L’avenant à la convention de prévention de double imposition avec la France entre en vigueur: une bonne nouvelle pour nos communes frontalières

Actualité du 4 Décembre 2009

   ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

C’est un dossier de longue date qui vient de connaître son épilogue récemment : ce mardi 24 novembre, l’Assemblée Nationale française approuvait le projet d’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.

Ce vote était la dernière étape avant l’entrée en vigueur du texte.

Le projet définitivement adopté comporte un volet qui touche de près aux finances des communes frontalières avec l’Etat Français.

En effet, si désormais l’ensemble des travailleurs français résidant en Belgique se verront taxés sur le lieu de travail, le texte nouveau prévoit également le paiement d’un impôt local additionnel assis sur un calcul fictif de l’impôt qui devrait être versé à l’Etat belge en cas d’imposition chez nous.

Une revendication de notre association a donc été entendue et les résidents transfrontaliers de ces communes contribueront désormais, au même titre que leurs voisins, aux charges collectives des communes concernées.

Avec cette révision, c’est désormais l’ensemble des conventions avec les pays voisins qui ont été revues ces dernières années au bénéfice des finances communales (en 2001 avec les Pays-Bas, en 2002 avec l’Allemagne et le Luxembourg).

Différents détails techniques – notamment de connaître avec précision le premier exercice d’imposition auquel s’applique le texte - doivent encore être résolus pour l’application du nouveau régime.

Voici donc une avancée majeure en termes d’équité fiscale qui, si elle apporte un ballon d’oxygène très appréciable aux entités concernées, n’occulte cependant pas totalement les autres dossiers spécifiques à ce type de communes, notamment les fausses domiciliations  et fausses immatriculations à l’étranger qui continuent de peser sur les budgets communaux.

Renseignements: Mathieu Lambert

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 30-03-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl