Compensations Plan Marshall: l’Union demande une méthodologie de calcul concertée

Actualité du 8 Septembre 2010

   ImprimerImprimer   

Le maintien des compensations Plan Marshall constitue un des enjeux cruciaux pour les budgets communaux. L’Union des Villes et Communes de Wallonie se réjouit bien entendu de la pérennisation des compensations Plan Marshall par le biais du décret du 10 décembre 2009 "d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc immobilier et les maisons passives".

Afin de réaliser l’évaluation des pertes réelles dues aux exonérations Plan Marshall dans le cadre de la taxe sur la force motrice, la Région wallonne a demandé aux communes de faire parvenir à la DGO5, pour le 15 août 2010, le nombre de moteurs exonérés depuis le 1er janvier 2006 de la taxe sur la force motrice, le montant total des recettes exonérées, le nombre de moteurs taxés, le nombre total de kilowatts taxés ainsi que le montant total du rôle.  

Si, depuis la mise en œuvre des mesures fiscales Plan Marshall, certaines communes avaient pris l’habitude de demander aux entreprises soumises à la taxe sur la force motrice de leur signaler, en plus des moteurs soumis à taxation, ceux qui bénéficient d’une exonération, ce n’est toutefois pas le cas de l’ensemble des pouvoirs locaux.

Aucune obligation de la part de la Région wallonne ne contraignait en effet les communes à réaliser un tel relevé. Un courrier daté du 24 janvier 2007 du Ministre des Pouvoirs locaux de l’époque, indiquait d’ailleurs que les communes ne devaient fournir aucun document à la Région wallonne pour obtenir la compensation liée à la taxe sur la force motrice. Le recensement des moteurs a dès lors souvent été organisé sur la base du relevé des seuls éléments taxables.

Contraintes désormais de fournir les données relatives aux moteurs exonérés et ce, dans un délai relativement court, plusieurs communes éprouvent d’importantes difficultés à réunir les données demandées dans les délais impartis. Certaines communes ayant confié la récolte des données fiscales à un sous-traitant sont par ailleurs confrontées à des coûts supplémentaires. D’autres doivent encore faire modifier par leurs prestataires informatiques les outils de récolte et de traitement électronique de l’information.

Par ailleurs, les communes font part de leur inquiétude quant à la fiabilité des données qui sont récoltées. S’agissant de déclarations relatives à des éléments exonérés, on peut s’attendre à ce que les entreprises soient moins consciencieuses, voire omettent de déclarer certains moteurs.

En conséquence, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a tenu à souligner au Ministre des Pouvoirs locaux les coûts supplémentaires qu’engendrent pour les communes la récolte d’informations destinées à calculer la perte réelle due à la mesure d’allégement fiscal liée à la taxe sur la force motrice. Il est en tout cas regrettable que certaines communes soient pénalisées suite aux difficultés rencontrées pour récolter ces données alors que le changement de calcul provient d’une décision unilatérale de la Région wallonne.

L’Union pense donc que des délais supplémentaires doivent à tout le moins être accordés pour tenir compte de ces difficultés.

Concernant l’augmentation des recettes de précompte immobilier suite à la modification des conditions d’octroi d’exonération du précompte pour les immeubles inoccupés, les communes n’ont reçu à ce jour aucune information quant à la façon dont elle sera calculée. On peut déjà souligner la difficulté à isoler les hausses de rendement au précompte immobilier qui sont réellement dues aux seules mesures d’allongement de la période d’inoccupation et de durée d’exonération.

L’Union demande donc que la méthodologie de calcul démontrant comment identifier les hausses de rendement au précompte immobilier soit transparente et concertée par avance avec elle.

Articles connexes
1ère Alliance Emploi-Environnement (Plan Marshall 2.vert): l’Union questionne le Ministre sur le volet énergie
Compensations Plan Marshall: délai supplémentaire accordé pour récolter les données, 25 millions d’euros prévus au budget 2010
Plan Marshall 2.Vert: l'avis de l'Union
Compensations PRI et Plan Marshall – "Valse hésitation" sur la DPR: l’Union rappelle fermement au Gouvernement wallon les engagements qu’il a pris envers les pouvoirs locaux
Quelle place pour les communes dans le plan Marshall?
Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 22-11-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl