L’administration fiscale fait preuve de souplesse dans le dossier de l’application des nouvelles règles TVA appliquées aux pouvoirs locaux

Actualité du 2 Juin 2009

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L’Administration fiscale fédérale nous a récemment transmis copie d’une directive adressée à l’attention des contrôles locaux de la TVA (cf. ci-dessous). Celle-ci demande aux offices de contrôles (et, indirectement, aux assujettis publics) de ne reprendre dans les déclarations que les activités pour lesquelles l’assujettissement ne fait pas de doute. Les formalités liées aux "zones grises", au statut encore incertain, sont reportées dans l’attente d’une nouvelle version de la circulaire interprétative des nouvelles règles:

"Dans l’attente de la publication d’un addendum à la circulaire n°AFER 24/2007 (E.T. 113.252) du 29 août 2007, les offices de contrôle ne doivent procéder à l’identification des organismes publics que lorsque ceux-ci ont dès à présent la certitude d’avoir la qualité d’assujetti (par exemple parce qu’ils exercent des activités visées à l’article 6, alinéa 3, du Code et qui ne sont pas négligeables). A ce sujet, il convient de préciser que l’appréciation du caractère négligeable d’une activité par référence au seuil de la franchise (voir au point 24 de la circulaire 24/2007) se fait activité par activité et non de manière cumulative pour l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé. 

Les organismes publics déjà identifiés doivent déposer leur déclaration périodique selon les règles normales. Toutefois, compte tenu de l’insécurité juridique actuelle et dans l’attente de la publication de l’addendum évoqué ci-dessus, il convient de ne reprendre dans la déclaration périodique que les opérations qui confèrent la qualité d’assujetti de manière certaine.

D’une manière générale, la situation sera revue, tant en matière d’identification que sur le plan des taxes dues et déductibles, dès la publication de l’addendum."

Nous restons dans l’attente d’une concertation sur le contenu exact de cet addendum …

Renseignements: Olivier Dubois

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