L'Etat fédéral porterait-il atteinte aux recettes communales en matière d'additionnels au précompte immobilier?

Actualité du 20 Décembre 2012

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A la lecture du fameux formulaire 173x, par lequel le SPF Finances informe les communes des recettes à leur verser en matière d'additionnels (à l'IPP et au PRI), certaines villes et communes ont eu la mauvaise surprise de constater, sans détails complémentaires, un recul des recettes à l'impôt foncier.

Renseignement pris auprès du SPF Finances, il leur a été répondu que dans le cadre d'une "renégociation" (sic!) du taux de précompte immobilier applicable aux biens des sociétés Belgacom et Connectimmo (filiale de Belgacom, gestionnaire de son parc immobilier), il a été décidé de "temporairement bloquer les enrôlements au précompte immobilier" de ces deux sociétés, s'agissant du matériel et de l'outillage.

Interrogé à la Chambre à ce sujet (Doc. parl., Ch., 2012-2013, CRABV 53 COM 614, 11.12.2012, pp. 35-36), le Ministre des Finances a tenu à préciser que "le pouvoir fédéral ne peut renégocier le taux du précompte immobilier". Il ne manquerait plus que cela, puisqu'il s'agit d'un impôt… Cela étant, a-t-il ajouté, "dans le cadre d'une réclamation, un accord peut intervenir entre l'administration fiscale fédérale et le réclamant", au titre de transaction pour mettre fin au litige. Et le Ministre de conclure que "compte tenu du secret auquel je suis tenu conformément à l'article 337 du Code des impôts sur les revenus, je ne puis fournir de plus amples détails à propos d'une procédure judiciaire pendante". Dont acte.

Cette négociation impliquant la seule Administration fédérale, telle qu'elle transparaît de cette déclaration, pose question aux villes et communes, car faut-il le rappeler, l’impôt foncier est un "impôt régional" (au sens de la loi spéciale de financement de 1989), pour lequel la Région est donc compétente pour fixer la base taxable, les exonérations, etc., mais de facto un impôt local, dès lors que les recettes se répartissent entre la Région (un peu plus de 2 % - le PRI) et, sous la forme de centimes additionnels, les provinces (pour près de 38 %) et les communes (pour près de 60 %)!

Ce litige particulier est aussi, de manière plus générale, le révélateur de situations semblables, concernant toute une série d'entreprises plus ou moins grosses contributrices au PRI – et donc aux additionnels communaux –, qui se présentent par ailleurs, avec à chaque fois la même mauvaise surprise pour les communes concernées qui n'en avaient pas été informées.

Afin de déterminer les meilleures suites à donner à pareilles situations, l’Union des Villes et communes poursuit l’instruction du dossier et le recueil d’informations quant aux transactions accordées. Dans ce cadre, nous invitons ainsi les villes et communes wallonnes à nous signaler tout contentieux semblable dont elles auraient eu – finalement – connaissance, risquant d'avoir (ou ayant malheureusement déjà eu) pour conséquence une réduction de leurs recettes à l'impôt foncier, et à exiger de l’Administration fédérale toutes informations disponibles quant à la teneur et aux motivations des décisions prises, impliquant le cas échéant des transactions.

Renseignements: Mathieu Lambert

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Ce document, imprimé le 22-10-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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