Fin de l'incertitude sur la légalité de la loi réparatrice en matière d'additionnels à l'IPP

Actualité du 4 Décembre 2009

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Il n'est pas nécessaire de revenir sur les affres passées de la perception des additionnels à l'IPP.

L'on se souviendra néanmoins que suite à l'action de l'Union, la loi du 24 juillet 2008 (M.B., 8.8.2008) a, d'une part, confirmé les taxes antérieures et, d'autre part, modifié le Code de l'impôt sur les revenus (CIR1992).

Plusieurs citoyens avaient cependant exercé un recours en annulation de la loi, arguant notamment de sa contrariété aux principes d'égalité et de non-discrimination.

Par un arrêt n° 186/2009 rendu le 26 novembre dernier, la Cour constitutionnelle a rejeté ce recours, aux motifs que la disposition rétroactive attaquée est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, qu’elle repose sur des circonstances exceptionnelles et qu’elle répond à des motifs impérieux d’intérêt général.

Renseignements: Mathieu Lambert

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