Cour constitutionnelle: la taxe communale sur les pylônes est bel et bien légale!

Actualité du 16 Décembre 2011

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Par un arrêt n° 189/2011 du 15 décembre 2011, la Cour constitutionnelle a consacré la légalité de la taxe communale sur les pylônes et, par là, a rappelé que la Constitution belge garantit l'autonomie fiscale des communes.  

La Cour répond ainsi à une question préjudicielle posée par la Cour d'appel de Liège dans le cadre d'un contentieux opposant la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher à l'opérateur Belgacom. A cette occasion, à la demande de l'Union et suivant en cela l'argument municipaliste, le Gouvernement wallon avait d'ailleurs déposé un mémoire pour défendre, au même titre que le Gouvernement bruxellois et plusieurs pouvoirs locaux, la légalité d'une telle taxe.

C'est là, peut-on espérer, l'épilogue d'une saga qui durait depuis trop longtemps et qui obérait les finances communales.

En effet, depuis bientôt dix ans, le contentieux lié à cette taxe ne cesse d'empoisonner la vie locale, alors même que la Cour de Justice de l'Union européenne avait donné son feu vert à cette taxe en 2005, qu'une proposition de loi avait été déposée en ce sens, d'ailleurs soutenue par l'Union, et que la Section Législation du Conseil d'Etat avait remis un avis circonstancié reconnaissant la légalité de la taxe.

L'on ose donc croire que les cours et tribunaux, qui jusqu'à présent niaient l'évidence, tiendront désormais compte de cet important arrêt de la Cour constitutionnelle dans le cadre des affaires pendantes et encore à venir, le cas échéant.

Renseignements: Mathieu Lambert

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