Redevance voirie électricité et gaz - exonération: informations sur les données à transmettre par les communes

Actualité du 17 Février 2011

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Le décret électricité (tout comme le décret gaz) prévoit une exonération du paiement de la redevance voirie pour les communes. Ce faisant, le but est d'éviter que les communes, en leur qualité de consommateur final, ne doivent s’acquitter auprès de leur fournisseur d’un montant correspondant à la redevance augmenté de la TVA, ce montant leur étant au final rétrocédé par leur gestionnaire de réseaux de distribution, sans, toutefois, qu'elles ne récupèrent la TVA dont elles se seraient acquittées. Cette exonération du paiement de la redevance, inscrite depuis mars 2008 dans le décret électricité,  était cependant jusqu'ici restée lettre morte.

Le Gouvernement wallon vient d'adapter l'arrêté relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique en vue de rendre cette exonération effective. Cet arrêté modificatif  est paru au Moniteur du 4 janvier dernier. Il précise les modalités d'exonération du paiement de cette redevance pour les communes.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération du paiement de la redevance consacrée à leur profit, les communes sont tenues de transmettre annuellement, par voie électronique (et uniquement par voie électronique), à l'Administration, aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux de distribution, pour le 1er mars de chaque année, un tableau identifiant l'ensemble de leurs points de prélèvement relatifs à l'éclairage public et l'ensemble de leurs autres points de prélèvement d'électricité accompagnés d'une déclaration sur l'honneur attestant que ces données sont conformes et représentent l'ensemble des points de consommation dont elles sont titulaires en tant que client final.

Le contenu de ce tableau doit ainsi mentionner:

- les codes EAN des points de prélèvement concernés;

- la localisation (adresse) de ces points de prélèvement ainsi que leur destination (éclairage public ou autre);

- l’identification du gestionnaire de réseau de distribution auquel est connecté chaque point de prélèvement;

- l’identification du fournisseur lié à chaque point de prélèvement;

- le volume (en kWh) de consommation de chaque point de prélèvement.

Les communes peuvent, le cas échéant, se faire aider par les fournisseurs et gestionnaires de réseaux de distribution dans l'établissement dudit tableau.

A défaut de transmission du tableau et de la déclaration susvisée dans les délais requis, l'actualisation de la consommation d'électricité des communes en tant que client final ("Kcom") ne pourra être effectuée. Toutefois, pour 2011, à défaut de transmission du tableau et de la déclaration pré-décrits à l'Administration, aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux de distribution dans le délai requis (1er mars), l'exonération des montants liés à la redevance électricité des communes ne pourra être effectuée, vu qu’il s’agit de la première année de mise en œuvre effective de l'exonération.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie invite dès lors les communes wallonnes à transmettre le plus rapidement possible, et pour le 1er mars prochain, le tableau susvisé accompagné de la déclaration sur l'honneur au Département de l’Energie et du Bâtiment durable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie ainsi qu'à leur GRD et leurs fournisseurs.

L’Union rappelle par ailleurs qu'en vue de bénéficier de l'exonération du paiement de la redevance gaz, les communes sont également tenues de transmettre annuellement, par voie électronique (et uniquement par voie électronique), pour le 1er février, à l'Administration et à leur gestionnaire de réseau de distribution, un tableau identifiant l'ensemble de leurs points de prélèvement en gaz accompagné d'une déclaration sur l'honneur attestant que ces données sont conformes et représentent l'ensemble des points de consommation dont elles sont titulaires en tant que client final.

Des informations obtenues de l'Administration et de certains GRD, il ressort que de nombreuses communes n'ont pas encore rempli ces formalités pour le gaz. L'Union invite dès lors les communes wallonnes à transmettre dans les meilleurs délais le tableau susvisé accompagné de la déclaration sur l'honneur à l'Administration ainsi qu'à leur GRD. Pour des informations complémentaires concernant l'exonération du paiement de la redevance gaz, l’Union renvoie aux deux circulaires qui ont été transmises en août 2010.

A défaut de transmission du tableau et de la déclaration susvisée, l’actualisation des différents paramètres ne pourra être effectuée pour le gaz.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA REDEVANCE VOIRIE ELECTRICITE

Vu les nombreuses questions qu'avait suscité la transmission du tableau accompagné de la déclaration sur l'honneur dans le cadre de l'exonération du paiement de la redevance gaz, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a attiré l'attention du Gouvernement sur l'opportunité d'adopter, dans le cadre de l'exonération du paiement de la redevance électricité, une circulaire ministérielle qui en préciserait certains éléments. L’Union poursuit ses efforts auprès du Gouvernement afin qu’une telle circulaire permette de clarifier la situation des communes.

Dans l’attente, voici une série d'informations complémentaires. L'Union attire cependant l’attention sur le fait que ces informations complémentaires ne préjugent en aucun cas la manière dont le Gouvernement, qu'elle sollicite par ailleurs, viendrait à interpréter le contenu de l'AGW redevance électricité.

Que faut-il transmettre ?

- Un tableau identifiant l'ensemble des points de prélèvement de la commune relatifs à l'éclairage public et l'ensemble des autres points de prélèvement d'électricité dont la commune est titulaire en tant que client final;

- Une déclaration sur l'honneur attestant que les données du tableau sont conformes et représentent l'ensemble des points de consommation dont la commune est titulaire en tant que client final.

Où trouver un modèle de tableau et que doit-il contenir ?

L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 ne contient pas de modèle de tableau à destination des communes. Le tableau qui y est annexé ne concerne en rien les communes. Il s'adresse exclusivement aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).

L'Administration propose dès lors que le tableau prenne la forme d'un tableau Excel comprenant:

- l'identification du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) auquel est connecté chaque point de prélèvement;

- l’identification du fournisseur lié à chaque point de prélèvement;

- les codes EAN et/ou sigles EP (éclairage public) des points de prélèvement concernés;

- la localisation (adresse) de ces points de prélèvement (rue, numéro, code postal, commune);

- la destination des points de prélèvement (éclairage public ou autre: école, crèche, etc);

- le volume de consommation (kWh) de chaque point de prélèvement.

Que faut-il entendre par "points de prélèvement dont la commune est titulaire en tant que client final" ?

D'après les informations reçues du Cabinet du Ministre Nollet, il s'agit des points de prélèvement pour lesquels c'est la "commune" qui a le contact direct avec le fournisseur (la commune reçoit et paie la facture) pour autant que la commune ne refacture pas celle-ci à une autre personne morale ou physique. 

La "commune" doit s'entendre en tant qu'entité juridique (services communaux, régies ordinaires) à l'exception de toute autre personne physique ou morale détenant une personnalité juridique distincte (asbl, régies communales autonomes, CPAS, zones de police, intercommunales, etc.).

A qui, où et comment transmettre le tableau et la déclaration sur l'honneur ?

Le tableau accompagné de la déclaration sur l'honneur sont à transmettre par voie électronique pour le 1er mars à l'Administration, aux fournisseurs et aux GRD.

- On entend par l'"Administration": le Département de l'Energie et du Bâtiment durable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public Wallonie. A l'attention de Monsieur Martial Gilles: martial.gilles@spw.wallonie.be

- L’Union conseille à chaque commune de prendre contact avec ses fournisseurs pour connaître l'adresse électronique à laquelle le tableau et la déclaration sur l'honneur peuvent être transmis.

- L’Union conseille à chaque commune de prendre contact avec son GRD pour connaître l'adresse électronique à laquelle le tableau et la déclaration sur l'honneur peuvent être transmis.

Toutefois, pour les communes associées à un GRD mixte (IDEG, IEH, INTERLUX, INTERMOSANE, INTEREST, SEDILEC et SIMOGEL), le tableau et la déclaration sur l'honneur peuvent être transmis à: Finances.Redtransit@ores.net

Quelles données de consommation prendre en compte ?

Le calcul de la redevance de l'année (n) s'établit toujours sur base des données de l'année (n-1).  Pour l'année 2011 (année n), il y a donc lieu de tenir compte des données de 2010 (année n-1).  

L’arrêté redevance électricité précise qu’en cas de relevé de consommation mensuel, il s’agit de prendre en compte la somme des kWh consommés du 1er janvier au 31 décembre de l’année (n-1).

En cas de relevé annuel, il s’agit de prendre en compte les kWh figurant sur la facture définitive pour l’année (n-1).

Pour l'année 2011, il y a donc lieu de tenir compte de la facture définitive reçue en 2010, quel que soit le moment de l'année où est arrivée cette facture.

A nouveau, l’Union attire l’attention sur le fait que ces informations complémentaires ne préjugent en aucun cas la manière dont le Gouvernement, que l’UVCW sollicite par ailleurs, viendrait à interpréter le contenu de l'AGW redevance électricité.

Renseignements: Laetitia Vander Borght

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