Santé financière des zones de police: l'Union rappelle la réalité des chiffres!

Actualité du 19 Mars 2012

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On le sait, parmi les dépenses de transfert assumées par les communes wallonnes figurent en bonne place les dotations communales aux zones de police, représentant à elles seules plus de 410 millions d'euros en 2011.

Les zones fonctionnent principalement grâce tout d’abord, aux dotations communales, et aux dotations fédérales. Le principal poste de dépenses est formé par tous les frais de personnel (près de 90 % des dépenses totales). Toute modification de la structure de ces dépenses de personnel impacte donc très fortement les soldes des zones de police.

Tronqués par une disposition contenue dans la circulaire ministérielle en vue de l’élaboration des budgets, les états comptables des zones de police ne sont pas le reflet de leur réelle santé financière.

En effet, depuis l’élaboration des budgets 2010, la Ministre de l’Intérieur a recommandé l’inscription d’un mois de rémunérations aux exercices antérieurs et non à l’exercice propre. En clair, le fédéral demande depuis deux ans aux zones de police de confectionner des budgets ne contenant que 11 mois de rémunérations, alors que les zones paieront bel et bien 12 mois de rémunérations !

Déjà, nous avions relevé cette problématique il y a un an afin d’apporter toute la lumière sur le mystérieux redressement des soldes à l’exercice propre des zones de polices, entre 2009 et 2010. Véritablement maquillés, les chiffres issus des budgets 2010 avaient alors fait l’objet d’une correction par nos soins, ce qui avait permis de poser un constat sans appel: non, la santé financière des zones de police ne s’était pas améliorée, et oui, le maintien du solde global des zones à un niveau juste au-dessus de 0 était le fait de l’effort consenti par les communes pour soutenir le financement de leurs zones.

Qu’en est-il dans les budgets 2011? Tout d’abord, il apparaît qu’une très large majorité (90 %) des zones a suivi la recommandation de la circulaire PLP 47 visant à reporter un mois de rémunérations aux exercices antérieurs. En 2010, cette proportion était de +/- 75 %. La différence est très probablement expliquée par la crainte qu’ont les zones de recevoir un arrêté de désapprobation de leurs budgets adressé par le Gouverneur. Ce fut le sort d’un certain nombre de zones en 2012, et cette situation entraîne un blocage particulièrement inconfortable et gênant le bon fonctionnement des zones. En 2011, d’après nos informations, la tutelle exercée par les Gouverneurs était moins rigide, en ce sens que le budget n’était pas refusé mais accepté assorti d’une remarque pointant le non-respect de la disposition en question.

Le nombre de zones ayant respecté la circulaire ayant augmenté, nous pouvons nous attendre à ce que la différence entre la réalité financière des zones et ce qu’il ressort de leurs états comptables sera encore plus marquée que l’année précédente. Pour en avoir la confirmation, nous avons procédé à la même correction technique sur base des réponses que nous avons récoltées suite à une enquête envoyée à toutes les zones de police wallonnes.

Une grande majorité des zones nous ayant répondu, et ce dans chaque cluster, nous avons pu rectifier les soldes tels qu’ils ont été calculés officiellement pour vous présenter des chiffres se rapprochant davantage de la réalité. Le graphique repris ci-dessous illustre clairement à quel point l’artifice comptable suggéré par la Ministre fausse la donne.

graph

 

 

Cluster 1

Cluster 2

Cluster 3

Cluster 4

Cluster 5

Total

Solde ex propre 2011

 2.543.460

   3.342.564

  1.386.977

   -435.171

    3.715.526

           10.553.356

En %

+1,57%

+2,75%

+0,87%

-0,30%

+2,10%

+1,38%

Solde corrigé par l’Union

 193.708,46

-2.221.638,88

 - 5.413.095

- 5.531.638

  -  4.878.032

- 19.162.383

En %

0,12%

-1,83%

-3,41%

-3,77%

-2,76%

-2,33%

Comme de nombreux comptables spéciaux qui ne comprennent pas l’ineptie comptable suggérée par la Ministre de l’Intérieur fin 2009, l’Union des Villes et Communes de Wallonie espère qu’à la faveur du changement de têtes au Gouvernement fédéral, l’on pourra se réjouir de lire dans la prochaine circulaire budgétaire une recommandation invitant les zones à budgétiser, comme le bon sens le voudrait, 12 mois de rémunérations à l’exercice propre, tel que le recommandait chaque Ministre de l’Intérieur en fonction entre 2002 et 2009 !

Mentionnons d’ailleurs qu’en vertu de l’article 5 du Règlement général de la comptabilité de la zone de police, "le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier, à l’exception des mouvements de fonds opérés pour le compte de tiers ou n’affectant que la trésorerie".

De plus, l’article 34 de la loi du 7 décembre 1998 (LPI) prévoit que "les articles 131 et 142 et le titre VI, chapitre 1er et II, de la nouvelle loi communale, les articles 243 et 253 exceptés, sont applicables à la gestion budgétaire et financière de la police locale".
Cet article rend applicable aux zones de police l’article 238 de la NLC, soit l’art. 1311-1 du CDLD, qui dispose: "L’exercice financier des communes correspond à l’année civile. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les droits acquis à la commune et les engagements pris à l’égard de ses créanciers pendant cet exercice, quel que soit l’exercice au cours duquel ils sont soldés".

A la lecture de ces articles, nous comprenons bien que d’une part l’exercice financier de la zone de police correspond à l’année civile, et que d’autre part la comptabilité budgétaire des zones de police est une comptabilité de droits constatés et d’engagements, et donc pas une comptabilité de caisse.

Par ailleurs, en vue de s’adapter aux normes SEC95, l’Etat fédéral a initié en 2007 une réforme comptable visant à moderniser la comptabilité de l’Etat. Il s’agit du projet Fedcom, dont l’objectif est de remplacer une comptabilité de caisse par une comptabilité qui repose sur des transactions. Concrètement, d’un point de vue SEC, les salaires doivent être enregistrés au moment de la prestation du service. La Police fédérale fait partie des entités concernées par cette réforme. On peut donc se demander ce qui a amené la Ministre à justifier le non-sens comptable contenu dans ses recommandations en mettant en exergue le principe du cycle budgétaire fédéral! En effet, on comprend à la lecture des nouvelles règlementations européennes que ses arguments sont caducs!

Pour conclure, nous pointerons l’insécurité juridique dans laquelle les zones de police sont amenées à préparer leurs budgets. En effet, il nous revient qu’alors que les circulaires budgétaires sont semblables depuis 2010 (à tout le moins au niveau de la disposition sur les traitements de décembre), l’interprétation de la tutelle semble être peu prévisible. Il est en effet arrivé que celle-ci approuve un budget 2010, émette des retenues tout en approuvant le budget 2011, et annule le budget en 2012 alors que les trois budgets respectent la même logique et sont donc cohérents.

Outre son souhait de faire connaître la réalité financière des zones de police wallonnes, moins réjouissante que ce que l’on pourrait croire a priori, l’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite donc très clairement que la Ministre de l’Intérieur corrige le tir en publiant une circulaire budgétaire respectant les principes de base de la comptabilité des zones.

Renseignements: Amaury Bertholomé

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