Un décret wallon revoit le transfert de moyens financiers octroyés annuellement à la Communauté germanophone dans le cadre de ses compétences en matière de pouvoirs subordonnées

Actualité du 29 Mai 2009

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Le Moniteur belge de ce 26 mai 2009 fait état d’un décret adopté le 30 avril dernier par le Parlement wallon qui concerne les compétences exercées par la Communauté germanophone en matière de pouvoirs subordonnés.

Ce décret consacre deux décisions qui concernent directement les communes et CPAS de la Communauté germanophone:

  • le transfert, sur la base de l’article 139 de la Constitution, de l’exercice de la tutelle administrative sur les intercommunales composées exclusivement de communes situées sur le territoire de la communauté germanophone;
  • une révision de la dotation attribuée chaque année à la Communauté germanophone dans le cadre du transfert de compétences en matière de pouvoirs subordonnés ainsi que son mécanisme d’indexation annuelle.

Concernant ce dernier point, rappelons que cette dotation annuelle est le résultat de la fusion de trois enveloppes, à savoir, les moyens du Fonds des communes et du FSAS qui reviennent aux communes de la Communauté, ceux des travaux subsidiés et un forfait administratif prévu afin d’octroyer à la Communauté des moyens suffisants pour gérer les compétences qui lui ont été transférées.

Jusqu’à présent cette enveloppe était adaptée annuellement au taux de croissance calculé sur base de la formule prévue à l’article 33bis, par. 1er, al. 4, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989.

Désormais, afin de mieux coller à la réalité des communes wallonnes, ces trois enveloppes seront scindées pour le calcul de leur indexation.

Celle relative au Fonds des communes et du FSAS suivra dorénavant l’indexation prévue par le décret du 15 juillet 2008 portant la réforme du Fonds des communes, soit, dès 2010, l’indice des prix augmenté de 1 %.

Celle relative aux travaux subsidiés suivra, sur la base de décisions conjointes entre les gouvernements, l’évolution des moyens inscrits au budget wallon.

Celle relative au forfait administratif suivra l’indice des prix à la consommation.

Ce décret consacre l’adaptation, dans un souci d’équité, des moyens confiés à la Communauté germanophone en matière de compétences sur les pouvoirs subordonnés.      

Renseignements: Olivier Dubois

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