Programme triennal et droit de tirage: rappel des délais

Actualité du 11 Avril 2011

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Dans une circulaire datant du 6 avril 2011, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville rappelle quelques obligations incombant aux communes wallonnes dans le cadre des subventions 2011 découlant du plan triennal 2010-2012.

Portant sur les travaux de voirie, d'égouttage, d'éclairage public et la rénovation de bâtiments publics, les subsides obtenus dans le cadre des plans triennaux sont vitaux pour les communes et il ne nous apparaît pas inutile de reprendre ci-après quelques informations relayées par le Ministre dans sa circulaire.

Ainsi, au sujet des dossiers retenus cette année dans le cadre du programme triennal 2010-2012 approuvé, rappelons le point 3 de la circulaire du 18 janvier 2010: "la promesse ferme sur adjudication est octroyée sur base du dossier d’attribution du marché. L’engagement se fait l’année d’inscription au programme triennal. Pour ce faire, le dossier relatif à l’attribution du marché doit parvenir avant le 15 octobre de l’année d’inscription, faute de quoi le bénéficiaire devra solliciter une modification de son programme triennal."

En outre, les formulaires d’introduction des dossiers en lien avec le droit de tirage relatif à l’entretien des voiries communales doivent être rentrés pour le 30 avril au plus tard. Ces formulaires, visant l’imputation budgétaire dans l’année en cours, ne seront pas acceptés s’ils sont envoyés après cette date.

Rappelons que le droit de tirage est actuellement une expérience-pilote visant à objectiver les subsides pour l’entretien des voiries communales (alors que le plan triennal vise à soutenir les investissements des communes en faveur de la construction de voies neuves ou de réfection en profondeur de tronçons routiers). A moyen terme, il serait intéressant de pérenniser le droit de tirage tout en élargissant les types d’investissement éligibles, ce qui aurait pour effet de gonfler l’enveloppe résultant du droit de tirage et ainsi de soutenir efficacement les investissements des pouvoirs locaux, ces derniers pouvant alors planifier leurs investissements sur base de rentrées prévisibles calculées en fonction de critères clairs et stables.

Notons qu’actuellement le mécanisme de droit de tirage représente un montant de 105 millions d'euros[i]1 à répartir sur les trois prochaines années entre les 253 communes wallonnes francophones (la Communauté germanophone disposant de son propre mécanisme). Les communes peuvent toutefois anticiper le versement des subsides sur une seule année grâce à un mécanisme de préfinancement par le CRAC.


[i] Intervention de Paul Furlan au PW, 1er février 2011.

Renseignements: Amaury Bertholomé

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