Circulaire budgétaire 2014: l’avis de l’UVCW

Actualité du 18 Septembre 2013

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Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance des circulaires budgétaires, adressées cet été aux pouvoirs locaux, relatives à l’élaboration des budgets 2014 et à l’implémentation de nouvelles normes et procédures dans le cadre de la trajectoire budgétaire belge et des reportings attendus par les autorités européennes. L’UVCW a donc rendu un avis quant à ces textes et a souhaité attirer l’attention de Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, sur un certain nombre de points essentiels.

Le respect des pouvoirs locaux

L’UVCW a tenu à rappeler que ce n’est pas pour sanctionner une inconduite des communes wallonnes que le Gouvernement wallon adresse aujourd’hui aux pouvoirs locaux de nouvelles instructions en matière de gestion budgétaire, et l’UVCW souhaite qu’il soit très clair à cet égard.

Les délais et le niveau d’information des pouvoirs locaux

L’UVCW regrette les délais dans lesquels les communes vont devoir s’adapter à ces nouvelles règles. Il est évident que la Région devra réduire ses exigences à un niveau de précision minimaliste, principalement dans le cadre de la première échéance d’octobre. C’est là la première revendication de l’UVCW dans ce dossier.

L’UVCW a tenu par ailleurs à souligner que l’exercice budgétaire initial est d’autant moins simple et pertinent que l’Etat fédéral comme la Région wallonne manquent encore à donner aux pouvoirs locaux les moyens de prévisions financières sérieuses.

Outre les perspectives socioéconomiques et leurs impacts budgétaires, les données fiscales fédérales sont communiquées de manière erratique. A l’inverse des communes flamandes, les communes wallonnes n’ont d’information sur leurs dotations au Fonds des communes que tardivement, sans précision sur les variables utilisées (ni sur, à titre comparatif, les dotations des autres communes). En outre, les communes flamandes disposent de leur circulaire budgétaire et des données pertinentes à sa mise en œuvre dès le mois d’avril, ce qui n’est pas le cas en Région wallonne, la circulaire budgétaire arrivant dans les communes au mois de septembre.

Le budget constitue un acte sérieux des plus importants et stratégiques pour la gestion publique locale, il mérite de pouvoir être préparé dans des conditions compatibles avec les enjeux qui en découlent.

Il est donc crucial, pour la Région, d’optimiser ces processus pour assurer le sérieux et donc la réelle efficacité des budgets communaux, et des nouveaux modes de reporting financier que l’Europe entend imposer. Sans quoi, outre l’intérêt de pouvoir consacrer le temps nécessaire à la préparation sérieuse des budgets, particulièrement s’il faut tenir compte de balises strictes, l’Union européenne aura tôt fait de contester la pertinence des reportings qui lui sont rendus en dépit de la réalité des budgets finaux, et nous nous retrouverons à la case départ.

L’UVCW demande donc à la Région d’être particulièrement volontariste en ce sens. Il en va de sa crédibilité régionale, mais aussi nationale et internationale. En outre, pour être en mesure de répondre aux nouvelles exigences de gestion budgétaire pluriannuelle,  il s’avère nécessaire d’aborder la fourniture de données budgétaires aux pouvoirs locaux sur la base de prévisions également pluriannuelles.

Les sanctions

Des sanctions sont évoquées au fond des communes, dans la circulaire, qu’aucune base légale ne soutient d’ailleurs pour l’instant. L’UVCW ne saurait admettre aucune sanction en l’absence de possibilité réelle pour la commune de respecter les obligations imposées, par exemple si les adaptations de l’E-Compte n’étaient pas opérationnelles et effectivement accessibles à toutes les communes avant l’échéance du premier octobre.

La garantie de recettes prévisibles en ces moments de grande difficulté financière pour les villes et communes

L’UVCW tient par ailleurs à rappeler qu’aucune forme de normalisation des politiques budgétaires, aucune accélération des processus, aucune méthodologie de reporting et autre mesure cosmétique n’effacera la réalité profonde des difficultés financières croissantes que rencontre le plus essentiel des niveaux de service public et d’investissement public qu’est le niveau local.

Cisaillés entre le tassement des recettes dans un contexte économique morose et la pression croissante des reports de charges imposés par les autres niveaux de pouvoirs, les pouvoirs locaux doivent plus que jamais être soutenus par leur partenaire régional. L’UVCW sait que la Wallonie en est consciente.

Outre les considérations relatives aux dossiers fédéraux et à la réforme de l’état, l’UVCW estime nécessaire, pour le maintien des services à la population les plus essentiels et l’avenir de notre économie, que la Région s’engage durablement au maintien du mécanisme d’indexation majorée du Fonds des communes et à la compensation des effets de ses politiques fiscales, ainsi qu’à la sécurisation des assiettes fiscales dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.

L’UVCW appelle également de ses vœux ces deux mécanismes qui permettraient une réelle programmation stratégique financière, à savoir: l’extension à l’ensemble des départements ministériels régionaux du mécanisme de fonds d’investissement avec droit de tirage, d’une part et le mécanisme d’avances sur les additionnels à l’IPP d’autre part.

A l’heure où l’Europe presse les villes et communes d’opter pour la prévisibilité via des budgets pluriannuels, il est évident que ces deux mécanismes doivent être mis en place au profit des pouvoirs locaux. L’UVCW demande instamment à la Région de répondre positivement à cette demande ancienne et légitime des villes et communes et de les soutenir vis-à-vis du Fédéral.

Les balises budgétaires

Il y a 262 situations spécifiques de finances communales, et établir des balises uniformes n'est pas du tout indiqué. A tout le moins, le Ministre doit-il accepter que les communes puissent s'écarter des balises en motivant leur décision de manière circonstanciée.

- Balises d’investissement

Si les balises d’investissement ont été fixées en fonction d’un taux de réalisation effectif constaté en Wallonie, l’UVCW estime que les pouvoirs locaux sont en droit d’être informés des données et méthodes de calcul utilisées par la Région pour établir ces normes, afin de pouvoir y confronter leur réalité micro-économique et, le cas échéant, justifier des propositions de dérogations à la norme que leur situation locale rendrait nécessaire. En outre, l’UVCW estime que l’évaluation du respect de la norme pourrait s’effectuer sur la durée de la mandature.

L’UVCW rappelle par ailleurs que la manière dont sont actuellement comptabilisés les investissements dans le cadre des normes SEC95 reste totalement incompatible avec la réalité des pouvoirs locaux. La norme d’échange statistique SEC ne constitue en effet pas une méthode comptable adaptée à la gestion locale, et l’imposition d’une trajectoire budgétaire ne saurait se concevoir au niveau micro-économique.

L’UVCW compte bien également que le mécanisme des investissements hors balise, en raison de leur caractère impératif ou de leur retour sur investissement positif (PEB, …), tempère ces normes d’emprunt et soit appliqué de manière relativement large, de manière à couvrir non seulement les mises aux normes d’infrastructures et les investissements bénéficiaires, mais également toute dépense nécessaire aux services assurant la sécurité publique (en ce compris police et incendie) ou couverts par un mécanisme de coût-vérité.

Rappelons que 50 % de nos investissements publics dépendent des pouvoirs locaux et qu’une part importante de notre économie en est redevable. Les figures imposées et les choix raisonnés ne doivent pas obérer ces capacités d’investissement.

- Balises de personnel

L’UVCW tient, dès l’abord, à rappeler la lourde charge que représentent les pensions du personnel sur les budgets des pouvoirs locaux.

Il est impératif que la balise relative aux dépenses de personnel soit établie hors l’évolution des dépenses en matière de pensions, laquelle représentera déjà en moyenne, pour les seules communes, plus de 0,40 % des dépenses de personnel en 2014, en ce compris les hausses de cotisation de solidarité.

Il faut également que la Région vérifie si cette balise de personnel permet de faire face aux dépenses de personnel obligatoires : nous visons bien évidemment l’index, mais aussi les progressions barémiques (y compris RGB, réforme de Grades légaux, …).

Il ne faudrait pas que cette balise de personnel signifie pour les villes et communes obligatoirement l’adoption d’un plan « zéro embauche » ou, pire encore, un recours à des vagues indues de licenciement.

- Balise de dépenses de fonctionnement

Les balises en matière de dépenses de fonctionnement ne peuvent être linéairement limitées à + 2% des comptes N-2, car c'est le meilleur moyen d'inciter à consommer tous les crédits. En outre, ces balises semblent bien trop limitées par rapport à l’évolution des coûts de l’énergie et des matières premières. Se limiter aux 2 % préconisés induira certainement un différentiel négatif au compte dont les pouvoirs locaux ne sauraient être rendus responsables.

Dépenses de transfert

Il s’agit de dépenses ni volontaires ni maîtrisables dans le chef des pouvoirs locaux. Aide sociale, incendie et police sont autant de secteurs dans lesquels l’Autorité fédérale n’assume pas ses responsabilités en rejetant les charges sur les communes, et indirectement sur l’entité II. Il importe que les formations politiques wallonnes et le Gouvernement wallon défendent avec force l’intérêt commun des Wallons face au Pouvoir fédéral en ces matières pour en réduire l’impact. Dans l’attente, les pouvoirs locaux ne peuvent être sanctionnés selon les dépenses sur lesquelles ils n’ont aucune maîtrise.

L’UVCW a établi qu’en 2013, pour ce seul exercice, la dette de l’Etat fédéral par rapport aux pouvoirs locaux wallons s’élevait à 300 millions d’euros. Il semble justifié, dans la reddition des chiffres de l’entité II wallonne, de considérer ce montant comme une créance des communes ou d’une quelconque manière d’assurer que les dépenses des communes et autres pouvoirs locaux dans les matières de compétence fédérale relèvent de l’entité I. Cela concerne à tout le moins les budgets des zones de police, des PZO+, des Services d’incendie (SRI), des CPAS relativement à la prise en charge des personnes exclues du chômage et les dépenses de transfert des communes y relatives.

Puisqu’il faut rendre des comptes, qu’ils soient rendus de manière responsable en laissant l’entité I assumer la trajectoire budgétaire relative à ses propres compétences, et que les contraintes imposées aux pouvoirs locaux dans le cadre de l’entité II soient allégées en conséquence. Ce n’est en effet pas aux pouvoirs locaux qu’il revient de compenser les décisions politiques fédérales par un accroissement de la pression fiscale locale, et d’en assumer le poids politique.

La nomenclature des taxes et la fiscalité locale

Sur ce dernier point, notons que la mise en œuvre d’additionnels communaux à des taxes régionales sur les pylônes et les éoliennes permettrait, si les niveaux de rentabilité actuellement appliqués ou applicables en commune sont garantis, d’allier rentabilité et meilleure gestion des contentieux, pour autant toutefois que le principe constitutionnel de l’autonomie fiscale des communes ne soit remis en question.

Il n’est ainsi pas question d’envisager une interdiction de lever des taxes locales sur les pylônes GSM et mâts éoliens. Toutefois, une limitation des possibilités de lever des additionnels locaux à ces taxes régionales nouvelles lorsque des taxes locales sont prévues respecterait l’autonomie fiscale constitutionnelle des communes

Par ailleurs, compte tenu de la politique volontariste de lutte contre les nuisances portées par ce type de commerce que peut appuyer la politique fiscale locale, l’UVCW ne saurait accepter la révision à la baisse des taux de taxation admis concernant les commerces de nuit.

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Ce document, imprimé le 19-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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