Droit de tirage: lancement du projet expérimental concernant les travaux d’entretien des voiries communales

Actualité du 7 Juillet 2010

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L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 relatif à l’octroi de subsides destinés aux travaux d’entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012 vient de paraître ce 30 juin 2010 au Moniteur belge. Afin d’expliquer aux communes les tenants et les aboutissants de cet arrêté, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Paul Furlan, vient d’envoyer aux collèges communaux une circulaire à ce sujet.

La mise en place d’un droit de tirage pour les investissements communaux est une revendication de longue date de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.  Dans le cadre d’un tel système, chaque commune se voit en effet accorder une dotation calculée sur base de critères précis et objectifs repris dans la législation dans laquelle elle peut puiser pour réaliser ses travaux. L’opération pilote de droit de tirage en matière d’entretien de voiries mise en place par le Ministre des Pouvoirs locaux à destination des 253 communes wallonnes francophones (les communes germanophones relèvent, pour cette compétence, de la Communauté germanophone et disposent déjà de leur propre dispositif de droit de tirage pour leurs voiries communales) est une première étape en ce sens. Les premiers enseignements tirés de cette opération devront permettre d’élaborer, à terme, un décret relatif au droit de tirage.

Plus concrètement, dans le cadre de cette opération pilote, un budget annuel de 30 millions d’euros, issu de l’enveloppe des travaux subsidiés, sera consacré pour les années 2010 à 2012 aux travaux d’entretien des voiries communales. Pour être précis, nous relèverons que ce budget ne concerne toutefois pas les travaux de voirie conjoints à des travaux d’égouttage. 

Une quote-part de cette enveloppe budgétaire sera réservée à chaque commune et sera calculée sur base de 3 critères, à savoir le kilométrage des voiries communales revêtues, le nombre d’habitants et le revenu moyen par habitant. La formule précise, reprise dans l’arrêté, accorde ainsi un même poids pour les critères "kilométrage de voiries" et "population" et corrige la quote-part ainsi obtenue en fonction du niveau de revenus de la commune, visant à introduire ainsi une certaine forme d’élément de solidarité. La Région wallonne communiquera à chaque commune le montant ainsi calculé qui lui sera réservé.

Pour déterminer plus précisément pour chaque chantier la subvention qui sera accordée, la base de calcul de la subvention dépendra de l’état de la voirie. Elle sera de 30 euros/m² pour les voiries en très mauvais état, de 10 euros/m² pour les voiries en mauvais état et de 2 euros/m² pour celles dans un état peu dégradé. La commune doit financer 10 % des travaux, excepté pour les communes sous plan de gestion.

En ce qui concerne le degré de priorité des dossiers, l’arrêté prévoit que dans le cas où les demandes introduites en 2010 et 2011 sont supérieures au crédit inscrit au budget, c’est l’ordre de priorité posé par la commune et accepté par l’Administration de la Région wallonne qui sera suivi, les dossiers non retenus étant reportés à l’année suivante.

L’arrêté détaille également la procédure à suivre. La commune sera tenue d’introduire, une fois par an, auprès de la Direction Générale Opérationnelle "Routes et Bâtiments" (DGO1), un dossier comprenant notamment toute une série d’informations précises, photos à l’appui, sur l’état des routes. Ceci donnera lieu à une réunion, dans les deux mois, entre la commune et l’Administration de la Région wallonne. Suite à cette réunion, le projet, comprenant notamment le cahier spécial des charges, devra parvenir dans les deux mois (voire 5 mois pour les voiries en très mauvais état) à la DGO1 qui donnera son accord sur celui-ci dans un délai de deux mois. Le cas échéant, après la notification de l’arrêté de subvention signé par le Ministre, la commune pourra alors lancer le marché de travaux, faire approuver le résultat de l’attribution du marché par le collège et transmettra, pour information, le dossier d’adjudication à la DGO1. Elle notifiera ensuite le marché et transmettra l’ordre de commencer les travaux à la DGO1. Dans les 3 mois après la fin des travaux, la commune transmettra à la DGO1 le décompte final pour la liquidation de la subvention.

Cette opération pilote a avant tout le mérite de s’essayer à l’exercice de déterminer une enveloppe par commune et de poser des critères préétablis. Elle permet aussi, comme nous le souhaitions vivement, une certaine liberté dans la répartition sur les 3 années des montants attribués puisque les communes peuvent engager dès la première année la totalité de leur enveloppe locale déterminée pour 3 ans. Cette expérience est donc un premier pas important vers la mise en place d’un système de droit de tirage plus élaboré. Celui-ci sera un outil essentiel tant en termes de bonne gouvernance que de renforcement de l’autonomie communale. Ce qui reste tout à fait compatible avec la mise en œuvre par le Gouvernement wallon de crédits d’impulsion pour les projets d’importance régionale. 

Afin que ce droit de tirage soit un outil efficace de soutien aux investissements locaux, il nous paraît indispensable de prévoir dans le futur un élargissement substantiel des types d’investissements éligibles et par conséquent de l’enveloppe consacrée au droit de tirage. Ces investissements pourraient dès lors être intégrés dans une dynamique de programmation stratégique locale des investissements.

Nous souhaitons également que la programmation de l’apurement des en-cours au niveau du budget régional puisse permettre les évolutions budgétaires évoquées. De même, il serait souhaitable que chaque enveloppe locale déterminée sur base des seuls critères préétablis soit versée annuellement de façon effective aux communes. Dans ce cadre de droit de tirage élargi, ces dernières devraient en outre être autorisées à pouvoir thésauriser une partie de ces montants sur 3 ans en vue de permettre le financement d’investissements plus ambitieux.

Enfin,  nous demandons une adaptation des procédures de tutelle sur les marchés publics afin de tenir compte des objectifs de la dynamique de droit de tirage et des nécessités liées aux investissements locaux.

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