations sœurs flamande et bruxelloise, vient de remettre ce sujet en débat auprès du Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. En effet, dans son Avis de novembre 2008 relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le pouvoir fédéral, le Conseil Supérieur des Finances revient sur la question et émet des considérations et propositions intéressantes.

Ainsi, « la Section considère que le système actuel de transfert des recettes d’Additionnels IPP entre le pouvoir fédéral et les pouvoirs locaux doit être amélioré :

• Le profil infra annuel actuel des avances est inadéquat et sa traduction en €/habitant fait apparaître des iniquités peu justifiables.

• Octroyer des avances pendant le 1er semestre de l’année n’est pas une charge excessive pour le pouvoir fédéral, vu que cela correspond à la période normale d’enrôlement. Par contre, ces avances apporteraient aux communes une sécurité financière hautement appréciable. Le gain pour les communes est donc nettement plus élevé que la charge de trésorerie pour le pouvoir fédéral.

• Compte tenu du fait que le Pr.I. est versé aux communes pendant le 2ème semestre, octroyer des avances d’Additionnels IPP pendant le 1er semestre permet de stabiliser les rentrées sur l’ensemble de l’année.

• Le pouvoir fédéral perçoit les additionnels au fur et à mesure de l’encaissement du précompte professionnel et des versements anticipés.

En conséquence, la Section recommande de passer à un système fixe d’avances en privilégiant dans un premier temps le scénario «90%/6 mois», avec un passage éventuel à 95% après évaluation du fonctionnement du mécanisme d’avances».

Les trois Unions se réjouissent donc de voir le Conseil Supérieur des Finances cautionner les constats et demandes maintes fois répétées des communes et préconiser le passage «à un système fixe d’avances en privilégiant dans un premier temps le scénario «90%/6 mois», avec un passage éventuel à 95% après évaluation du fonctionnement du mécanisme d’avances».

Compte tenu de la progression naturelle de la base d’imposition et du coût réduit de la mesure pour l’Etat, ce système d’avances pourrait se baser sur la totalité du produit de l’impôt perçu lors de l’exercice précédent afin de limiter au maximum les corrections à effectuer a posteriori.

Les Unions constatent que le système ponctuel d’avances actuellement pratiqué (avances de deux mois décidées annuellement) comporte une série d’inconforts, et ce tant pour l’Etat fédéral que pour les communes. Un système permanent d’avances procurera certes aux communes une sécurité accrue dans la gestion de leur trésorerie, mais surtout les mettra à l’abri de tout problème ponctuel dans le processus d’enrôlement.

Du côté de l’Etat fédéral, les améliorations déjà constatées et encore attendues de l’informatique pour ce qui est de l’enrôlement et de la perception devraient davantage encore limiter la charge de ces avances pour le Trésor. Quant aux modalités et scénarios recommandés par le Conseil Supérieur des Finances, les trois Unions se sont dit prêtes à en discuter avec le Ministre.

Renseignements: Olivier Dubois

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