Réestimation des recettes - additionnels communaux à l’IPP: l’UVCW interpelle le Ministre

Actualité du 28 Janvier 2013

   ImprimerImprimer   

Selon les informations reçues par les services de l’UVCW, de nombreuses communes ont récemment reçu un courrier de l’Administration générale de la Fiscalité (Services centraux, cellule contrôle de gestion), visant à les informer de réestimations budgétaires pour l’année 2012.

Parmi ces réestimations figure celle des recettes en matière d’additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques qui seront réalisées au profit des communes. Rappelons d’emblée la grande importance de ces recettes additionnelles à l’IPP pour les communes, représentant plus de 800 millions d'euros annuellement à l’échelle des communes wallonnes, soit 18 % de leurs recettes ordinaires. Toute variation de cette masse, de surcroît dans les proportions importantes comme dans le cadre de ces réestimations, est de nature à perturber sérieusement l’équilibre financier des comptes communaux.

Indépendamment des raisons sous-tendant ces ajustements, l’UVCW a souhaité attirer l’attention de Steven Vanackere, Ministre des Finances, quant à deux conséquences directes de cette situation.

La première difficulté est de nature comptable. En effet, l’UVCW constate, sur le plan macro-économique, une diminution de recette en 2012 de l’ordre de 5,3 % par rapport aux recettes IPP initialement budgétisées par les communes wallonnes. Cette diminution fait suite à un ralentissement du rythme des enrôlements et a pour principale conséquence pour les communes une éventuelle nécessité de recourir à l’activation de coûteuses lignes de crédit pour combler les besoins en liquidité ainsi créés.

Les résultats micro-économiques peuvent toutefois s’avérer soumis à d’importantes variations selon les communes, en manière telle que, localement, les conséquences de cette situation peuvent se trouver fortement accentués, certaines communes présentant une différence de plus de 20 % entre le montant budgétisé initialement et le montant estimé par le SPF Finances en fin d’exercice.

La seconde difficulté identifiée par l’UVCW a trait aux résultats SEC des comptes des administrations locales, tels qu’ils pourraient être affectés par le dossier en cause. Sur le plan du résultat SEC des pouvoirs locaux au sein de l’entité II, l’UVCW remarque que c’est bien la date d’enrôlement de l’impôt qui constitue le point de rattachement de la recette communale à l’exercice, et non la date de versement effectif des additionnels communaux dans la caisse communale. Concrètement, des versements opérés du SPF Finances vers les communes dans le courant des mois de janvier, février et mars 2013 pourraient encore faire l’objet d’un rattachement à l’exercice 2012 (en termes SEC), tant que leur enrôlement a été opéré jusqu’au 31 décembre 2012.

Dès lors, l’UVCW souhaite attirer l’attention du Ministre sur l’importance d’un enrôlement en décembre 2012 des impôts se rapportant à l’exercice 2012, de façon à ce que les additionnels communaux y associés puissent être repris dans les comptes SEC 2012 des communes. L’UVCW demande au Ministre des informations à ce sujet afin de rassurer les nombreuses communes inquiétées par ce ralentissement d’enrôlement.

Par ailleurs, ce ralentissement de l’enrôlement de l’IPP conforte la position de l’Union en matière d’avances fixes qui devraient se substituer au fonctionnement actuel des transferts entre l’administration fédérale et les communes, à savoir des versements irréguliers et imprévisibles.

Il paraît en effet opportun d’envisager un système permanent d’avances fixes éliminant définitivement le risque de trésorerie dû à l’instabilité des versements d’additionnels connue actuellement et répondant au besoin de financement des communes, important au premier semestre.

Dans un rapport datant de janvier 2011, la section "Fiscalité et Parafiscalité" du Conseil supérieur des Finances recommandait l’instauration d’un système permanent d’avances fixes avec les paramètres suivants à déterminer:

-       Le nombre de mois au cours desquels des avances sont accordées, par exemple 6;

-       Le montant total des avances, par exemple 95 % du montant estimé par le SPF Finances et communiqué aux communes en octobre de l’année de l’exercice d’imposition (tel qu’il le communique actuellement);

-       Des fractions égales par avances (6 fois 1/6) ou dégressives;

-       Le moment où démarrent les avances, par exemple en janvier de l’exercice d’imposition +1;

-       Le moment de l’apurement des soldes, par exemple au début du second semestre de l’exercice d’imposition + 1.

Le Conseil supérieur des Finances ajoute que "ce n’est pas parce que la situation s’améliore ‘en moyenne’ que le problème du caractère changeant et imprévisible des flux de liquidités aux communes envisagées individuellement est résolu. Au contraire, il s’avère que le caractère hétérogène des versements aux diverses communes ne s’est pas amoindri au cours des dernières années. Cette irrégularité est liée à des aléas administratifs sur lesquels les pouvoirs locaux n’ont aucune prise".

Et de plaider pour l’instauration d’un système fixe de versements aux communes, s’appuyant sur les arguments suivants:

-       L’Etat perçoit les additionnels au fur et à mesure de l’encaissement du précompte professionnel;

-       L’expérience des avances sans intérêts ne permettent pas de garantir aux communes considérées individuellement un flux de liquidités continu et régulier;

-       Le versement d’avances fixes lors du premier semestre n’est pas une charge excessive pour l’Etat vu la correspondance avec la période d’enrôlement, mais constitue par contre une bouffée d’oxygène pour les communes leur procurant une sécurité financière appréciable;

-       Les additionnels au précompte immobilier étant versés aux communes lors du second semestre, l’octroi d’avances de l’additionnel à l’IPP lors du premier semestre permet une répartition plus équilibrée des revenus communaux sur l’ensemble de l’année.

Renseignements: Amaury Bertholomé

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 22-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl