Mise en place d’un droit de tirage étendu à l’ensemble des travaux subsidiés: naissance annoncée d’un fonds d’investissement pour les communes wallonnes

Actualité du 16 Mai 2013

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Le Gouvernement wallon vient d’approuver en première lecture un avant-projet de décret instaurant un droit de tirage pour les investissements relatifs aux travaux subsidiés (voiries, parkings, égouts, éclairage public, bâtiments publics, …), ce nouveau système étant amené à remplacer les actuels plans triennaux.

Selon cet avant-projet, les communes wallonnes (à l’exception des 9 communes germanophones qui disposent depuis plusieurs années de leur mécanisme propre) recevront dorénavant de la part de la Région une dotation individuelle, calculée selon des critères préétablis, dans laquelle elles pourront puiser pour réaliser ce type d’investissements.

Ce droit de tirage étendu s’appuiera sur une programmation pluriannuelle s’étendant sur la durée d’une mandature communale (6 ans). Cette programmation sera scindée en deux programmations distinctes: une première de quatre ans (2013 à 2016) et une seconde de deux ans (2017 et 2018).

Un montant annuel de 45 millions d’euros sera consacré à la première programmation, soit un montant de 180 millions d’euros sur la période 2013-2016. Ce montant sera indexé sur base de l’indice des prix à la consommation à partir de 2017.

Deux tiers de ce montant seront répartis entre les différentes communes sur base des critères retenus lors de l’expérience pilote de droit de tirage limitée à l’entretien des voiries (à savoir le kilométrage des voiries communales revêtues, le nombre d’habitants et le revenu moyen par habitant) tandis que le tiers restant sera réparti sur base des critères utilisés par le Fonds des communes. A noter qu’aucune commune ne pourra bénéficier de plus de 5 % de cette enveloppe budgétaire globale et que des subventionnements minimums (11,5 euros) et maximums (20 euros) par habitant et par an à l’échelle provinciale ont également été prévus.

Sur la base du montant du droit de tirage qui lui sera communiqué prochainement par la Région, chaque commune sera alors tenue d’élaborer, dans les six mois, un plan d’investissement communal reprenant l’ensemble des projets qu’elle envisage de réaliser durant la programmation pluriannuelle concernée. Ce plan devra tenir compte des priorités d’investissement déterminées par la Région et devra être approuvé par cette dernière. Par ailleurs, le taux de subventionnement des travaux éligibles sera de 50 %.  

Une des grandes nouveautés de ce système réside dans le fait que le montant de la dotation, fixé pour chaque programmation pluriannuelle, sera versé automatiquement aux communes par tranches de subvention annuelles successives. A noter cependant que les premiers versements ne seront effectifs qu’à partir de 2014. Dorénavant, la libération des moyens financiers ne sera donc plus liée à la réalisation effective des travaux. Le contrôle de bonne utilisation des subsides se fera désormais a posteriori. Par ailleurs, les communes auront la possibilité de thésauriser une partie du droit de tirage lié à la première programmation pluriannuelle en vue de la réalisation de travaux ou d’acquisition lors de la seconde programmation.

Le Gouvernement wallon vient par ailleurs de confirmer la mise en place d’un programme triennal transitoire prolongeant le plan triennal 2010-2012.

Les communes devraient recevoir dans les prochaines semaines des informations relatives aux grandes lignes directrices du nouveau système de droit de tirage et ce, afin qu’elles puissent se préparer dès à présent à rentrer leur plan d’investissement communal pour les quatre années à venir.

Si nous soutenons aujourd’hui la démarche de l’avant-projet qui nous semble constitutive d’une avancée positive, nous plaidons cependant d’une part pour que les mécanismes de contrôle de la tutelle liés au dispositif soient limités au strict minimum, et d’autre part pour une extension du champ d’application, et de l’enveloppe y consacrée, du mécanisme.

Nous estimons en effet stratégiquement nécessaire pour les pouvoirs locaux et le développement de notre Région d’assurer la constitution d’un véritable fonds d’investissement communal, en lieu et place de l’ensemble des mécanismes de subventionnement actuels des investissements communaux, ces derniers ayant par ailleurs fait l’objet de nombreuses et profondes critiques par la Cour des Comptes. 

Grâce à la mise sur pied d’un tel fonds allant bien au-delà des seuls travaux subsidiés, chaque commune pourrait connaître à l’avance les soutiens à l’investissement qu’elle pourrait activer et les affecter à des projets correspondant à sa propre stratégie, en phase avec les besoins locaux, plutôt que d’essayer d’attraper "ce qui passe".

En résulterait non seulement une plus grande transparence dans l’octroi des subsides et une réelle simplification administrative, mais aussi et surtout un renforcement de l’autonomie communale, une plus grande prévisibilité des recettes d’investissement et une planification des investissements cohérente avec une gestion moderne, fondée sur une programmation stratégique, des pouvoirs publics locaux.  

A l’heure où le contexte socioéconomique exige plus que jamais une performance accrue dans la gestion des affaires publiques locales et, notamment, dans celle des investissements locaux, un droit de tirage généralisé à l’ensemble des investissements s’avère d’autant plus nécessaire. 

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