Conclave budgétaire: respectez les communes!

Actualité du 25 Mars 2013

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A l’heure d’un nouveau conclave budgétaire fédéral, il nous est apparu utile d’attirer l’attention du Gouvernement sur la situation financière délicate dans laquelle l’Etat fédéral place les pouvoirs locaux, afin qu’il puisse en être tenu compte en connaissance de cause dans les discussions qui s’annoncent. La majeure partie des politiques publiques de ce pays dépendent pour leur mise en œuvre des pouvoirs locaux, dont la stabilité a permis d’assurer aux citoyens et aux entreprises les services publics essentiels, au plus fort des crises institutionnelles et financières. Aussi nous ne saurions trop inciter le pouvoir fédéral à envisager une relation partenariale avec ces derniers plutôt qu’une relation basée sur d’incessants reports de charge.

En ce sens, nous tenons à saluer l’initiative des députés fédéraux membres d’un groupe issu de la majorité, Messieurs F. Wilrycx et L. Van Biesen, qui ont déposé le 6 mars 2013 une proposition de loi[1] visant à exonérer les communes de l’impôt des personnes morales, pour la partie de ce dernier portant sur des revenus et produits de capitaux et biens mobiliers. Comme le soulignent les dépositaires de cette proposition de loi, "le respect mutuel qui devrait régir les relations entre les différents niveaux de pouvoir dans notre pays s’oppose à ce que ces différentes autorités s’imposent mutuellement leurs revenus (…). Dans le cas contraire, la pression fiscale exercée par une autorité (supérieure) aurait pour effet de démanteler la vie sociale et sociétale d’une autre autorité".

Une telle évolution serait non seulement constitutive d’une avancée appréciable pour les pouvoirs locaux et les services qu’ils rendent à la population et l’économie, mais pourrait constituer la pierre fondatrice d’une nouvelle forme de relations entre niveaux de pouvoirs. Car malheureusement, comme vous le constaterez à la lecture du rapport annexé à la présente, l’Etat fédéral et ses décisions non assumées pèsent lourdement sur les finances et les perspectives des pouvoirs locaux. Nous nous attendons déjà à plus de 300 millions de reports de charge pour cette année 2013.

Sécurité (police et incendie) et politique sociale (transfert de charges de la politique de réduction du chômage), et maintenant une part de la justice, sont autant de politiques de compétence fédérale assurées pour part de plus en plus grande sur le compte des pouvoirs locaux, et des communes en particulier. A ces problèmes s’ajoutent d’importants manquements de l’Etat dans la gestion des politiques fiscales, pesant lourdement sur les finances d’un niveau de pouvoir concentrant à lui seul 50 % de l’investissement public nécessaire au soutien à notre économie.

Il est plus que temps de soutenir les pouvoirs locaux dans leur action et plus encore de mettre fin à la dynamique de reports de charges dont ils sont victimes. A cet égard, rappelons d’ailleurs que le respect mutuel qui devrait régir les relations entre différents niveaux de pouvoir doit être cohérent: taxer les intercommunales, qui mutualisent l’action communale dans un but d’efficience, c’est ni plus ni moins taxer les communes elles-mêmes et pénaliser les pratiques de bonne gouvernance visant à offrir le meilleur service public au meilleur prix.

Dans le contexte actuel, plus que jamais, afin de continuer à assurer leurs nombreuses missions dans un environnement de plus en plus complexe, dans l’esprit constructif d’une gouvernance efficiente et transparente visant à l’amélioration du quotidien de chaque concitoyen, les communes, et plus largement l’ensemble des pouvoirs locaux, souhaitent que soit de mise un véritable respect mutuel régissant les relations entre les différents niveaux de pouvoir dans notre pays, ce respect se traduisant, pour les pouvoirs locaux, par la pérennisation de sources de financement, l’absence de report de charges sans contrepartie, et la prise en compte des nouvelles réalités, notamment sociales, auxquelles les communes font face.


[1] CHAMBRE – 4è session de la 53è législature – DOC 53  2687/001

Renseignements: Alexandre Maitre

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