Redevance gaz… du neuf au moniteur

Actualité du 17 Août 2010

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Le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier.  Celui-ci est paru au moniteur du 16 août dernier. Il décrit la procédure applicable et les modalités de perception de la redevance et de recours du gestionnaire de réseau, de la Région, des provinces ainsi que des communes.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération du paiement de la redevance consacrée à leur profit, les communes sont tenues de transmettre annuellement, par voie électronique, à l'administration et au GRD, pour le 1er février de chaque année, un tableau identifiant l'ensemble de leurs points de prélèvement de gaz accompagné d'une déclaration sur l'honneur attestant que ces données sont conformes et représentent l'ensemble des points de consommations dont elles sont titulaires en tant que client final.

A défaut de transmission, l'actualisation de leur consommation de gaz en tant que client final ("Kcom") ne pourra pas être effectuée.

Le contenu de ce tableau est précisé à l'article 5, § 2, de l'AGW redevance gaz.

Toutefois, pour l'année 2010, le tableau et la déclaration doivent impérativement être transmis à l'administration et au GRD pour le 1er septembre.  A défaut, l'exonération des montants liés à la redevance de voirie des communes ne pourra être effectuée pour l'année 2010 (art. 15, al. 2, AGW redevance gaz). 

Renseignements: Laetitia Vander Borght

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