Compensations Plan Marshall: délai supplémentaire accordé pour récolter les données, 25 millions d’euros prévus au budget 2010

Actualité du 14 Octobre 2010

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Si l’Union des Villes et Communes de Wallonie se réjouissait il y a peu de la pérennisation des compensations Plan Marshall par le biais du décret du 10 décembre 2009 "d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc immobilier et les maisons passives", elle restait néanmoins inquiète quant à la façon dont allaient être calculées les compensations versées aux communes.

Selon ce décret, la Région wallonne est tenue de combler la différence entre le gain découlant de la réforme des critères d’octroi de l’exonération du paiement du précompte immobilier pour les immeubles inoccupés et les pertes réelles de recettes fiscales découlant du Plan Marshall (taxe sur la force motrice, précompte immobilier sur le matériel et outillage et taxe industrielle compensatoire).

Dans un récent courrier adressé au Ministre des Pouvoirs locaux, notre association avait fait part à ce dernier des difficultés rencontrées par certaines communes pour faire parvenir à la DGO5 pour le 15 août 2010 les données nécessaires à l’évaluation des pertes réelles dues aux exonérations Plan Marshall dans le cadre de la taxe sur la force motrice. Nous lui avions dès lors demandé qu’à tout le moins des délais supplémentaires soient accordés pour tenir compte de ces difficultés. 

Notre demande a été entendue puisque la cinquantaine de communes qui éprouvaient des difficultés à remplir ce formulaire ont obtenu un délai supplémentaire se terminant le 30 septembre 2010. 

Par ailleurs, l’enveloppe du budget régional consacrée à ces compensations vient d’être revue à la hausse lors du dernier ajustement budgétaire. Le budget initial 2010 prévoyait un crédit de 5 millions d’euros. Ces moyens financiers, destinés à compenser la différence entre le gain découlant de la réforme des critères d’octroi de l’exonération du paiement du précompte immobilier pour les immeubles inoccupés et les pertes réelles de recettes découlant du Plan Marshall, viennent d’être portés à 25 millions d’euros. Cet ajustement budgétaire témoigne de l’application effective du principe de neutralité budgétaire contenu dans la Déclaration de Politique Régionale, principe qui a été adopté suite à nos revendications en ce sens.  

Si cet ajustement budgétaire est un signe de la bonne volonté du Gouvernement wallon de verser dans une juste mesure les compensations qui sont dues aux communes, il n’en reste pas moins que notre association reste vigilante quant à la méthodologie qui sera utilisée pour calculer ces compensations. 

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