Normes d’investissement imposées sous plan de gestion: l'Union interroge le Gouvernement

Actualité du 30 Mars 2010

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L'avis de l'Union

Les communes sous plan de gestion sont tenues au respect de normes particulières visant à l’assainissement de leurs finances, notamment en matière d’investissements prévus par emprunt et financés sur fonds propres. Singulièrement, les nouvelles normes fixées en la matière sont plus souples que celles initialement arrêtées antérieurement à 2005.

Les communes dont les plans de gestion ont été fixés à cette époque et qui restent soumises aux normes d’origine, particulièrement strictes, sont donc particulièrement pénalisées en matière d’investissements alors même que les normes ont évolué favorablement.

Or, de plus amples facultés d’investissements seraient de nature à mieux favoriser la relance économique en cette période de crise. Ils permettraient aussi de dégager de nouvelles rentrées fiscales grâce à des effets bénéfiques sur l’économie et des économies d’énergie et d’entretien au niveau du parc immobilier.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc de questionner Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme à ce sujet. La possibilité doit en effet être laissée aux communes sous plans de gestion encore tenues par les normes antérieures à 2005 d’adapter leurs plans afin de prévoir des investissements à tout le moins conformes aux nouvelles normes arrêtées en 2009:

  • 150 ou 100 euros par habitant, avec possibilité de cumul sur 3 ans des investissements non réalisés, en ce qui concerne les investissements par emprunt
  • possibilité d’investir sur fonds propres sous un seuil d’investissement de 40.000 euros.

Par ailleurs, de manière générale, des dérogations peuvent être accordées sur projet si les effets escomptés des investissements, établis dans le cadre de plans financiers idoines, permettent de compenser les dépassements de normes.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’intégralité de l'avis du Conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie pris concernant cette problématique le 9 mars 2010.

Renseignements: Alexandre Maitre

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