Droit de tirage: marche en avant et avis de l'Union sur l’opération pilote

Actualité du 21 Avril 2010

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Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a examiné avec le plus grand intérêt l’avant projet d’arrêté relatif au mécanisme expérimental de droit de tirage adopté en première lecture par le Gouvernement le 4 mars dernier.

L’Union se réjouit  de la volonté du Ministre Paul Furlan de mettre ainsi en œuvre cette première étape concrète vers un mécanisme de droit de tirage, mécanisme que l’Union estime essentiel en termes d’évolution et de modernisation de la gouvernance en Région wallonne.

Résolument, le Gouvernement wallon s’est essayé à l’exercice de déterminer une enveloppe par commune, de poser des critères préétablis, d’écourter les délais de procédure, etc. Ce premier pas permet de franchir la porte du droit de tirage en droit wallon et l’Union s’en réjouit. Il en appellera nécessairement d’autres pour arriver à un réel droit de tirage entendu de manière large, mieux doté financièrement et sans doute, plus simple quant à sa procédure.

Dans un souci de bonne collaboration, l’Union vient de faire connaître au Ministre ses principales demandes, remarques et suggestions sur l’opération pilote mise en place:

Demandes d’adaptation de la procédure du projet pilote

Dans le cadre du projet pilote, L’union souhaiterait des adaptations qui rapprocheraient davantage ladite opération de la notion du droit de tirage telle qu’elle est communément admise. Ainsi, un droit de tirage postule fondamentalement la libération d’enveloppes budgétaires selon des critères transparents préétablis plutôt qu’une procédure de subventionnement.

Il semble, dès lors, que l’introduction de tarifs forfaitaires et le traitement sur dossier supposant l’accord de l’administration régionale ne correspondent pas aux principes fondant la dynamique de droit de tirage. Les communes elles-mêmes ne sont-elles pas les mieux informées quant à l’état de leurs voiries et quant aux réparations à y apporter ? Dès lors qu’elles utilisent les montants alloués à des types de travaux éligibles au droit de tirage, l’Union ne perçoit donc pas la nécessité de contrôles et de délais supplémentaires.

En conséquence, dans le mécanisme expérimental de droit de tirage, l’Union des Villes et Communes de Wallonie propose de ne pas prévoir une procédure d’autorisation de l’administration et d’octroyer les enveloppes selon les seuls critères préétablis, à charge pour les communes de les employer à des travaux de réfection et d’entretien des voiries.

En ce qui concerne les critères, il semble que leur sélection doit se réaliser en fonction de l’objet des investissements concernés. Dans le cadre de cette opération pilote, on peut se demander dans quelle mesure ne sont pas réintroduits des éléments de solidarité et si leur place est bien justifiée dans le cadre d’un mécanisme de droit de tirage.

La réparation urgente des voiries après cet hiver

L’état des routes à la sortie d’un hiver particulièrement rude inquiète au plus haut point les municipalistes. Dans l’approche procédurale proposée pour le mécanisme expérimental de droit de tirage, le Conseil d’administration de l’UVCW a relevé que les délais de procédure, auxquels il convient d’ajouter ceux nécessaires à la passation et à la mise en œuvre des marchés publics, sont tels qu’il paraît difficile d’envisager la mise en œuvre de réparations, et des budgets y relatifs, avant la fin de l’hiver 2011.

Or, compte tenu de la rigueur de l’hiver que nous venons de vivre, les dégâts sont aujourd’hui particulièrement importants sur tout le réseau et posent de criantes questions de sécurité publique. En outre, de tels dégâts sont d’autant plus importants et coûteux à gérer que le temps mis à leur réparation est important. On notera, à cet égard, que la procédure ‘dégâts d’hiver’ a été si longues et les contrôles de l’administration si tatillons que les budgets exceptionnels pour les dégâts 2008/2009 n'ont pas encore pu être utilisés.

Etant donné l’importance des dégâts du présent hiver 2009/2010, l’Union souhaiterait qu’un budget nouveau soit dégagé en conséquence. Elle souhaite, dès lors, que l’enveloppe du mécanisme de droit de tirage expérimental soit revue à la hausse à l’occasion des ajustements budgétaires, sans cependant grever les autres enveloppes dévolues aux pouvoirs locaux, dont celle des travaux subsidiés. La réitération de l’opération spécifique 2008/2009, impliquant 26 millions supplémentaires, serait à cet égard extrêmement bienvenue.

Il conviendrait également d’accélérer la procédure afin que les dégâts des deux hivers précédents puissent être réparés rapidement. Un mécanisme de droit de tirage assurant aux communes l’attribution d’enveloppes sur la base des seuls critères préétablis d’attribution, sans procédure d’autorisation préalable sur dossier (cf ci avant), permettrait de réaliser les travaux dans des délais plus raisonnables, c’est-à-dire, à tout le moins, avant l’hiver prochain.

Tutelle sur les marchés publics

Comme l’Union l’a déjà évoqué dans le cadre de son évaluation du décret « tutelle », les règles régissant la tutelle sur les marchés publics méritent d’être adaptées lorsqu’elles s’appliquent à des marchés liés à des procédures de subventionnement, dans un souci de coordination et de simplification administrative. Plus encore dans l’optique d’un mécanisme de droit de tirage, ces règles méritent d’être adaptées afin que les avantages poursuivis par le droit de tirage, en termes de rapidité des procédures et d’autonomie locale, ne soient amenuisés par l’application de la tutelle sur les marchés.

Les étapes ultérieures

Pour conclure, au-delà de l’urgence posée par l’état des voiries et des revendications prioritaires propres au mécanisme expérimental, afin de permettre à celui-ci de déboucher, à terme, sur un véritable droit de tirage dans un souci de soutien aux investissements locaux, il paraît indispensable à l’Union que le Gouvernement wallon prévoie les étapes suivantes:

  • l’élargissement substantiel des types d’investissements éligibles et, par conséquent, de l’enveloppe consacrée au droit de tirage;
  • le versement annuel effectif des montants aux communes par application des seuls critères préétablis de détermination des enveloppes locales;
  • l’adaptation des procédures de tutelle sur les marchés publics afin de tenir compte des objectifs de la dynamique de droit de tirage et des nécessités liées aux investissements locaux;
  • la programmation de l’apurement des en-cours permettant d’envisager ces évolutions budgétaires;
  • dans la perspective d’un droit de tirage élargi en termes d’enveloppes et de travaux éligibles: l’intégration d’une dynamique de programmation stratégique locale des investissements;
  • la possibilité de "thésauriser" une partie des montants sur trois ans en vue de permettre le financement d’investissements plus ambitieux.

Renseignements: Alexandre Maitre

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