Préparation de la circulaire budgétaire 2013: les remarques de l’UVCW prises en compte!

Actualité du 2 Octobre 2012

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Comme de coutume à cette période de l’année, le Cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux et la DGO5 préparent, en concertation avec l’UVCW, la circulaire budgétaire censée guider les gestionnaires communaux à l’heure de dresser le budget de l’exercice 2013.

Suite à une première réunion de concertation en juillet, le CA de l’UVCW a pris position sur le document en projet tel qu’il a été soumis à la discussion lors d’une séance du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, ce mardi 11 septembre 2012, à laquelle nous avons pris part, de façon à relayer directement auprès des représentants du Ministre des Pouvoirs locaux nos positions et revendications, avalisées quelques heures auparavant en Conseil d’administration de l’Union.

Voici quelques points d’attention relevés par l’UVCW, assortis des commentaires émis en séance du Conseil supérieur. L’avis du CA se trouve ici dans son intégralité.

1) Quant aux dépenses de personnel, nous avons bien noté les quelques informations relatives aux nouveaux taux de cotisation ONSSAPL découlant de la réforme votée fin 2011, mais demandons que le Ministre s’inquiète de la bonne transmission d’informations de l’ONSSAPL vers les communes, afin que ces dernières sachent rapidement la hauteur des cotisations de responsabilisation qu’elles devront acquitter en 2013. En dehors du coût de ces cotisations de responsabilisation, qui concentrent une grande attention de notre part, c’est bien le délai d’envoi de l’information qui nous inquiète ici. Le message est passé auprès des représentants du Ministre.

2) Les compensations Plan Marshall font l’objet de nouveaux commentaires dans le projet de circulaire, concernant la forme des transferts qu’il faudra désormais appeler "complément régional".

Au-delà de notre souci, relayé auprès du Ministre, concernant la mise à jour des données cadastrales des entreprises, nécessaire tant à la bonne perception du PRI qu’au calcul des pertes réelles du Plan Marshall, et qui pourrait faire l’objet d’une attention secondaire par l’Administration fiscale au vu des exonérations existantes, nous avons tenu à rappeler notre mécontentement face à la non compensation de la décision du Gouvernement wallon d’exonérer du précompte immobilier les installations situées ou destinées à s’implanter dans les périmètres des aéroports publics régionaux. Cette décision non compensée vis-à-vis des quatre communes lésées entre en totale contradiction avec le principe de la DPR prévoyant la neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux des décisions de l’autorité régionale.

Si le Cabinet du Ministre assure qu’il sera attentif à d’éventuelles difficultés rencontrées par les quatre communes concernées, nous regrettons grandement la perte sèche en additionnels au précompte immobilier, à l’heure où les communes doivent déjà faire de multiples contorsions afin de maintenir l’équilibre budgétaire, et la justification de cette diminution de recettes communales non compensée « dans l’intérêt régional ».

3) En matière de dépenses de transfert, nous avions relevé deux passages du projet de circulaire, au sujet des relations entre les communes sous plan de gestion et leurs entités consolidées, et des dotations communales aux zones de police.

Le Ministre prévoit en effet d’encourager les communes à indexer ces dotations aux zones de police de 2 % en 2013 (hors augmentation des cotisations de pension). Connaissant l’évolution de ces dotations ces dernières années, tournant plutôt autour de 5 %, ce qui témoigne de l’effort toujours plus important consenti par les communes pour permettre aux zones de garder la tête hors de l’eau malgré les missions de plus en plus nombreuses, l’on pourrait s’étonner de l’évolution recommandée en 2013. Cependant, le Ministre prévoit également que tout dépassement de ces 2 % fera l’objet d’une procédure d’évocation afin "d’analyser en détail la situation financière de la zone de police et des communes qui la composent". Nous accueillons cette démarche positivement si elle permet d’isoler les causes des besoins toujours accrus des zones de police.

Quant aux bonis éventuellement constatés aux comptes des entités consolidées des communes sous plan de gestion, alors que la précédente circulaire budgétaire reprenait la possibilité pour les acteurs concernés d’utiliser ces bonis afin de diminuer la dotation communale, le projet actuellement en préparation prévoirait que les bonis constatés aux comptes des entités consolidées devraient, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer la dotation communale.

Ce changement de terminologie n'est pas passé inaperçu et nous l’avons critiqué. Le Cabinet du Ministre s’est voulu rassurant à ce sujet, confirmant que la philosophie de la circulaire ne changerait pas et qu’il n’y aurait pas de sanction en cas de décision allant dans un sens différent. C’est donc bien aux pouvoirs locaux concernés qu’il revient de décider de l’évolution de leurs budgets et dotations, le cas échéant, compte tenu des besoins locaux et des nécessités naissant de la conjoncture. Dans ce cas, le « durcissement » du texte tel que proposé ne nous semble revêtir aucune nécessité.

4) En matière de fiscalité locale, nous demandions d’être formellement associés à la réflexion en cours au sujet d’une refonte de l’architecture de la fiscalité locale, ce qui devrait être le cas bientôt selon le Cabinet du Ministre, et insistions pour que la nomenclature prévoit la possibilité pour les communes de lever une taxe sur les mats d’éoliennes. Cette dernière figurait dans le premier projet de circulaire que nous avions reçu, avant de disparaître dans celui soumis au Conseil supérieur.

L’UVCW insiste fermement sur le droit des communes à lever une taxe sur les éoliennes, de la même manière que s'agissant des pylônes GSM et autres, au nom du principe constitutionnel d’autonomie fiscale des communes. Rappelons ici que la circulaire budgétaire n’est, comme son nom l’indique, qu’une circulaire, non normative, et comptons donc sur la  clairvoyance de la tutelle pour que les communes souhaitant lever la taxe n’aient pas à s’encombrer de recours au conseil d’Etat pour obtenir le respect de leurs prérogatives constitutionnelles. 

5) Notons que suite au lobbying récurrent de l’Union à ce sujet, les redevances pourront faire l’objet d’une indexation automatique, prévu dans leurs règlements.

6) Citons enfin les quelques taxes ayant fait l’objet d’une jurisprudence récente dont le projet de circulaire se fait l’écho. Il en va ainsi des taxes sur les spectacles, taxes sur les pylônes GSM et taxes sur les immeubles inoccupés.

7) Nos autres revendications relatives au statut fiscal des frontaliers, aux redevances et dividendes énergétiques, aux mesures européennes de surveillance et de coordination budgétaires nécessitant dans le chef des communes le besoin de connaître, dans une perspective prévisionnelle, l’évolution sur plusieurs exercices des transferts des autres niveaux de pouvoir, se trouvent dans l’avis repris en annexe.

Renseignements: Amaury Bertholomé

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