Lutte contre les chats errants: non au transfert de charges sans compensation

Actualité du 22 Mars 2010

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Suite à la demande d’avis du SPF santé publique concernant un projet d’arrêté royal relatif à la lutte contre la prolifération des chats errants, l’Union des villes et communes de Wallonie, l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles – Capitale et la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten viennent de faire savoir que ce projet ne peut en aucun cas recueillir l’aval des trois associations tant il est constitutif d’une imposition pure et simple de charges depuis l’autorité fédérale vers les autorités communales sans aucune compensation financière.

Ainsi, l’article 2 du projet prévoit la mise en place d’un point de contact, c’est-à-dire une organisation (matériel et personnel) à prévoir par les communes, sans compensation. L’article 3 détaille une série de formalités (capture, nourrissage, hébergement, stérilisation, sensibilisation du citoyen, planification), expressément mises à charge des budgets communaux, sans compensation. L’article 4 prévoit l’euthanasie ou la stérilisation par un vétérinaire, sans préciser qui prend en charge ces frais d’intervention. Enfin, l’article 5 reprend une liste d’informations que les communes doivent fournir sur demande des autorités fédérales. Les frais de la tenue de ces informations sont donc une nouvelle fois mis à charge des communes, sans compensation.

Sans qu’il soit besoin d’encore insister sur la situation extrêmement préoccupante des finances communales dans tout le pays, les trois associations sœurs ont rappelé au SPF santé publique que l’accord du Gouvernement fédéral du 18 mars 2008 prévoit que «dans toute la mesure du possible, l’autorité fédérale évitera de faire porter les charges par les autorités locales».

Renseignements: John Robert

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