Budgets communaux: nécessaire mise au point

Actualité du 25 Juillet 2013

   ImprimerImprimer   

La presse en a largement fait écho ces derniers temps, les contraintes et délais des prochains budgets communaux vont subir d’importantes modifications dès cet été.

Contrairement à ce qu’ont pu laisser sous-entendre certains commentaires, la gestion des finances communales n’est pas mise en cause en cette affaire.

On se souviendra qu’à l’inverse d’autres pouvoirs publics, notamment l’Etat fédéral, les pouvoirs locaux sont astreints à une règle d’équilibre budgétaire depuis les années 80.  Cette saine gestion propre aux pouvoirs locaux a d’ailleurs largement contribué à la rencontre par la Belgique des critères de Maastricht pour participer à la zone euro.

Rappelons également que si les pouvoirs locaux ont des dettes, c’est dans le cadre d’investissements. C’est ce que l’on appelle un endettement sain, car il est compensé par un accroissement patrimonial, outre le fait qu’il contribue à l’activité économique (l’investissement des pouvoirs locaux représente 50 % des investissements publics, dont dépend l’activité de nombreuses entreprises) et vise à assurer les services dont la population a besoin.

Cette importante part des investissements publics ne se fait pourtant qu’au prix d’un endettement très modéré en comparaison des autres niveaux de pouvoirs (4,1 % de la dette publique) et pour prix d’un besoin net de financement qui s’est jusqu’ici toujours avéré nul.

Disons le tout net, le niveau de pouvoir le plus indispensable, qui assure la mise en œuvre concrète de l’essentiel des services publics de ce pays (eaux, déchets, écoles, sécurité incendie et transport médical urgent, police, aide sociale, état civil, distribution d’énergie, voiries, ordre public, environnement, urbanisme, logement, sport, culture, petite enfance, …), n’est en rien responsable de la situation délicate des finances publiques belges.

A l’inverse, l’Etat belge est grandement responsable d’une pression de moins en moins supportable mise sur les finances locales. Considérant les charges qu’il reporte pour boucler ses propres budgets, nous estimons actuellement à 300 millions d’euros par an la dette de l’Etat fédéral vis-à-vis des communes wallonnes. Dans une structure fédérale où les entités fédérées sont responsables du bon fonctionnement et des finances des pouvoirs locaux, le fait que dans ses compétences l’Etat fédéral puisse imposer des missions aux pouvoirs locaux sans obligation de les financer est lourd de conséquences.

Ce n’est donc certainement pas pour sanctionner une inconduite des communes wallonnes que le Gouvernement adresse aujourd’hui aux pouvoirs locaux de nouvelles instructions en matière de gestion budgétaire.

La raison de ces adaptations est à rechercher dans les obligations de la Belgique à l’égard de l’Union européenne, laquelle a renforcé ces dernières années ses exigences vis-à-vis de ses états membres, dans le contexte de crise des dettes souveraines que nous connaissons bien.

Pour l’Europe, les finances de la Belgique sont celles de l’ensemble de ses composantes publiques. La Belgique doit lui rendre des comptes sur l’ensemble de ces finances, qui comprennent les résultats des entités fédérées et des pouvoirs locaux et provinciaux.

L’Europe imposant à ses états membres un reporting pour le 15 octobre dans le cadre du « 2-pack », les pouvoirs de tutelle s’empressent à présent de donner aux pouvoirs locaux les instructions nécessaires à la constitution, dans les délais impartis, du dossier que la Belgique devra rendre à l’Europe.

Habituellement les budgets communaux sont effectivement adoptés relativement tard. Ils sont élaborés sur la base d’une circulaire budgétaire qui parvient généralement aux communes à l’automne, sont soumis au conseil communal, dans le respect des délais de convocation, et doivent ensuite être approuvés dans la Région wallonne. Difficile d’y parvenir avant la fin de l’année, impossible de le faire dans le cadre d’une réflexion prospective approfondie, et encore moins pour le 15 octobre. Une information, plus rapide, sur la manière d’y parvenir est donc nécessaire.

Par ailleurs, si les budgets des communes sont établis à l’équilibre et si leurs comptes groupés s’équilibrent très bien par rapport aux exigences de stabilité européennes, la tendance a toujours été d’établir des budgets sous un angle pessimiste, en prévoyant les scénarios les moins favorables, notamment sur le moment de réalisation des investissements et de prise en charge de leurs coûts.

Si dans le contexte local et régional, cette prudence est tout à fait saine, elle pose problème dans le contexte d’un reporting européen qui va devoir s’effectuer sur la base de budgets, ce d’autant plus dans un contexte de tensions internes sur les efforts à attribuer à chaque entité pour atteindre l’objectif global de la Belgique. Il est essentiel de s’assurer que la manière d’établir les budgets dans les communes, si elle n’est pas en soi attentatoire à la santé de leurs finances, ne soit le prétexte à leur imposer ainsi qu’à l’ensemble de l’entité II (entités fédérées + provinces et pouvoirs locaux) plus que leur part des efforts à réaliser pour maintenir les finances publiques belges dans les rails européens.   

Par ailleurs, les communes sont confrontées à la difficulté d’évaluer certaines données financières dont elles n’ont pas le contrôle, notamment des recettes, variables d’une année à l’autre, issues d’autres niveaux de pouvoirs (additionnels à reverser par l’Etat fédéral, montants du fonds des communes, compensations fiscales, …), outre la difficulté de prendre en compte la mise en œuvre progressive de certaines nouvelles politiques, en ce compris la réforme de l’Etat.

C’est également le cas en matière de prévisibilité des investissements, sachant que pour la partie d’entre eux émargeant aux budgets des travaux subsidiés, nous allons maintenant bénéficier d’un mécanisme plus transparent fondé sur la technique du droit de tirage. Gageons que les exigences de prévisibilité liées à la trajectoire budgétaire européenne inciteront l’ensemble des départements impliqués dans le soutien aux investissements locaux à intégrer leurs budgets dans le fonds d’investissement des communes plutôt que de maintenir les mécanismes de subventionnement traditionnels.

Des informations claires sur la manière de rendre des prévisions budgétaires dans le cadre du reporting européen sont donc attendues par les pouvoirs locaux relativement à ces difficultés, et c’est une raison supplémentaire de la nécessité d’adresser, rapidement, les informations nécessaires aux communes pour la confection de leurs budgets.

Il y a donc bien une nouvelle donne liée à des exigences de reporting qui jusqu’ici n’étaient pas appliquées aux pouvoirs locaux. Elle n’est toutefois en rien symptomatique d’une prétendue mauvaise gestion communale.

Enfin, nous comptons bien entendu que les budgets puissent être établis en fonction des projets locaux nécessaires à la population. Dès lors toute norme doit pouvoir souffrir d’exceptions motivées, sans quoi les services publics en pâtiront lourdement : la forme ne doit pas devenir l’ennemi du fond.

Nous ne manquerons bien sûr pas de veiller à ce que le respect des engagements européens ne se fasse pas au détriment des pouvoirs locaux.

Nous serons notamment attentifs à ce que l’on n’impose pas aux pouvoirs locaux le respect de normes financières totalement incompatibles avec les obligations et charges imposées par d’autres niveaux de pouvoirs ou de manière générale inévitables. Il sera par ailleurs absolument nécessaire que tous les partenaires politiques s’allient contre les reports de charges et pour la préservation des recettes des pouvoirs locaux à tous niveaux. Imposer des normes n’a en effet de sens que si elles sont susceptibles d’être respectées.

Par ailleurs, nous soulignons qu’à l’avenir, les informations nécessaires à la constitution des budgets communaux, dans le respect des exigences européennes, pourraient être constituées plus tôt, comme c’est le cas en Flandre où les communes disposent de leur circulaire budgétaire dès le mois de mai, avec des informations détaillées et transparentes sur les données financières externes à la commune, notamment sur l’ensemble des composantes de leurs dotations au fonds des communes.  

Renseignements: Amaury Bertholomé

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 22-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl