Taxes communales et contentieux: l’Union propose une piste au Ministre

Actualité du 14 Décembre 2009

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Conformément au CDLD, le rôle de chaque taxe communale doit être arrêté et rendu exécutoire par le collège communal au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d’imposition.

En cas de contentieux de la taxe porté devant le collège communal (phase administrative) et a fortiori devant le tribunal de première instance (phase judiciaire), aboutissant à l'annulation de la taxe dans le chef du réclamant, il est alors matériellement impossible que le collège communal puisse encore procéder à un nouvel enrôlement, compte tenu bien sûr des éléments apparus dans le cadre du contentieux.

A l’inverse, le Code de l'impôt sur les revenus connaît, lui, deux dispositions permettant un nouvel enrôlement en dehors des délais ordinaires d'imposition. Ainsi, l'article 355 permet-il de "réenrôler" une cotisation annulée pour une raison autre que la forclusion, en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition, et ce dans les trois mois de la date à laquelle la décision de l'autorité administrative n'est plus susceptible de recours en justice. De même, le Code de l’impôt permet de proposer au tribunal l'établissement d'une cotisation subsidiaire.

Ces dispositions ne sont, compte tenu du libellé actuel du CDLD, pas applicables aux taxes locales. Une modification du CDLD permettrait toutefois à la Région wallonne d’y remédier, à l’instar de la Flandre qui a déjà adapté sa législation régionale en ce sens en 2008. L’Union vient donc d’interpeller le Ministre des pouvoirs locaux, Paul Furlan, à ce sujet.

Concrètement, il serait encore possible pour la commune, après que le collège communal ait considéré comme fondée une réclamation, de "réenrôler" cette taxe, même au-delà du 30 juin de l’année suivant l’exercice d’imposition, pour autant que le "réenrôlement" ait lieu dans les trois mois de l’échéance du délai de recours judiciaire contre la décision administrative, lui-même de trois mois.

En outre, si à l'occasion d'un éventuel recours judiciaire, le tribunal devait donner raison au redevable, il resterait alors la possibilité pour la commune, même en dehors du délai d’imposition de principe, de demander au juge que soit établi une nouvelle imposition à charge du redevable.

Renseignements: Mathieu Lambert

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