Taxe toutes-boîtes - obligation de reprise des déchets: l’Union s'oppose fermement

Actualité du 21 Avril 2009

   ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

L'avant-projet d'arrêté instaurant une obligation de reprise de certains déchets adopté par le Gouvernement wallon ce 12 mars 2009 opère un lien entre la taxe communale sur la distribution d'écrits publicitaires et la possibilité de conserver le bénéfice de la vente des vieux papiers. Cette modification aboutirait à considérer cette taxe comme une taxe de type environnemental.

Il est de plus en effet prévu, à l'article 55, par. 2, du texte en avant-projet, que dans l'hypothèse où les personnes morales de droit public, soit les communes ou les intercommunales, dégageraient un bénéfice de la vente des vieux papiers résultant des imprimés publicitaires et de la presse d'information gratuite, en ce sens que le résultat de cette vente excéderait les coûts de collecte, elles ne pourraient le conserver qu'à la condition que n'existe pas une taxe communale "toutes-boîtes". En d'autres termes, le fait pour une commune de lever une telle taxe la priverait, ou le cas échéant priverait son intercommunale, du résultat de la vente des vieux papiers, lequel bénéficierait alors à l'obligataire de reprise.

Le lien ainsi opéré ne peut être admis dès lors que la vente réalisée s'inscrit dans une politique environnementale de valorisation des déchets, politique à laquelle est parfaitement étrangère la taxe "toutes-boîtes". A cet égard, l'Union des Villes et Communes de Wallonie entend rappeler avec force que l'objectif premier de la taxe toutes-boîtes est d'ordre financier et qu'elle vise à subvenir au financement général de la commune. Elle vient d’ailleurs de questionner le Gouvernement wallon à ce propos.

La taxe toutes-boîtes constitue une taxe sur les prestations économiques (elle est d'ailleurs classée comme telle, depuis toujours, dans la circulaire budgétaire, cf. nomenclature 04001/364-24). C'est la contribution du secteur de la distribution aux services de proximité que leur rendent les villes et communes.

De plus, le Conseil d'Etat estime que la taxe qui frappe la distribution d'écrits publicitaires ne vise pas "l'écrit lui-même, c'est-à-dire le support matériel de l'imprimé publicitaire ou du journal"mais "la distribution de cet écrit dans certaines conditions, c'est-à-dire lors d'une distribution gratuite à domicile". Ce n'est donc pas le papier lui-même qui est imposé mais le service de distribution des écrits.

D'ailleurs, cette taxe n’est pas comptabilisée dans les recettes qui peuvent être prises en compte pour le calcul du coût-vérité, ce qui confirme bien qu'elle n'a jamais eu vocation au financement de la politique des déchets (voir l'article 10, al. 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents).

Relevons enfin que l’absence de possibilité de distinguer les imprimés publicitaires dans l’ensemble du flux de vieux papiers et l’absence de contribution du secteur en cas d’insuffisance des recettes pour traiter les déchets de papier démontrent que le texte a pour objectif unique de mettre à mal la taxe toutes-boîtes, en elle-même.

En conséquence, l'Union des Villes et Communes de Wallonie s'oppose fermement à ce que la possibilité pour les communes de conserver le fruit de la vente qu'elles ont réalisé soit conditionnée à l'absence d'adoption de la taxe "toutes-boîtes". Si le Gouvernement wallon souhaite toutefois aller en ce sens, une compensation devra être assurée pour les pouvoirs locaux.

Renseignements: Anne Wiliquet

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 26-04-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl