Cout-vérité des déchets: la nouvelle circulaire budgétaire prévoit un taux de couverture situé entre 95 % et 110 % pour l’exercice 2013

Actualité du 5 Novembre 2012

   ImprimerImprimer   

En vertu de l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les communes sont tenues de répercuter le coût de la gestion des déchets ménagers sur leurs citoyens à concurrence d’un taux déterminé. Pour l’exercice 2013, il apparaissait que ce taux allait devoir se situer entre 100 % et 110 %.

Toutefois, la nouvelle circulaire budgétaire, approuvée ce 18 octobre 2012 par le Gouvernement wallon, retient finalement une fourchette comprise entre 95 % et 110 %.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut que se réjouir d’un tel assouplissement et rappelle à cet égard la position qui est la sienne depuis l'adoption de l'arrêté coût-vérité et qui consiste à proposer une fourchette encore plus large, comprise entre 90 % et 110 %. Une telle revendication est destinée à permettre une meilleure prise en compte des aléas auxquels les communes sont confrontées et à éviter la nécessaire surestimation des recettes (donc une taxation plus élevée) ayant pour but de réduire les risques de non-respect.

Le formulaire "coût-vérité budget 2013" a été mis à disposition des communes sur internet à l’adresse suivante: http://formowd.environnement.wallonie.be.

Renseignements: Arnaud Ransy

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 21-07-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl