Tutelle des communes sur les CPAS

Actualité du 12 Juillet 2013

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Le Conseil d’administration de l’UVCW a pris connaissance du projet de décret du Gouvernement wallon visant à réformer, dans un souci de simplification administrative et d’optimisation, la tutelle sur les CPAS. Ce projet concerne notamment les compétences et pouvoirs de tutelle de l’autorité communale sur le CPAS.

Le projet du Gouvernement vise notamment à supprimer le pouvoir de tutelle générale de suspension du collège communal sur les actes du CPAS.

Actuellement, le collège communal peut, par un arrêté motivé, suspendre l’exécution de toute décision qui nuit à l’intérêt communal et notamment aux intérêts financiers de la commune. Selon le projet de décret, le collège perdrait ce droit au profit d’un simple droit de recours, comme il en serait institué un à l’égard de toute personne intéressée, auprès du gouverneur de la province.

Notre association considère que la mission générale de surveillance et de contrôle de la commune par rapport au CPAS ne peut être exercée efficacement dans le cadre d’un tel mécanisme, dont le caractère de simplification administrative nous semble par ailleurs absent dans le chef de l’autorité communale.

Rappelons que la commune est chargée de la surveillance et du contrôle du CPAS et qu’elle est garante de l’équilibre de ses finances dont elle assure le maintien par le biais d’une dotation annuelle représentant une part de plus en plus conséquente des budgets communaux.

Par ailleurs, compte tenu des nécessités de réduire les coûts de fonctionnement des services publics et d’assurer la cohérence des politiques menées par le CPAS, d’une part, et par la commune, d’autre part, le resserrement des liens entre les institutions est unanimement souhaité.

La proposition du Gouvernement tend à donner davantage d’autonomie au CPAS par rapport à la commune alors que la volonté générale est de renforcer les liens et développer les synergies entre la commune et le CPAS, notamment en vue d’économies d’échelles.

Nous estimons par conséquent que la position du Gouvernement n’est pas fondée et souhaitons par conséquent le maintien du principe de tutelle générale de suspension par le collège communal et la possibilité de l’activer, notamment, sur le pied des risques encourus pour les finances communales.

Une réflexion pourrait toutefois être menée quant à la possibilité de fonder cette tutelle de suspension, en tout ou en partie, sur la transmission obligatoire de listes d’actes plutôt que, systématiquement, des actes en eux-mêmes.

Pour autant que les données reprises dans la liste permettent à l’autorité d’apprécier l’utilité d’appeler un acte pour en assurer le contrôle (notamment sur les éléments financiers des décisions), ce mécanisme nous semble intéressant et va par ailleurs dans le sens du mécanisme alternatif à la tutelle avec transmission obligatoire des actes et pièces que nous avions proposé dans le cadre de la tutelle exercée par la Région sur les actes de la commune.

Outre ce contrôle continu sur les actes moins structurants, mais néanmoins potentiellement attentatoires aux finances communales, la tutelle spéciale d’approbation du conseil communal, sur les actes à portée plus stratégique, est également essentielle à l’exercice par la commune de ses missions et responsabilités relativement au fonctionnement du CPAS.

Il nous semble en effet essentiel que des actes tels que le budget et les comptes ou la participation à des structures externes (ASBL, sociétés à finalité sociale, associations chapitre XII, intercommunales) soient soumis à l’approbation du conseil et nous estimons l’extension de cette tutelle au cadre du personnel et aux spécificités statutaires tout à fait pertinente. Nous souhaitons par ailleurs que cette tutelle reste applicable au ROI du conseil de l’action sociale, dans un souci de cohérence de la gouvernance politique locale.

Quant à la compétence du gouverneur de la province, qui deviendrait, selon le décret, l’autorité suprême dans le contexte des mécanismes de contrôle de l’action des CPAS, il nous semblerait plus logique et cohérent de placer cette compétence de traitement des recours au niveau de la Région wallonne.

En effet, pourquoi les actes de la commune dans le cadre de sa mission de surveillance et de contrôle du CPAS, qu’il s’agisse de suspensions du collège ou d’improbations du conseil, seraient-ils soumis à l’appréciation d’une autre autorité que celle supposée, de manière générale, contrôler tous les autres actes de la commune ?

Le gouverneur de province ne connaît en effet pas le contexte, notamment financier et budgétaire, local, à la différence de l’autorité régionale qui exerce sa tutelle sur la commune et est par conséquent plus apte à apprécier l’action de cette dernière relativement aux actes et au fonctionnement du CPAS.

Rappelons par ailleurs que la Région wallonne endosse, conjointement avec la commune, la responsabilité de contrôle et surveillance du CPAS. 

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