Avec des chiffres fiables, la BNB prouve que les communes ne creusent pas le déficit public!

Actualité du 3 Avril 2012

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Ce vendredi 30 mars est paru le rapport de l’Institut des Comptes nationaux [1] sur les comptes des administrations publiques 2011. Les comptes annuels des administrations publiques font l’objet de deux estimations par an, dont les résultats sont diffusés sur le site internet de la Banque nationale de Belgique.

Le rapport précise que les administrations locales [2] présentent un solde de financement en % du PIB à l’équilibre. Le déficit constaté en valeur absolue des pouvoirs locaux n’est en effet pour 2011 que de 158 millions (contre 13,7 milliards pour l’ensemble des pouvoirs publics, dont 12,4 milliards pour l’état fédéral), soit, comme le relève le rapport de l’ICN, 0,0 % du P.I.B.! L’état fédéral contribue à lui seul à dépasser le seuil des -3% du PIB, avec un solde de financement négatif de 3.4 %.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie attendait avec impatience cette confirmation de la bonne gestion financière municipale, caractérisée, à la différence de celles des entités fédérées et de l’état fédéral, par une obligation d’équilibre budgétaire [3].

Cette confirmation était d’autant plus attendue que le rapport d’octobre 2011 du Conseil supérieur des finances sur la trajectoire budgétaire ne prenait pas du tout cette direction, et avait suscité les plus vives critiques de la part de notre association. On pouvait en effet y lire, alors que l’on recherchait encore un projet de gouvernement et d’accord politique au fédéral, que les efforts à fournir par les pouvoirs locaux [4] du pays seraient de l’ordre de +/- 1,4 milliard d’euros en 2012, afin de contribuer au respect de la trajectoire budgétaire.

L’ICN corrige désormais cette approche sur la base des données transmises par les autorités de tutelle, et revoit par ailleurs ses conclusions pour la période 2004-2010. L’utilisation de données plus précises a permis d’optimiser la méthodologie de calcul et d’obtenir un résultat plus fidèle, l’ICN précisant que "la révision de la méthodologie d’établissement des comptes des pouvoirs locaux a conduit à une amélioration du solde de financement des administrations locales et de l’ensemble des administrations publiques de 0,2% du PIB."

Toujours est-il que les pouvoirs locaux, qui concentrent près de la moitié des investissements publics en Belgique, le font, malgré la crise, sans concentrer plus d’1% du déficit public global et sans contribuer à la dégradation du solde de financement des pouvoirs publics.  

Cela étant, la situation est loin d’être idyllique, compte tenu de la situation économique du pays. Le rapport de l’ICN montre en effet que depuis 2008, le solde des pouvoirs locaux est passé de +725 à -158 millions.

L’analyse des budgets communaux pour 2011 a pour sa part démontré les effets d’une pression croissante des dépenses de transfert, dépenses sur lesquelles les communes n’ont pas la possibilité d’agir directement. Il s’agit là de dépenses subissant directement l’influence des reports de charge opérés par l’autorité fédérale: police, incendie et aide sociale.

Si les pouvoirs locaux, et singulièrement les communes, maintiennent leurs finances à l’équilibre, c’est toujours au prix de sacrifices sur leurs autres missions et sur leurs investissements, et donc au détriment de la population et des entreprises.

En témoigne le thème de notre assemblée générale, la crise que nous traversons est l’occasion de développer de nouvelles techniques en vue d’optimiser l’efficience de la gestion publique, notamment par le développement de synergies génératrices d’économies.

Toutefois, si les pouvoirs locaux sont déterminés à développer et mettre en œuvre ces solutions, elles ont leurs limites. Aussi, nous attendons de l’état fédéral qu’il prenne ses responsabilités, notamment financières, dans les compétences qui sont les siennes et dont la gestion repose de plus en plus sur les épaules communales. Les pouvoirs locaux aussi pourraient parler de "compétences usurpées". Par ailleurs, il convient également de veiller à ce que l’Europe elle-même, comme le montraient les projets de futures directives sur les marchés publics, n’empêche pas les coopérations et mutualisations nécessaires à une plus grande efficience dans la gestion publique locale.

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  1. [Remonter] L’Institut associe trois institutions désignées par la loi: l’Institut national de Statistique, la Banque nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan. Avec la collaboration de ces trois institutions, mais sous sa responsabilité propre, l’Institut est chargé d’établir des statistiques, analyses et prévisions économiques.
  2. [Remonter] La catégorie ‘administrations locales’ regroupe, dans les comptes nationaux, les provinces, communes, zones de police, CPAS, ainsi que les autres unités publiques locales n’offrant pas de services marchands.
  3. [Remonter] CDLD, art. L1314-1, les budgets des dépenses et des recettes des communes ne peuvent présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un bonus fictifs.
  4. [Remonter] Les pouvoirs publics sont organisés en deux groupes appelés « entités » dans le cadre de la trajectoire budgétaire. Les pouvoirs locaux forment, avec les entités fédérées, l’entité II, tandis que l’Etat fédéral et la sécurité sociale forment ensemble l’entité I.

Renseignements: Alexandre Maitre

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