Bouclage du budget fédéral 2012: les transferts de charges vers les communes, ça suffit!

Actualité du 10 Novembre 2011

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A l'heure du bouclage du budget fédéral 2012, l'Union des Villes et Communes et la Fédération des CPAS de Wallonie tiennent à renvoyer le Fédéral à ses responsabilités propres.

Depuis des années les communes sont légalement tenues de boucler leur budget à l'équilibre et elles le font au prix d'importants efforts récurrents sur leurs dépenses de fonctionnement. Tant Eurostat, que l'Institut des comptes nationaux et les Gouvernements régionaux ont d'ailleurs récemment dénoncé les chiffres soi-disant déficitaires à hauteur d'1,4 milliard € pour les pouvoirs locaux, totalement erronés, avancés par le Conseil supérieur des finances.

Les communes ne pèsent que pour 5% dans la dette publique, alors qu'avec 50% des investissements publics, elles se positionnent en qualité de premier investisseur public du pays et donc d'acteur économique essentiel.

L'Union formule dès lors une sérieuse mise en garde: les efforts des communes pour garder leurs budgets en équilibre, tout en assurant un niveau de services aux citoyens en phase avec l'évolution des besoins de la société, ne sont pas soutenables si le Fédéral continue à procéder à des transferts de charge vers les communes et CPAS. La charge des zones de police, services d'incendie, CPAS et hôpitaux publics sont passées de 20% à 30% des dépenses communales entre 2001 à 2011 (+4,7%/an depuis 2007, début de la législature communale)!

Et elle formule une série d'exigences des pouvoirs locaux dans le cadre du budget fédéral 2012:

  • un refinancement de la police locale: en 10 ans, la part du Fédéral dans le financement des zones de police a chuté à 40%, laissant à charge des communes 60% du coût de la police locale;
  • une trajectoire pluriannuelle de financement des services d'incendie: aujourd'hui le Fédéral n'assure que 10% de la sécurité civile, laissant 90% à charge des communes!
  • toutes les restrictions en matière de chômage constituent une régionalisation et une communalisation larvées de la sécurité sociale; elles doivent impérativement être associées des moyens adéquats, financiers et en personnel, pour prendre en charge les nouvelles demandes d'aide sociale. Par ailleurs, aucun transfert vers les pouvoirs locaux de la politique d'asile ne peut être toléré;
  • la poursuite des politiques fédérales doit être garantie: la politique des grandes villes (60 millions €) et les plans stratégiques de sécurité et de prévention (37,5 millions €) doivent être prolongés.

Pour les municipalistes wallons, tous ces chiffres prouvent sans risque de contredit que les communes assument loyalement leurs missions et responsabilités et prennent déjà plus que leur part dans l'effort budgétaire. Pas question d'endosser en plus celle du Fédéral! Que chacun fasse son job! Les villes et communes n'ont pas de leçon d'orthodoxie budgétaire à recevoir du Fédéral: quand on a son pantalon troué, on ne grimpe pas au mât!

Renseignements: Michèle Boverie

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