Circulaire budgétaire 2011 – Architecture des taxes et redevances communales: l’Union fait des propositions d’amélioration

Actualité du 18 Juin 2010

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Dans le cadre de sa participation au groupe de travail "DPR", constitué par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Paul Furlan, qui doit notamment aborder la question de la fiscalité locale, l'Union des Villes et Communes de Wallonie s'est penchée sur l'évaluation de l'architecture actuelle des taxes et redevances communales. Elle a pu également aborder certaines propositions d'amélioration.

Certaines d'entre elles peuvent ainsi déjà être intégrées à la prochaine circulaire budgétaire afin d’être effectives dès le prochain exercice. L’Union espère que ces quelques pistes d'améliorations à court terme rencontreront le souhait partagé d'assurer aux Villes et Communes wallonnes de justes recettes fiscales.

L'Union souhaite ainsi vivement que l'annexe à la circulaire budgétaire:

- prévoie l'introduction d'une redevance chantiers, due par les impétrants, pour le temps que durent ces chantiers et proportionnelle à l'espace occupé;

- permette une première rationalisation de la fiscalité sur les activités économiques, pour les communes qui le souhaitent, compte tenu des éléments financiers à leur disposition; l'on pourrait ainsi imaginer un règlement-taxe regroupant une partie des actuelles taxes sur les activités économiques, qui prévoirait que lorsqu'un certain nombre de celles-ci est dû par le même redevable, elles peuvent faire l'objet d'une seule déclaration, le montant total dû in fine pouvant être dégressif (n % du total des montants normalement dus, avec un seuil minimum) en fonction du nombre de taxes dues;

- permette à nouveau l'instauration de la taxe sur l'absence d'emplacements de parcage, compte tenu de la récente jurisprudence du Conseil d'Etat, selon laquelle il ne s'agit pas ici de frapper une capacité contributive négative, mais bien de frapper d'une taxe la construction ou la transformation d'un bâtiment – soit un fait générateur positif – qui ne comprend pas suffisamment d'emplacements de parcage;

- apporte des précisions et des recommandations complémentaires quant à la taxe "toutes-boites" et la taxe sur les bâtiments inoccupés, afin de limiter les conséquences pour les communes du contentieux que ces taxes suscitent de plus en plus;

- permette que la redevance pour les permis de lotir et d'urbanisation soit perçue au moment de la demande, en contrepartie de l'instruction de celle-ci, peu importe que le permis soit ou non délivré;

- ne limite plus autant les possibilités d'indexation des taxes sur les activités économiques et permette l'indexation des redevances forfaitaires, afin, justement, de correspondre au mieux à la réalité;

- prévoie que chaque redevance dont le montant est fixé forfaitairement puisse être, au choix de la commune, remplacée par une taxe indirecte, dès lors en effet que cela est déjà permis pour certaines d'entre elles;

- relativement aux additionnels au précompte immobilier, invite les communes à mettre en œuvre ce qu'elles peuvent en la matière, afin d'améliorer les mises à jour; permette aux communes de fixer leur taux en tenant compte de la pression fiscale réelle du précompte immobilier dans la commune; et permette dorénavant d'indexer leur taux en tenant compte de la pression foncière du lieu.

Renseignements: Mathieu Lambert

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