Pension des agents statutaires locaux: l’UVCW s’inquiète et réclame des outils adaptés

Actualité du 28 Janvier 2013

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’inquiète pour la pension des agents statutaires locaux. Elle vient donc de demander des outils adaptés à l’ONSSAPL. Ainsi,

Concernant le financement de la pension des agents statutaires locaux

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du 24 octobre 2011, la facture pension qui est réclamée à chaque autorité locale affiliée à l'ONSSAPL est fonction de trois facteurs: une cotisation de base, une cotisation de responsabilisation et une cotisation de régularisation. Les objectifs poursuivis par cette réforme étaient, outre la pérennisation du financement du régime de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux, la contribution équitable de chaque autorité locale, dans le respect d'une solidarité dite responsable.

Le nouveau modèle engendrant des coûts supplémentaires pour bon nombre d'autorités locales, engagement avait été pris par les autorités fédérales d'assurer un maximum de prévisibilité aux pouvoirs locaux en leur fournissant, en temps utile, les éléments d'information indispensables leur permettant de connaître, avec autant d'exactitude possible, et dans des délais raisonnables, le montant de la facture qui leur serait réclamé.

Force est cependant de constater que l'époque à laquelle ces simulations sont adressées aux autorités locales (on évoque une simulation de la charge 2013 en mars prochain seulement) ne leur donne pas la possibilité de confectionner leurs budgets en parfaite connaissance de cause. Pour rappel, ces budgets sont établis en octobre de l'année N-1.

L’UVCW ne doute pas que la collecte de données et leur transmission génèrent un travail considérable, mais elle a néanmoins insisté pour que les autorités locales puissent, à l'avenir, disposer d'informations les plus complètes qui soient, dans un délai leur permettant de respecter leurs obligations en matière de confection du budget.

Concernant l'octroi de la pension avant l'âge de 65 ans aux agents et aux mandataires locaux

La loi du 15 mai 1984, telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2011 puis par la loi du 13 décembre 2012 implique désormais que les agents et mandataires locaux devront faire preuve d'un certain nombre d'années de carrière (tous secteurs confondus) pour se voir ouvrir le droit à la pension dite anticipée. La vérification des données de carrière devra se faire sur base de données collectées auprès des différents organismes de pension dont relève l'intéressé.

Il va sans dire que cela va causer nombre de difficultés pratiques pour les pouvoirs locaux chargés d'opérer ces vérifications. Pour leur faciliter le travail, une banque de données intégrée, permettant d'échanger les données de carrière entre les différents organismes de pension était annoncée.

L’UVCW a donc demandé à l’ONSSAPL des éléments d'information sur l'état d'avancement de cet outil. Sachant que les nouvelles conditions sont en vigueur depuis le 1er janvier de cette année, l’UVCW aimerait ainsi savoir quand les autorités locales pourront bénéficier d'un appui pour la vérification, fastidieuse, de ces nouvelles conditions.

Renseignements: Luigi Mendola

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