Redevances gaz et électricité – Exonération: pour de nécessaires circulaires

Actualité du 4 Mars 2011

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L'Union des Villes et des Communes de Wallonie a pris bonne note de la volonté du Gouvernement wallon de poursuivre la mise en œuvre effective de la redevance gaz dès l'année 2010, malgré l'adversité rencontrée dans le cadre de ce dossier. Le décret modifiant dans ce but le décret gaz, adopté le 22 décembre 2010, ne va cependant pas sans poser un certain nombre de questions.

Ainsi, conformément aux arrêtés du Gouvernement wallon du 15 juillet et 23 décembre 2010, pour pouvoir bénéficier de l'exonération du paiement des redevances gaz et électricité à leur profit, les communes sont tenues de transmettre annuellement, à l'Administration, aux GRD et, pour la redevance électricité, aux fournisseurs, un tableau reprenant leurs points de prélèvement ainsi qu'une déclaration sur l'honneur.

Vu les nombreuses questions que suscite en pratique la transmission d'un tel tableau accompagné d'une telle déclaration, l’Union des Villes et Communes de Wallonie avait attiré l'attention du Gouvernement sur l'opportunité d'adopter des circulaires ministérielles qui viendraient préciser un certain nombre d'éléments.

Afin de parer au plus pressé et d'aider au mieux les communes, l’Union a rédigé, à destination de ses membres, un document visant à préciser un certain nombre de données quant aux modalités de mise en œuvre de l'exonération : que faut-il transmettre, que doit contenir le tableau, que faut-il entendre par "points de prélèvements dont la commune est titulaire en tant que client final", où trouver un modèle de tableau ?...

Cette situation s'avère toutefois particulièrement inconfortable en ce qu'il n'appartient pas à l'Union des Villes et Communes de Wallonie de lever les incertitudes qui subsistent quant à l'interprétation du contenu des arrêtés.

L’Union vient donc de réitérer sa demande au Gouvernement d’adopter, pour les années ultérieures, des circulaires qui viennent en aide aux communes dans le cadre des démarches à effectuer pour bénéficier de l'exonération du paiement des redevances gaz et électricité. Dans l'attente, l’Union a demandé au Gouvernement de veiller à ce que le respect des modalités donnant droit à l'exonération soit examiné avec indulgence.

Renseignements: Laetitia Vander Borght

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