Budget de l’Etat fédéral: l’Union interpelle le Premier Ministre

Actualité du 15 Février 2011

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Compte-tenu de la mission qui est confiée au Gouvernement en affaires courantes de pourvoir au bon fonctionnement des structures de l’Etat et à la réponse à apporter aux exigences européennes en matière financière, dans l’attente de la formation d’un Gouvernement de plein exercice, il est apparu essentiel à l’Union des Villes et Communes de Wallonie de faire part à Yves Leterme, Premier Ministre, de considérations de prime importance par rapport aux postes budgétaires concernant au premier plan les pouvoirs locaux.

Plans de sécurité et politique des grandes villes

L’UVCW relève tout d’abord l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité des plans stratégiques de sécurité et de prévention, compte-tenu de leur efficacité unanimement reconnue et des nombreux emplois qui en dépendent. Cette exigence va de pair avec celle du transfert des moyens budgétaires aux régions en lien avec le transfert de gestion des contrats villes durables (politique des grandes villes). Il va sans dire que les enjeux sécuritaires, sociaux et économiques de ces deux dossiers sont loin d’être négligeables.

Police locale

En ce qui concerne la police, il importe que l’Etat cesse d’en accroître les coûts de fonctionnement par ses largesses dans la négociation syndicale, en l’absence de représentants des employeurs zonaux, qui concentrent pourtant 75 % du personnel concerné. Par ailleurs, le mécanisme d’indexation des dotations fédérales doit absolument être accéléré, et le versement des dotations issues du fonds de la sécurité routière maintenu, avec toute la souplesse d’utilisation nécessaire pour pallier quelque peu le déficit de financement structurel.

En outre, il convient que l’Etat fédéral prévoie d’assumer les errements qui lui appartiennent dans le cadre de la gestion des primes dites "Copernic", en assumant les conséquences financières des actions judiciaires en cours pour l’ensemble du personnel de police. 

Services d’incendie

Rappelons par ailleurs, en ce qui concerne les services d’incendie, l’absence de réelle avancée dans la mise en œuvre du principe de rééquilibrage de la part fédérale du financement du secteur, actuellement presqu’inexistante. Dans l’attente d’avancées substantielles en cette matière, il semble ad minima nécessaire de reconduire en 2011 les budgets alloués aux projets de mise en œuvre des pré-zones opérationnelles qui s’élevaient à 32 millions d’euros. Il en va, bien entendu, de la sécurité de nos concitoyens et hommes du feu.

Normes comptables et trajectoire budgétaire

Enfin, puisque les exigences européennes en matière financière ont été spécialement évoquées par Sa Majesté le Roi dans la définition de la mission du Gouvernement, il convient ici de souligner que l’application en l’état des normes comptables SEC95 aux pouvoirs locaux n’est tout simplement pas possible.

Une adaptation de la norme est nécessaire, principalement afin de ne pas mettre en péril une particularité des pouvoirs locaux à laquelle notre économie doit beaucoup en période de crise: l’investissement. Les pouvoirs locaux sont en effet le premier investisseur du pays et l’adaptation de la norme SEC95 aux nécessités de financer ces investissements est nécessaire afin de ne pas mettre en péril ce rôle majeur que jouent les membres de l’Union des Villes et Communes de Wallonie au bénéfice de l’économie nationale.

Par delà la norme comptable, la trajectoire budgétaire pose une question autrement moins technique. Les pouvoirs locaux connaissent en effet de longue date, à la différence de l’Etat, des exigences d’équilibre très strictes. En outre, les positionnements de l’Etat fédéral, notamment dans les dossiers évoqués ci-avant, ne cessent de peser toujours plus dangereusement sur les finances et le fonctionnement des pouvoirs locaux, entraînant des difficultés budgétaires de plus en plus criantes et préjudiciables aux citoyens.

Il est irréaliste, et injuste, dans pareil contexte, de vouloir la collaboration des pouvoirs locaux dans le dégagement de boni propres à réduire le déficit de l’Etat.

Renseignements: Alexandre Maitre

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