Avant-projet de décret - dispositions fiscales diverses: l’avis de l’Union

Actualité du 20 Février 2012

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L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l'avant-projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et vient de donner son avis à ce propos auprès de André Antoine, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre des Finances.

Taux réduit des droits de donation et de droit de succession applicable aux ASBL, aux fondations privées et aux personnes morales de droit public

Si l’Union des Villes et Communes de Wallonie salue la suppression de la discrimination condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne en matière d'ASBL, de fondations privées et de personnes morales, elle s’interroge cependant sur la persistance d'une autre discrimination entre personnes morales de droit public au sein de ces mêmes dispositions.

En effet, dans la mesure où l'article 59, 1°, premier tiret, du Code des droits de succession et l'article 140, 1°, premier tiret, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe prévoient des taux réduits applicables "aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommunales, aux régies communales autonomes (…)",  ne faudrait-il pas également ouvrir ces dispositions à d'autres personnes morales de droit public telles les asbl à participation communale dans la mesure où ces asbl remplissent également des missions d'intérêt public ?

A ce propos, l’Union relève qu'un texte modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est actuellement en projet au Gouvernement. Celui-ci prévoit notamment l'insertion d'un régime juridique propre aux asbl communales. Ce nouveau régime relatif aux asbl communales ne  devrait cependant viser que les asbl pour lesquelles il n'existe pas de régime spécifique de droit public (contrats de rivière, maison de tourisme, centre culturel, etc.).

Afin de supprimer toute discrimination au sein des dispositions précitées du Code des droits de succession et des droits d'enregistrement, l’Union d'y intégrer tant les "asbl communales" telles que réglementées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation que les asbl à participation communale relevant d'un régime spécifique de droit public.

Exonérations du précompte immobilier

L’Union des Villes et Communes de Wallonie constate également que l’avant-projet de décret portant des dispositions fiscales prévoit, en matière de précompte immobilier, une exonération en faveur des infrastructures aéroportuaires de service public.

Ainsi, dans son article 1er, l’avant-projet de décret ajoute un 6° à l’article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 et prévoit ainsi d’exonérer du précompte immobilier le revenu cadastral "des biens immeubles qui sont affectés à l’exécution de services d’intérêt général dans le cadre de l’exploitation des aéroports et aérodromes publics au sens du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne."

L’avant-projet décrit ensuite plus précisément quels biens immeubles seront considérés comme tels.

Etant donné qu’un additionnel communal est prélevé sur le précompte immobilier, suite à cette nouvelle exonération, au moins les communes sur lesquelles sont établis les aéroports ou aérodromes concernés (sous réserve que les biens immeubles concernés par l’exonération1 ne soient pas établis sur le territoire d’une commune voisine), verront une diminution de leurs recettes fiscales liées au précompte immobilier.

Rappelons à cet égard que dans sa déclaration de politique générale, la Région wallonne s’est engagée à assurer, pour les communes, la neutralité budgétaire de toute décision prise.

L’UVCW demande par conséquent à la Région wallonne d’accorder une compensation financière aux communes dont les recettes fiscales liées au précompte immobilier seront impactées négativement par cette mesure. Le montant de cette compensation sera équivalent au préjudice subi et sera revu chaque année en tenant compte:

- de l’indexation du revenu cadastral,

- de l’évolution du patrimoine immobilier concerné,

- du taux d’additionnel en vigueur pour l’année en question dans la commune concernée.

Renseignements: Laetitia Vander Borght

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Ce document, imprimé le 21-07-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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