Taxe pylônes: l’Union demande au Gouvernement d’intervenir auprès de la Cour constitutionnelle

Actualité du 4 Mars 2011

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Probablement toutes les villes et communes wallonnes ont envisagé ou envisagent encore de percevoir une taxe sur les pylônes de télécommunications. Cela étant, depuis de nombreuses années déjà, des recours, tant administratifs (Conseil d'Etat) que judiciaires (tribunaux civils, chambres fiscales), sont introduits par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications contre pareille taxe, avec à la clef, le plus souvent, une décision en défaveur de la commune, sous prétexte notamment que la taxe serait contraire aux articles 97 et 98 la loi du 21 mars 1991 sur les entreprises publiques économiques.

Interpellés par l’Union des Villes et Communes de Wallonie sur le sort ainsi réservé à une source de financement non négligeable des villes et communes et conscients du caractère difficilement justifiable, en droit, de cette jurisprudence, plusieurs députés, membres de la Chambre des Représentants, avaient déposé en 2009 une proposition de loi "modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM".

A la suite de cela, la Section Législation du Conseil d'Etat avait rendu un avis très clair quant à la légalité d'une telle taxe au regard de la loi du 21 mars 1991 dans sa rédaction actuelle, invitant plutôt au dépôt d'une loi interprétative. Malheureusement, l'on sait que celle-ci n'est pas proche d'être votée.

Aussi faut-il se réjouir que la Cour d'Appel de Liège, par un arrêt du 26 janvier 2011, dans une affaire opposant l'opérateur Belgacom à la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, ait décidé de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle, avant de prendre sa décision: "Les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 interprétés en ce qu’ils empêcheraient les communes de lever toute taxe liée aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes et notamment toute taxe liée aux antennes GSM et aux infrastructures nécessaires à leur fonctionnement, à charge des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, sont-ils contraires à l’article 170, § 4, de la Constitution ?".

Ainsi, dans la mesure où le Conseil des Ministres ainsi que les gouvernements de Communauté et de Région peuvent, s'ils le souhaitent, intervenir dans toute affaire soumise à la Cour constitutionnelle, notamment par la voie de la question préjudicielle, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de demander au Gouvernement wallon de bien vouloir déposer rapidement un mémoire dans le cadre de ce contentieux, dans le sens défendu par le Conseil d'administration de l’Union.

Le Gouvernement dispose ainsi de quarante-cinq jours, à compter de la réception de la notification par le greffe de la décision de renvoi, pour adresser son mémoire à la Cour. L’Union ne peut que penser qu'une telle décision pourrait faire jurisprudence et constituer une avancée certaine en la matière, avant, espérons le, l'adoption d'une loi interprétative.

Renseignements: Mathieu Lambert

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